Texte intégral
Copie exécutoire : Me Martine LEBOUCQ BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024067815
ENTRE :
SASU HAYS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 332495068
Partie demanderesse : assistée de Me Barthélémy LEMIALE, avocat (RPJ075914) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285)
ET :
EURL PRO FACADE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 484152491
Partie défenderesse : assistée d'ELIDE, représentée par Me Damien GRAYOT, avocat et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société PRO FACADE exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre. Elle s'est rapprochée de la société HAYS, intervenant dans l'assistance au recrutement et placement de personnel, pour rechercher un Chargé de Ressources Humaines. A cet effet, PRO FACADE a régularisé les Conditions Générales de HAYS le 11 mai 2023.
Le 12 juin 2023, HAYS transmettait à PRO FACADE la candidature de Mme [B] [O] Celle-ci étant retenue, PRO FACADE adressait à cette candidate une proposition d'embauche pour un CDD de trois mois. Mme [B][O] ayant commencé ses fonctions chez PRO FACADE le 21 juin 2023, HAYS adressait le lendemain sa facture pour un montant de 8.553,60 euros TTC.
Informé le 12 juillet 2023 de la démission de Mme [B][O], HAYS relançait immédiatement une recherche. Dans les semaines suivantes, PRO FACADE restait cependant sans réaction aux profils de candidats transmis par HAYS et refusait de payer la facture malgré plusieurs relances et mises en demeures. Les échanges ultérieurs pour un règlement amiable n'ont pas abouti.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 08 octobre 2024 signifié à personne habilitée selon les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile, la SASU HAYS assigne l'EURL PRO FACADE devant ce tribunal.
Par cet acte, et dans le dernier état de ses prétentions régularisées à l'audience du 11 septembre 2025, FMO demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les pièces produites,
A titre principal :
* CONDAMNER la société PRO FACADE à payer à la société HAYS, la somme de 8.553,60 euros TTC avec application de l'intérêt de retard de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage à compter du 22 juillet 2023, soit 15 286,62 euros au 29 février 2024, à parfaire, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros de l'article L. 441-6 du Code de commerce,
En tout état de cause :
* REJETER l'intégralité des demandes de la société PRO FACADE,
* CONDAMNER la société PRO FACADE à payer à la société HAYS la somme de 3.420 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et
* CONDAMNER la société PRO FACADE aux entiers dépens de la procédure.
Par ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n°2 régularisées à l'audience du 11 septembre 2025, le Défendeur demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce,
Principalement,
* DEBOUTER la société HAYS de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions ;
Subsidiairement,
* CONDAMNER la société HAYS à payer, à la société PRO FACADE, à titre de dommages-intérêts, une somme de 8553,60 € TTC majorée d'une somme correspondant à l'intérêt de retard de la Banque centrale européenne majorée de 10 points de pourcentage à compter du 22 juillet 2023 soit 15 286,62 € au 29 février 2024, à parfaire, outre une somme de 40 € correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement telle que disposée à l'article L. 441-6 du Code de commerce ;
* ORDONNER la compensation entre cette somme et celle qui pourrait être mise à la charge de la société PRO FACADE au profit de la société HAYS ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société HAYS à payer à la société PRO FACADE une somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société HAYS aux entiers dépens.
Lors de l'audience de mise en état du 26 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont, en dernier lieu, convoquées à son audience du 11 septembre 2025 à laquelle toutes deux se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties et leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement
sera prononcé le 24 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résume succinctement de la façon suivante :
A l'appui de sa demande, HAYS expose qu'elle n'a aucunement manqué à ses obligations et que la facture émise est conforme aux conditions contractuelles acceptées par PRO FACADE. Elle fait valoir que les Conditions Générales du contrat ne présentent pas de déséquilibre significatif et PRO FACADE avait tout le loisir de les négocier avant acceptation ; ce qu'elle n'a pas cherché à faire.
En défense, PRO FACADE réplique que l'inadéquation des profils présentés par HAYS, tant pour le 1 er candidat recruté que pour ceux présentés par la suite, démontre qu'elle a failli dans l'exécution de sa prestation. Elle expose que HAYS a imposé un contrat d'adhésion non négociable et déséquilibré avec un taux de facturation équivalent au salaire versé ; ce qui est exorbitant pour un CDD de 3 mois et justifie, aux termes de l'article L. 442-1 du Code de commerce, sa demande de dommages et intérêts.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur l'exécution contractuelle :
L'Article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'Article 1104 de ce code dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
En l'espèce,
Les « Conditions Générales de Prestations de Recrutement » (pièce n°3) ayant été signées électroniquement le 11 mai 2023, le cartouche de signature mentionnant le « nom du client PRO FACADE » avec un numéro d'immatriculation et une adresse correspondant à ceux figurant sur le Kbis de la société, et le document faisant apparaitre l'empreinte cryptographique « Docusign Enveloppe ID : [Numéro identifiant 1] » du service de signature électronique Docusign lequel est déclaré Fournisseur de Service de Confiance conforme au règlement européen eIDAS n°910/2014, et aux normes ETSI EN 319 401 V2.2.1 et 319 411-1 V1.2.2 au niveau LCP, le tribunal en conclut que la signature électronique de PRO FACADE est valide et que les conditions générales du contrat lui sont dès lors opposables ; ce que le défendeur ne conteste pas.
L'article 2 des Conditions Générales intitulé « Prestations de recrutement » stipule que : « Les prestations de recrutement consistent, exclusivement, à rechercher, sélectionner, conseiller et présenter des candidats pour le compte du Client et en fonction des critères déterminés et
fournis par ce dernier oralement ou par écrit. HAYS ne saurait être tenue à une obligation de résultat dans le cadre de l'exécution des prestations qui lui sont confiées. »
Le tribunal relève que PRO FACADE a exprimé par écrit qu'elle est « à la recherche d'un(e) chargé(e) des ressources humaines », que son besoin était accompagné d'une « fiche de poste » et qu'elle précisait la nécessité de lancer la démarche « au plus vite » pour pallier « l'absence de la personne à ce poste » (pièce défendeur n°1 – courriel du 30 mai 2023).
Constatant que HAYS a transmis à PRO FACADE plusieurs candidatures, que celle de Mme [B] [O] a été adressée à PRO FACADE le 12 juin (pièce n°3), que cette candidate a été reçue en entretien par PRO FACADE le 19 juin (pièce n°5), que suite à cet entretien Mme [B][O] a reçu une proposition d'embauche à compter du 21 juin 2023 pour un CDD de 3 mois (pièces n° 6.1 et 6.2), le tribunal en conclut que la mission de HAYS pour le recrutement d'une « chargée des ressources humaines » a été parfaitement exécutée.
Conformément à l'article 3 des Conditions Générales intitulé « Honoraires de recrutement » stipulant que : « …/… Les honoraires sont intégralement dus au premier jour d'entrée en fonction du candidat chez le Client ou à la date de commencement de la collaboration », HAYS a adressé à PRO FACADE la facture n° FH-0028457 en date du 22 juin 2023.
Cependant, Mme [B][O] ayant démissionné après 3 semaines, le tribunal relève que le demandeur en a pris acte et a spontanément relancé une recherche dans le cadre de la « garantie » prévue à l'article 9 des Conditions Générales ; ce dont il a informé PRO FACADE le jour même (échanges de courriels du 12 juillet 2023 - pièces n°10-1 et 10-2).
L'article 9 des Conditions Générales stipule que :
« Une garantie est offerte au Client pendant les 3 premiers mois pour un cadre ou pendant le 1 er mois pour un non-cadre suivant l'entrée en fonction du candidat, s'il est mis fin au contrat de travail pour un motif autre qu'économique ou ayant trait à une modification substantielle du contrat de travail ou au non-respect de la loi par le Client, Hays mettra en œuvre les moyens nécessaires pour présenter un remplaçant sans honoraires supplémentaire pour le Client (sauf frais de publicité dont il aurait été convenu préalablement).
La garantie sera mise en œuvre à condition que le Client (i) en informe et en fasse la demande à Hays par écrit pendant cette période de garantie, (ii) justifie par écrit de la fin prévue du contrat de travail et (iii) règle préalablement l'intégralité de la facture correspondante.
La garantie ne donnera lieu qu'a un seul remplacement, fait sur le même poste, pour un même lieu de travail et avec les mêmes conditions de rémunération que le recrutement initial.
Si le Client devait renoncer à cette clause de garantie et ne souhaitait pas le remplacement du candidat parti, les honoraires resteraient intégralement acquis à Hays. Dans tous les cas, il est précisé que la période de garantie est parfaitement distincte de la période d'essai prévue au contrat de travail du candidat. »
Le tribunal relève que HAYS n'était pas obligé de relancer une recherche de candidat dans le cadre de cette garantie tant que PRO FACADE n'avait pas réglé « préalablement l'intégralité de la facture ».
Cependant, le tribunal relève aussi que, consciente des difficultés que le départ de Mme [B][O] posait à son client, HAYS a « republié gracieusement l'annonce » et a proposé les 11 et 18 juillet 2023 plusieurs candidatures correspondant au profil recherché par PRO FACADE (pièces N° 11-1, 11-2 et 11-3). HAYS transmettait également à nouveau la candidature de Mme [V][O] (pièce n° 20) en informant PRO FACADE que cette candidate « était de nouveau en recherche » et rappelant qu'elle avait suscité une appréciation très positive de PRO FACADE le 5 juin 2023 : « [V] correspond au profil recherché… et nous a beaucoup plu ». Le tribunal constate donc que le défendeur ne peut pas prétendre, comme il le fait dans ses
écritures, que HAYS n'a pas proposé de manière proactive des profils correspondant à celui recherché.
Relevant par ailleurs que le défendeur est resté silencieux aux propositions de candidats de remplacement proposés par HAYS durant le 1 er mois suivant l'entrée en fonction de la candidate initialement recrutée, rendant ainsi impossible la mise en œuvre de la garantie, et constatant que dans un mail daté du 20 septembre 2023, PRO FACADE confirmait « nous ne paierons pas cette facture », le tribunal en conclut que le défendeur a renoncé unilatéralement à l'exercice de la clause de garantie et ne souhaitait pas le remplacement du candidat initial. En conséquence, le tribunal dit que HAYS a pleinement remplis les obligations contractuelles qui lui incombaient à l'égard de PRO FACADE.
Sur le montant de la créance
L'article 3 des Conditions Générales - « Honoraires de recrutement » stipule que : « …/… Les honoraires payables à HAYS par le client pour l'embauche d'un candidat sélectionné et présenté par HAYS sont calculés à partir d'un pourcentage de la rémunération annuelle brute globale avec un minimum de facturation de 2.000€. Ce pourcentage en fonction de la rémunération brute du candidat est le suivant : 22% pour une rémunération annuelle inférieure à 53.000 €. …/… Nous entendons par « rémunération annuelle brute globale » celle équivalente à la première année de rémunération, annualisée, incluant tout élément de rémunération fixe et variable.
Lorsque le Client recrute le candidat en CDD ou en temps partiel, les honoraires sont calculés en appliquant les pourcentages exprimés ci-dessus à la rémunération brute globale annualisée du candidat et ce, quelle que soit la durée du CDD ou du temps partiel conclu. Il ne sera pas appliqué de prorata temporis pour le calcul des honoraires ».
L'article 5 des Conditions Générales intitulé « Facturation et retard de paiement », stipule que « les délais de règlement sont de 30 jours date de facture. …/… Conformément à l'article L.441-10 et D 441-5 du Code de commerce, toute retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage et à la perception d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ».
Relevant que PRO FACADE a transmis à HAYS la promesse d'embauche pour Mme [B][O] en indiquant un « salaire brut : 2700 €/mois soit 32 400 euros annuel » (pièce défendeur n°2 – courriel du 20 juin 2023), calculant que le montant de la prestation de HAYS s'élève en conséquence à 8 553,60 euros TTC (32 400 x 22% x TVA 20%), que ce montant est conforme aux conditions contractuelles et correspond bien à celui porté sur la facture émise le 22 juin 2023, le tribunal dit que la créance de HAYS est certaine, liquide et exigible. En conséquence, le tribunal condamnera PRO FACADE à payer cette somme assortie des pénalités de retard à compter du 22 juillet 2023, ainsi que 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur le déséquilibre du contrat
L'article L. 442-1 du Code de commerce dispose que :
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
En l'espèce, le tribunal relève que la formule de calcul des honoraires de HAYS s'applique tant pour le recrutement d'un CDI que d'un CDD ; en tout état de cause la défenderesse ne démontre pas que les modalités et moyens mis en œuvre pour la réalisation d'une mission de recrutement différaient suivant la nature et la durée du contrat de travail. Il en résulte que cette dernière ne démontre pas l'existence d'un avantage ne correspondant à aucune contrepartie.
En conséquence, le tribunal déboutera PRO FACADE de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens et l'article 700 :
Attendu que PRO FACADE succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Attendu que, pour faire valoir ses droits, HAYS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera PRO FACADE à payer la somme de 2 000 euros au demandeur en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; déboutant du surplus.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne l'EURL PRO FACADE à payer à la SASU HAYS, la somme de 8.553,60 euros TTC avec application de l'intérêt de retard de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage à compter du 22 juillet 2023 et à payer en outre la somme de 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Déboute l'EURL PRO FACADE de l'intégralité de ses demandes ;
* Condamne l'EURL PRO FACADE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.;
* Condamne l'EURL PRO FACADE à payer à la SASU HAYS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; déboutant du surplus.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin.
Délibéré le 16 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.