Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 2026/245
N° RG 25/05769 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFM3
(Réf 1ère instance : 25/00596)
S.A.R.L. HARMONIE FORMATION
C/
S.A.S. [M] 3
S.A.R.L. SELARL [O] [G] ET ASSOCIES
Sursis à statuer
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Ranchère
Me Reboux
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Catherine LEON, Présidente, rapporteur
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Septembre 2026
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. HARMONIE FORMATION, immatriculée sous le n° 914 078 241 au Registre du commerce et des sociétés de NANTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-Marc OSSOGO, plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.S. [M] 3, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 851 822 346, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Clémence REBOUX, postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Pascal GOURDAULT MONTAGNE, plaidant, avocat au barreau de PARIS
SELARL [O] [G] ET ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur de la SARL HARMONIE FORMATION, selon jugements du tribunal de commerce de Nantes des 26 06 2024 et 14 janvier 2026,
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée (déclaration d'appel et avis de fixation régulièrement signifiées le 02 02 26 par remise à personne habilitée, conclusions régulièrement signifiées le 16 03 2026 par remise à personne habilitée)
Selon acte sous seing privé du 27 septembre 2022, la Sas [M] 3 a donné a bail commercial à la société l'Harmonie Formation, des locaux correspondants à un plateau de bureaux d'une surface d'environ 285,90 m2 ainsi que neuf places de parking extérieur, au deuxième niveau d'un immeuble dénommé [Adresse 4] situé [Adresse 5] à [Localité 4], pour une durée de 9 ans à compter du 6 octobre 2022, à destination d'un usage exclusif de bureau et accessoires, moyennant un loyer annuel de 10 040 euros payable trimestriellement d'avance.
Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer en dépit d'un commandement de payer du 17 avril 2023, la Sas [M] 3 a fait assigner en référé la société l'Harmonie Formation afin de solliciter :
- l'acquisition de la clause résolutoire ;
- l'expulsion, l'enlèvement et le dépôt des meubles ;
- le paiement d'une somme provisionnelle de 52 283,05 euros au titre des loyers et charges impayées ;
- une indemnité provisionnelle d'occupation égale au double du montant du loyer annuel hors taxes ;
- une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par ordonnance de référé du 9 novembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nantes a fait droit aux demandes de la Sas [M] 3 en constatant l'acquisition de la clause résolutoire, en ordonnant l'expulsion de la locataire et en la condamnant au paiement des sommes de 52 283,05 euros de provision sur l'arriéré, 4 000 euros au titre de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle, et 2 000 euros en application de l'article 700 outre les dépens.
La société Harmonie Formation a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 3 juillet 2024, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de référé quant aux frais irrépétibles et dépens en infirmant le surplus, par ailleurs elle a donné acte à la Sas [M] 3 de son désistement quant aux demandes d'acquisition de la clause résolutoire ainsi qu'au paiement de la somme provisionnelle 52 283,05 euros en raison du redressement judiciaire et a condamné la société Harmonie Formation à reconstituer le montant du dépôt de garantie.
Suivant jugement du tribunal de commerce de Nantes du 10 janvier 2024, la société Harmonie Formation a été déclarée en redressement judiciaire et M. [O] [G] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire.
La Sas [M] 3 a déclaré sa créance le 14 février 2024 pour un montant de 67 516,73 euros toutes taxes comprises correspondant au solde des loyers, charges et indemnités d'occupation au jour de l'ouverture du jugement.
Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, décision dont l'exécution provisoire a été arrêtée par ordonnance du premier président de la cour d`appel de Rennes du 26 juillet 2024 et qui a fait l'objet d'une infirmation par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 septembre 2025.
Le juge commissaire a par ordonnance du 26 mars 2025 prononcé la résiliation du bail, décision confirmée par le tribunal de commerce de Nantes le 7 janvier 2026.
Par ordonnance de référé en date du 21 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Nantes a :
- ordonné l'expulsion de la société Harmonie Formation et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique à compter de la signification de l'ordonnance ;
- condamné la société Harmonie Formation à payer à la Sas [M] 3 :
* une provision de 103 045,37 euros au titre des loyers impayés, provisions sur charges, dépôt de garantie et indemnités d'occupation dues jusqu'au 31 mai 2025 ;
* une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* une indemnité provisionnelle d'occupation égale au double du montant du loyer annuel hors taxes, outre la provision sur charges de la dernière année de location à compter du 1 juin 2025 et jusqu'à libération complète des lieux ;
- rejeté le surplus de la demande ;
- condamné la société Harmonie Formation aux dépens
Le 21 novembre 2025, la société Harmonie Formation a interjeté appel de cette décision.
Le Premier Président a débouté la société Harmonie Formation de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance dans une décision du 16 décembre 2025.
Par décision du 14 janvier 2026 le tribunal de commerce de Nantes a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Harmonie Formation en liquidation judiciaire.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 11 mars 2026, la société Harmonie Formation demande à la cour d'appel de Rennes de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et conclusions ;
Statuant à nouveau
- constater l'existence d'une procédure de contestation de l'ordonnance du juge commissaire du 26 mars 2025 ;
En conséquence
A titre principal
- infirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes du 21 août 2025 en ce qu'il a :
* ordonné son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier, du local de bureaux sis immeuble «[Adresse 6]» à [Adresse 7], consistant dans les lots suivants :
** un plateau de bureaux situés au 2ème étage ;
** 9 emplacements de stationnement extérieur non numérotés ;
* ordonné l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;
- l'a condamnée à payer à la Sas [M] 3 une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au double du montant du loyer annuel hors taxes, outre la provision sur charges, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, en application de l'article 18.4 du bail ;
- l'a condamnée à payer à la Sas [M] 3 la somme provisionnelle de 103 045,97 euros toutes taxes comprises au titre des indemnités d'occupation, charges et accessoires impayés depuis la date du jugement déclaratif ;
A titre subsidiaire
- surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt au fond de la 3ème chambre de la cour d'appel de Rennes.
En tout état de cause
- débouter la Sas [M] 3 de l'ensemble de ses nouvelles prétentions ;
- condamner la Sas [M] 3 au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la Sas [M] 3 aux entiers dépens de la première instance et de l'appel.
Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, la Sas [M] 3 demande à la cour d'appel de Rennes de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions ;
- confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes du 21 août 2025 en ce qu'elle a :
* ordonné l'expulsion de la société Harmonie Formation ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier, du local de bureaux sis [Adresse 8] à [Adresse 9], consistant dans les lots suivants :
** un plateau de bureaux situés au 2ème étage ;
** 9 emplacements de stationnement extérieur non numérotés ;
- ordonné l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;
- condamné la société Harmonie Formation à lui payer une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au double du montant du loyer annuel hors taxes, outre la provision sur charges, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, en application de l'article 18.4 du bail ;
- condamné la société Harmonie Formation à payer à lui payer la somme provisionnelle de 103 045,37 euros toutes taxes comprises au titre des indemnités d'occupation, charges et accessoires impayés depuis la date du jugement déclaratif ;
Statuant à nouveau, eu égard à l'augmentation de la dette :
- condamner la société Harmonie Formation à lui payer à la somme provisionnelle de 152 176,75 euros toutes taxes comprises, sauf à parfaire, au titre des indemnités d'occupation, charges et accessoires impayés depuis la date du jugement déclaratif ;
- condamner la société Harmonie Formation à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel ;
- condamner la société Harmonie Formation aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
La Selarl [O] [G] et Associés n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit,la déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelant lui ont été notifiées respectivement les 2 février et 16 mars 2026, en sa qualité de liquidateur de la société Harmonie Formation.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2026.
En cours de délibéré, la cour a invité les parties à faire dans un délai de quinze jours toutes observations sur les conséquences procédurales de l'absence de reprise d'instance par le liquidateur au regard de l'article L.641-9 du code de commerce, notamment la caducité de l'appel ou l'irrecevabilité des demandes.
La société Sas [M] 3 a répondu le 16 octobre 2026 en indiquant que le liquidateur n'ayant pas repris l'instance, les conclusions de l'appelante sont irrecevables et partant son appel.
La société Harmonie Formation a répondu le 28 octobre 2026 en soutenant que l'appel formé par la société débitrice est recevable dès lors que cet appel a été formé alors que la société était en redressement judiciaire, que l'appel interjeté par la société débitrice contre l'ordonnance d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation prise à la suite de l'ordonnance du juge commissaire constatant la résiliation de plein droit du bail relève de l'exercice d'un droit propre, pour autant que le liquidateur ait été attrait à la procédure, ce qui est le cas, que ce recours doit être analysé dans son ensemble et non de manière séquentielle, dans un souci de bonne administration de la justice.
Elle ajoute qu'elle s'est pourvue en cassation à la suite de l'arrêt d'irrecevabilité dont la date est objectivement inconnue, tel qu'il ressort de l'arrêt notifiée le 7 juillet 2026 et de l'arrêt rectificatif du 8 octobre 2026, que cet imbroglio judiciaire justifie ne serait-ce qu'un surseoir à statuer dans l'attente, non seulement de la décision de la 3 ème Chambre, mais aussi, de l'arrêt de la Cour de cassation, surtout que le premier président de la Cour a drastiquement réduit les délais d'instruction du pourvoi par ordonnance du 10 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
La société Harmonie Formation, en redressement judiciaire avait la capacité de faire appel.
Celui-ci est recevable.
Sur le paiement d'une provision :
La société Harmonie Formation fait valoir que :
- l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2025 est bien contestée dès lors qu'elle a fait l'objet d'un déféré, puis d'un appel ce qui n'était pas le cas devant le juge des référés ;
- le bailleur a, dès le départ, manqué à ses obligations résultant du bail commercial et ce d'autant plus que les dispositions de l'article 10.6.3 du contrat laissaient apparaître une ambiguïté quant à ces obligations ;
- son exercice était rendu difficile à raison d'une procédure collective et de circonstances extérieures indépendantes de la volonté d'Harmonie Formation puisqu'en dépit de l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 3 juillet 2024 suspendant l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Nantes, Mme [X] n'a pu bénéficier de ses comptes bancaires qui ont été clôturés et n'a pu utiliser à nouveau ses comptes bancaires qu'à compter de janvier 2025 et donc s'acquitter du paiement du dépôt de garantie et l'absence de paiement des loyers durant cette période (juillet 2024 ' janvier 2025) est due à son impossibilité de pouvoir utiliser ses comptes ;
- Harmonie Formation fait plus que respecter de manière scrupuleuse l'échéancier qu'elle a proposé dans sa note en délibéré et qui a été repris par la Cour d'Appel de Rennes dans son arrêt du 30 septembre 2025 infirmant le jugement de conversion en liquidation du 26 juin 2024, qu'entre le 4 novembre 2025 et le 27 février 2026, Harmonie Formation s'est acquittée de cinq échéances dont quatre échéances de 2 708 Euros (€), soit un montant global de 10 832 Euros (€), et une échéance de 20 000 Euros (€), soit 30 832 Euros (€) en tout.
Elle met en avant sa bonne foi et le fait qu'elle eût été en mesure de régler sa dette locative postérieure si la société avait bénéficié d'un véritable accompagnement.
Elle indique avoir proposé de racheter les locaux en intégrant la dette locative dans la transaction.
L'appelante ajoute que selon le juge des référés, l'ordonnance du juge-commissaire n'était pas contestée au moment où il statuait mais qu'il y a lieu d'actualiser cette affirmation puisque l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2025 est bien contestée dès lors qu'elle a fait l'objet d'un déféré, puis d'un appel.
En réplique la SAS [M] 3 expose que :
- à aucun moment, que ce soit devant le juge commissaire ou devant le juge des référés, la société Harmonie Formation n'a contesté être redevable des loyers, charges et indemnités d'occupation et devant le juge des référés, Harmonie Formation n'a formé aucune observation et s'est contentée de s'en rapporter à justice.
-par l'effet de l'ordonnance du juge commissaire du 26 mars 2025, la SARL Harmonie Formation est devenue occupante sans droit ni titre et à la date des conclusions, la SAS [M] 3 est créancière de la somme de 152 576,75 € TTC correspondant aux indemnités d'occupation, charges et accessoires impayés depuis le jugement déclaratif du 10 janvier 2024, étant précisé que la dette locative en principal et accessoires augmente de 7.270,84 € TTC chaque mois.
Elle soutient que cette énième procédure s'inscrit dans un contentieux destiné à «user» le bailleur qui n'a été réglé d'aucun loyer ni charges depuis l'entrée dans les lieux, qui s'est vu imposer la procédure collective alors qu'il bénéficiait d'une ordonnance de référé du 9 novembre 2023, une procédure en arrêt de l'exécution provisoire, un recours contre la décision du juge commissaire ayant constaté la résiliation du bail et qui enfin, se voit maintenant proposer le rachat des locaux, alors que le débiteur n'a pas manifesté d'opposition lors de l'instance en référé et qu'il continue d'exploiter son activité sans même s'acquitter des loyers postérieurs à son redressement judiciaire.
Sur ce,
Le bail, conclu sous le régime du statut des baux commerciaux pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 6 octobre 2022, a été consenti moyennant un loyer annuel de 40 040,00 € hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance, soumis à indexation (article 6 du bail).
La société Harmonie Formation invoque dans ses écritures les manquements du bailleur mettant en cause la rédaction de la clause du bail n° 10.6.3 tout en ne développant ni ne justifiant précisément desdits manquements.
La question est insuffisamment développée et relève sauf évidence, ici absente, du juge du fond.
Elle met en avant la procédure de redressement judiciaire et l'absence d'accès à ses comptes.
Toutefois il ressort des échanges de mails avec la banque produits par l'appelante en pièce 19 que l'absence d'accès au compte a eu lieu sur une courte période entre le 20 novembre 2024 et le 23 janvier 2025, date à laquelle la Banque Populaire de l'Ouest indiquait avoir rétabli le compte de la société.
Elle met en avant également une proposition de régularisation de la dette locative d'une société Samsécurité, elle n'indique d'ailleurs pas la suite qui lui a été réservée.
Si elle justifie de trois virements de 2708 euros effectués le 04 novembre 2025, le 15 janvier 2026 et le16 janvier 2026 et d'un virement de 20 000 euros le 27 février 2025, il n'en demeure pas moins qu'aucun de ses arguments n'est pertinent et que la dette d'une certaine importance existe toujours au vu des pièces produites au moins à hauteur de 109 911.07 euros (138 035.07 euros, solde au 04 novembre 2025 pièce 10 de l'intimée et déduction des virements précités).
Il n'existe en conséquence aucune contestation sérieuse sur le montant de la dette.
Toutefois durant cette instance tant devant le juge des référés que devant la cour, la société Harmonie Formation était sous procédure collective, en redressement judiciaire à compter du 10 janvier 2024 puis en liquidation judiciaire à compter du 14 janvier 2026.
En application de l'article L622-21 du code de commerce :
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture.
Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d'une disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.
Par ailleurs l'article 12 du Code de procédure civile précise que le juge tranche le litige selon les règles de droit applicables et peut restituer la qualification exacte des faits et actes litigieux, sans se limiter à la dénomination proposée par les parties.
Il a été jugé qu'il résulte de l'article L622-21 précité que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective de la société débitrice, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par cette dernière contre l'ordonnance l'ayant condamnée au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par le texte susvisé.(Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 23-16.430, Publié au bulletin)
Dès lors la décision attaquée sera infirmée en ce qu'elle a condamné la société Harmonie Formation objet d'une procédure collective et il convient de dire qu'il n'y a lieu à statuer en référé pour la créance déclarée correspondant aux loyers échus avant la date d'ouverture de la procédure collective.
S'agissant de la créance postérieure au 15 janvier 2024 elles obéit au régime prévu par l'article L622-17 du code de commerce à savoir :
I. -Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
II. -Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.
III. -Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ;
2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ;
3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ;
4° Les autres créances, selon leur rang.
Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article.
IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Néanmoins en l'espèce la résiliation du bail est susceptible d'être intervenue
le 26 mars 2025 si cette décision est confirmée en appel avec le cas échéant le prononcé d'indemnités d'occupation.
Il convient donc en l'état de s'en tenir au montant des loyers non sérieusement contestables correspondant à la période du 10 janvier 2024 au 26 mars 2025 soit un montant de 36 290.67 euros selon le décompte produit par la bailleresse (pièce 10) et arrêté au 25 mars 2025.
Sur la demande de sursis à statuer :
La société Harmonie Formation sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Rennes dans l'affaire qui oppose les parties devant la troisième chambre civile n° RG n° 26/00540 et rappelle que le juge-commissaire dans son ordonnance du 26 mars 2025 a constaté la résiliation de plein droit du bail commercial, mais qu'elle a intenté un recours devant le tribunal de commerce lequel a rendu une décision le 7 janvier 2026 dont l'appel est pendant devant la troisième chambre de cette cour.
Elle rappelle que c'est sur la base de l'ordonnance du juge commissaire que la société [M] 3 a saisi le président du Tribunal judiciaire de Nantes pour qu'il soit ordonné l'expulsion d'Harmonie Formation, que cette ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Nantes du 21 août 2025 est donc consécutive à l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2025, que les parties sont les mêmes, les causes du litige sont connexes.
S'agissant des décisions de condamnation à une indemnité d'occupation et d'expulsion elles sont en lien direct avec la résiliation du bail, objet de l'appel en cours devant la chambre commerciale.
Dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il sera donc sursis à statuer de ces chefs dans l'attente de cette décision.
Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance sont seront confirmées.
La société Harmonie Formation sera condamnée aux dépens d'appel.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera accordé à la société SAS [M] 3 une indemnité de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
Constate que la société Harmonie Formation a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation ;
Infirme la décision de première instance en ce qu'elle a condamné cette société à payer une provision sur charges, dépôt de garantie et indemnités d'occupation dues jusqu'au 10 janvier 2024 ;
Statuant à nouveau :
Dit n'y avoir lieu à statuer en référé pour la demande de provision antérieure au 10 janvier 2024 ;
Condamne la société Harmonie Formation à payer à la SAS [M] 3 une provision de 36 290.67 euros ;
Surseoit à statuer sur les autres chefs d'appel dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Rennes dans l'affaire qui oppose les parties devant la troisième chambre civile n° RG n° 26/00540 ;
Dit que la présente affaire sera remise au rôle sur la demande de la partie la plus diligente ;
Accorde à la société SAS [M] 3 la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Harmonie Formation aux dépens.
Le greffier, La présidente,