Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/01320
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
Madame [G] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [X],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 12 septembre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[G] [C]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 27 décembre 2022, Madame [G] [C] a formé un recours à l'encontre de la décision du 27 octobre 2022 de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (ci-après caisse ou CPAM), ayant rejeté sa contestation de la mise en demeure du 27 avril 2022 notifiée le 7 juin 2022 concernant un indu d’un montant de 387€, ramené à 345,50€ suite à compensations sur prestations, au motif d’un double remboursement de soins orthodontiques dispensés à ses deux enfants, [O] et [J], les 30 avril 2021 et 1er février 2021.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 13 mars 2024, la CPAM de Moselle au tribunal de :
A titre principal, déclarer le recours irrecevableA titre subsidiaire, déclarer le recours mal fondé et débouter la demanderesse.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est également rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé in fine à l'audience de plaidoirie du 12 septembre 2025, lors de laquelle la CPAM, représentée, et Madame [C], comparante, ont été entendues en leurs observations et s’en sont remises à leurs écritures et pièces pour le surplus.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
La caisse a été autorisée à produire une note en délibéré concernant le décompte des prestations en date du 10 septembre 2025 émanant du Docteur [S], dentiste, fourni par Madame [C] lors de l’audience.
Aucune note n’est parvenue au tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
La CPAM fait valoir que le recours de Madame [C] contre l’indu réclamé n’est pas recevable dès lors que la demanderesse n’a pas contesté, dans le délai de 2 mois, l’indu qui lui a été notifié le 27 janvier 2022, celui-ci étant ainsi devenu définitif. Elle fait valoir ensuite que le seul recours de l’intéressée contre la mise en demeure notifiée le 7 juin 2022 ne permettant pas de remettre en cause le fondement de l’indu, le présent recours est irrecevable.
Madame [C] ne formule aucune observation sur ce point, indiquant seulement qu’elle n’a jamais été destinataire de la notification de l’indu à la date du 27 janvier 2022, si bien qu’elle n’a contesté que la notification de la mise en demeure, seul élément dont elle a eu connaissance.
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Il sera rappelé qu’à l’occasion de la notification d’une mise en demeure, le débiteur est parfaitement fondé à en contester tant le montant que la cause et la nature, si bien qu’en l’espèce, Madame [C] est parfaitement fondée à contester la cause de la mise en demeure du 26 avril 2022 dont il est constant qu’elle lui a été notifiée le 7 juin 2022. Il sera également relevé que, la décision contestée de la CRA du 27 octobre 2022 concluant elle-même à la confirmation de l’existence d’un indu et au bien-fondé de l’action en remboursement, sans se référer à la mise en demeure, il ne saurait être fait grief à Madame [C], dans son recours contentieux, de vouloir contester le bien-fondé de l’indu.
Enfin, il apparaît que la CPAM de Moselle ne justifiant aucunement de la réception par Madame [C] de la notification de l’indu du 27 juin 2022 à l’origine de la mise en demeure litigieuse, cet indu ne revêt aucunement un caractère incontestable.
Ainsi, le présent recours est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de l’indu
Madame [C] fait valoir que l’indu réclamé par la CPAM à l’origine de la mise en demeure contestée n’est pas justifié, dès lors que la caisse n’a pas procédé à un double remboursement pour chacun de ses enfants, mais que les remboursements perçus correspondent en réalité à des soins différents sur des semestres différents et ce pour chacun de ses deux enfants. Elle produit le certificat du Docteur [S] du 10 septembre 2025 récapitulant l’ensemble des règlements opérés avec le détail de la part de sécurité sociale pour chaque règlement.
La CPAM de Moselle soutient que l’indu est parfaitement justifié, et fournit des décomptes de versement à l’assurée, faisant valoir que Madame [C] a ainsi perçu, le 20 mai 2021 et le 8 juillet 2021 deux fois la somme de 193,50€, pour des soins des 30 avril 2021 et 4 juin 2021, et qu’elle a ensuite perçu un nouveau versement indu de 387€ le 10 décembre 2021.
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En application de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les sommes versées au titre de prestations par la Caisse n'étaient pas dues, celle-ci est en droit d'en obtenir la restitution auprès de l'assuré bénéficiaire.
Afin de justifier de sa créance réclamée, correspondant au double versement à Madame [C] de soins dentaires, la caisse verse aux débats des impressions écran mentionnant les divers règlements opérés au profit de la requérante, les 20 mai 2021, 8 juillet 2021 et 10 décembre 2021 (sa pièce n°4).
De son côté, Madame [C] soutient qu’il ne s’agit pas d’un double remboursement, mais de la prise en compte de soins différents sur des semestres différents pour chacun de ses enfants. Elle justifie ainsi des différents règlements opérés auprès du dentiste par l’attestation en date du 10 septembre 2025 du Docteur [S].
Or, il sera observé que, si les impressions écran communiquées par la caisse permettent d’établir la réalité des versements à la date des 20 mai 2021, 8 juillet 2021 et 10 décembre 2021, elles ne permettent pas d’établir que ces versements correspondent à un doublon injustifié de remboursements, compte tenu de ce que Madame [C], de son côté, justifie parfaitement de soins dentaires multiples pour chacun de ses enfants.
Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la caisse ne démontre pas l'existence du paiement à tort qu'elle revendique au bénéfice de Madame [C], et ne vient nullement justifier, dans ces conditions, la cause ni le montant de la mise en demeure litigieuse.
Dès lors, la mise en demeure réclamée n'étant justifiée ni en son principe ni en son montant, il y a lieu en conséquence d’infirmer la décision litigieuse de la CRA près la CPAM de Moselle.
Sur les dépens
L’issue du litige conduit le tribunal à condamner la CPAM de Moselle, qui succombe, aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, Pôle social, après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable le recours formé par Madame [G] [C] ;
INFIRME la décision de la commission de recours amiable près la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle en date du 27 octobre 2022 ;
CONDAMNE la CPAM de Moselle aux entiers frais et dépens de la procédure.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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