Texte intégral
2025J02352 - 2626800020/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026
PARTIES
Demandeur - SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Z] es qualité de liquidateur de la société TACHAUD [Adresse 2]
SELARL MJ SYNERGIE,
prise en la personne de Me [Z] es qualité de liquidateur de la société ATEO ENERGIE SAS
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentées par Me Luc ROBERT (AIN)
Défendeurs - [X] [T] [Adresse 7]
* [L] [I] [E] [Adresse 7]
* [X] [M] [G] [Adresse 7]
Représentés tous 3 par Maître BRISWALDER Marie (LYON) avocat plaidant Maître CONTENT Benoit (AIN) avocat postulant
Débats à l'audience publique du 26/06/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Monsieur Ali MOKNI
En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.
Au nom du peuple français
FAITS et PROCEDURE
La société ATEO ENERGIES, immatriculée le 21 mai 1992, était une SAS au capital de 40 000 € répartie en 500 actions détenues à égalité entre ses deux associés, le dirigeant monsieur [T] [X] et son épouse, madame [I] [L]. La société avait pour activité la vente et l'entretien d'équipements de chauffage et de climatisation.
Par un protocole d'acquisition sous seing-privé en date du 17 mars 2023, les deux actionnaires se sont engagés à céder à monsieur [W] [N] 475 actions représentant 95 % du capital de la société pour un prix provisoire de 807 500 €, établi sur la base des comptes clos au 31 mars 2022, sous réserve d'un montant minimum de capitaux propres de 448 767 € et d'un résultat net de l'exercice clos le 31 mars 2023 équivalent à celui de l'exercice précédent.
Le prix définitif devait être arrêté en fonction du montant des capitaux propres sans pouvoir excéder 95% de 1 050 000 €.
Les cédants s'engageaient par ailleurs à transférer les 25 actions restantes, soit 5 % du capital à leur fils [J] [X] ; le protocole prévoyait en outre la création d'une société commune pour le développement d'un dispositif dénommé MODULO et un accompagnement de monsieur [T] [X].
Par acte sous seing-privé du 17 mai 2023, les parties ont réitéré leur engagement initial et opéré le transfert des titres, monsieur [N], se substituant la société TACHAUD.
Par acte sous-seing privé du même jour, les époux [X] et la société TACHAUD ont conclu une garantie d'actif et de passif, dégressive par tiers chaque année à effet du 31 décembre 2024, avec une franchise de 5 000 € et un plafond de 200 000 € assorti d'une garantie bancaire de 90 000 €.
Par un dernier acte sous seing-privé du 26 juillet 2023, les parties ont convenu d'arrêter le prix définitif des 475 actions, sur la base des comptes au 31 mars 2023, à la somme de 749 733 € par dérogation conventionnelle au mécanisme de fixation du prix définitif prévu à l'acte de cession du 17 mai 2023.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 11 juin 2024, le Conseil de la HOLDING ATEO MANAGEMENT et de monsieur [N] notifiait aux cédants son intention de mobiliser la garantie d'actif et de passif, aux motifs que le projet MODULO se révélait irréalisable, que monsieur [X] s'était abstenu de l'accompagnement prévu et que des investigations approfondies avaient révélé une surévaluation des stocks, de fausses déclarations relatives aux contrats d'entretien et des augmentations opportunistes et injustifiées de loyer et du salaire d'[J] [X].
Par la suite, le même conseil mettait les cédants en demeure le 12 juillet 2024 de transmettre leurs observations en réponse à une notification du SIE rejetant une réclamation relative à un crédit d'impôt innovation.
Il en était de même le 31 juillet 2024 concernant une mise en demeure de l'URSSAF du 26 mars 2018 pour un montant à payer de 1 530,96 €, puis le 19 novembre 2024 concernant un litige [D] d'un montant de 3 000 €.
Le Conseil des cédants répondait par lettres des 29 juillet 2024, 25 novembre 2024 et 23 janvier 2025 en rejetant toutes les réclamations et par lettre du 21 janvier 2025, monsieur [X] exigeait le règlement d'une somme de 31 033,78 € à son profit.
À la suite d'une déclaration de cessation des paiements, la société ATEO ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 29 janvier 2025.
Le même jour le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société TACHAUD, dont l'échec a entrainé la conversion en liquidation judiciaire le 28 janvier 2026.
Les échanges entre les parties et leurs conseils n'ayant abouti à aucun accord, la société TACHAUD a assigné les actionnaires cédants, messieurs [T] et [M] [X], ainsi que madame [I] [X], ci-après dénommés les consorts [X], par exploits du 4 mars 2025, signifiés non à personne, devant le tribunal de commerce de Bourg en Bresse pour l'audience du 4 avril 2025.
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 2 octobre 2025.
Par exploit signifié à personne le 21 mai 2025, les consorts [X] ont assigné la société MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur de la société ATEO ENERGIE à l'audience du tribunal de commerce de Bourg en Bresse du 6 juin 2025.
Par jugement du 4 juillet 2025, cette procédure n° 2025 005090 a été jointe avec celle n° 2025 002352.
La société TACHAUD ayant été mise en liquidation judiciaire le 28 janvier 2026, le liquidateur judiciaire est intervenu volontairement à l'instance en cours.
A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être fixée avec leur accord pour plaidoiries interactives au 26 juin 2026.
DEMANDES
Par conclusions n°2 dites récapitulatives et réitérées à l'audience, la société TACHAUD et son liquidateur judiciaire, la société MJ SYNERGIE, ainsi que la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur de la société ATEO ENERGIES, demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103,1104,1112-1 du code civil ;
Juger recevable l'intervention volontaire de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur de la société TACHAUD ;
Débouter les consorts [X] de l'intégralité de leurs prétentions à l'encontre de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur de la société ATEO ;
Débouter les consorts [X] de l'intégralité de leurs prétentions à leur encontre ;
Débouter les consorts [X] de l'intégralité de leurs fins de non-recevoir et prétentions ;
Dire et juger que les consorts [X] ont engagé leur responsabilité en délivrant des informations délibérément tronquées et en tout cas en retenant des informations déterminantes du consentement confinant au dol lors de la cession des titres de la société ATEO ENERGIES ;
Condamner solidairement les consorts [X] à indemniser la société TACHAUD représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur, du préjudice subi à l'occasion de l'acquisition des titres de la société ATEO ENERGIES ;
En conséquence condamner les consorts [X] à leur payer la somme de 439.455 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts de droit au taux légal avec capitalisation annuelle des intérêts jusqu'à complet paiement, à compter de la délivrance de la mise en demeure du 11 juin 2024 ;
Condamner solidairement monsieur [T] [X] et son épouse [I] [E] [L] au titre de leur engagement dans le cadre de la garantie d'actif et de passif qu'ils ont souscrite, à leur payer la somme de 7 706 € outre intérêts de droit au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
Condamner solidairement les consorts [X] à leur payer au titre des frais irrépétibles engagés pour assurer la réalité de son préjudice, la somme de 30 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement les consorts [X] à payer distinctement à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur de la société ENERGIES la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner les mêmes aux dépens.
Par conclusions en réponse n° 2 dites récapitulatives et réitérées à l'audience, les consorts [X] demandent au tribunal :
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu les articles 4,6,9,15,54, 56, 114,3325,331, 367 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1112-1 du code civil,
In limine litis, sur la nullité de l'acte introductif d'instance de l'action :
Juger qu'ils ne sont pas en mesure d'organiser valablement leur défense du fait de l'absence de fondements juridiques au soutien des demandes présentées au sein de l'acte introductif d'instance ;
En conséquence, déclarer nul l'acte introductif d'instance et débouter la société TACHAUD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Sur la communication forcée de pièces par la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur de la société ATEO ENERGIES :
Juger que la société ATEO ENERGIES détient des documents indispensables à leur défense ;
En conséquence, condamner la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATEO ENERGIES à leur communiquer, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours après la signification de la décision à intervenir, eu égard à la nécessité impérieuse de préserver leurs droits, l'ensemble des documents utiles à leur défense, et notamment :
* Les documents comptables annuels (bilan, compte de résultat, annexes) des exercices clos depuis le 31 mars 2020,
* Les situations comptables intermédiaires au titre des exercices clos depuis le 31 mars 2020,
* Les procès-verbaux d'assemblées générales et de conseils d'administration au titre des exercices clos depuis le 31 mars 2020,
Les déclarations fiscales au titre des exercices clos depuis le 31 mars 2020,
Les rapports de gestion au titre des exercices clos depuis le 31 mars 2020,
* Les inventaires et fiches de stocks au titre des exercices clos depuis le 31 mars 2020,
* Le fichier clients et la liste des contrats d'entretien au titre des exercices clos depuis le 31 mars 2020,
* Les éléments relatifs au remboursement de crédit d'impôt innovation 2022 et 2023,
* Et plus généralement tout document permettant d'éclairer la situation financière fiscale et opérationnelle de la société ATEO ENERGIES postérieurement à la cession,
* Rejeter toute demande, fin et conclusions de la société TACHAUD et de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATEO ENERGIES,
Sur le rejet de la demande au titre d'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle : Juger que la société TACHAUD ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1112-1 du code civil, les informations lui ayant été transmises ;
Juger que la société TACHAUD ne rapporte pas la preuve qu'ils ne lui auraient pas communiqué des informations dont l'importance aurait été déterminante de son consentement dans le cadre de l'acquisition des titres de la société ATEO ENERGIES ;
Juger que le préjudice qui découlerait du manquement à l'obligation d'information précontractuelle dont de prévaut la société TACHAUD n'est pas justifié dans son principe et dans son quantum ;
En conséquence rejeter toute demande fin et conclusions de la société TACHAUD.
Sur le rejet de la demande au titre de la convention de garantie d'actif et de passif :
Juger que la société TACHAUD a renoncé expressément aux demandes relatives au redressement URSSAF et au sinistre ;
Juger en tout état de cause que les demandes de la société TACHAUD aux fins de mise en jeu de la garantie d'actif et de passif ne remplissent pas les stipulations convenues à cette convention ;
En conséquence rejeter toute demande, fin et conclusions de la société TACHAUD ;
En tout état de cause :
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, celle-ci étant incompatible avec la nature de l'affaire ;
Condamner la société TACHAUD à leur verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Rejeter toute demande, fin et conclusions de la société TACHAUD et de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur de la société ATEO ENERGIES.
MOYENS
Au soutien de leurs demandes, la société TACHAUD et son liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE invoquent :
* Sur l'exception de nullité de l'assignation
Que l'assignation est motivée en faits et en droit et permet bien aux défendeurs de connaître et comprendre l'objet du litige puisqu'en réponse ils ont assigné le liquidateur aux fins de communication des pièces nécessaires à leur défense.
Qu'ils n'allèguent d'aucun grief précis.
* Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Qu'en application de l'article 1104 du code civil, dont les dispositions d'ordre public, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », ce qui, en application de l'article 1112-1 du même code, contraint « la partie qui connait une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre de l'en informer », les informations concernées étant celles qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Que tout manquement à cette obligation est sanctionné par la nullité du contrat ou l'indemnisation du préjudice qui en résulte.
Qu'en l'espèce, dans l'article 3 de la convention de garantie d'actif et de passif les cédants ont souscrit l'engagement de l'exactitude et la fidélité des comptes sociaux reflétant la situation financière de la société ainsi que les actifs et passifs de toute nature, dans le respect des principes comptables.
Or, les cédants reconnaissent avoir réintégré dans les stocks, à leur valeur d'achat à la date de la réintégration, des matériels et composants anciens et obsolètes, qui en avaient été exclus. Cette manipulation des stocks opérée avant la cession, attestée par le magasinier et relatée par le cabinet AURYS, expert-comptable de la société ATEO ENERGIES, ainsi que par l'audit du cabinet IMPLID, constitue une irrégularité comptable qui ne peut être justifiée par les nécessaires besoins du service après-vente.
Il en est résulté une surévaluation des stocks de 20.000 € masquant la faiblesse des marges des exercices clos en 2021 et 2022 et la faible rentabilité de l'exercice 2023. Les cédants l'ont dissimulé à leur expert-comptable qui n'ayant pas pour mission de contrôler les stocks ne pouvait l'identifier tandis qu'en l'absence d'audit approfondi la société TACHAUD ne pouvait le découvrir.
Que les cédants ont eu la même pratique concernant des produits défectueux et invendables tels une pompe à chaleur, une chaudière issue d'une démolition et des chauffe-eau, intégrés au stock pour leur valeur d'acquisition sans dépréciation comme le prouve un procès-verbal de constat de commissaire de justice. S'y ajoute un stock de pièces inox inutiles valorisées 10.000 €.
Qu'ainsi le montant total des surévaluations de stocks est de 67.295 €.
Que par ailleurs les cédants ont affirmé l'existence de 1.729 contrats d'entretien de chaudières et de pompes à chaleur, dissimulant la perte de nombreux contrats puisqu'ils n'étaient plus que de 868 en 2021, 851 en 2022 et 782 en 2023.
Qu'enfin, l'article 21 du protocole initial prévoyait, comme condition particulière et déterminante des cessions, l'existence du projet MODULO avec l'engagement de monsieur [T] [X] de participer à la création d'une société commune pour son développement et d'assurer un accompagnement. Que ce dernier s'est dérobé à ses obligations, justifiant son abstention par le caractère expérimental et incertain de ce projet, alors que ce dispositif ayant été installé chez un tiers des clients il l'avait présenté à son acquéreur comme prometteur pour assurer un avantage compétitif et des gains de productivité.
Qu'aux défaillances de monsieur [X] sur ce projet s'ajoute la dissimulation d'une nouvelle règlementation connue depuis 2014, relative aux gaz frigorigènes, compromettant le développement de ce projet et lui ôtant tout intérêt économique comme le relève monsieur [O], expert judiciaire, qui évoque au contraire une impossibilité de commercialisation future. Monsieur [X] se présentant comme un professionnel averti et compétent ne peut prétendre l'avoir ignoré.
Qu'en conséquence de ces irrégularités comptables et dissimulations et en application des principes retenus pour la détermination du prix d'acquisition l'expert-comptable de la société ATEO estime que celui-ci aurait dû être de 310.278 € alors qu'il a été majoré de 439.455 €, ce qui constitue le préjudice indemnisable.
* Sur la garantie d'actif et de passif
Qu'en application de l'article 19 de la garantie d'actif et de passif les cédants sont tenus à garantir les conséquences de toute augmentation de passif ou diminution d'actif dans les limites de la franchise et du plafond de garantie.
Qu'au titre du crédit d'impôt innovation, du redressement URSSAF et du paiement par la société ATEO d'une amende personnelle de monsieur [X] le préjudice subi est de 7.760 €.
Au soutien de sa contestation à la demande de communication de pièces, la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur de la société ATEO ENERGIES invoque :
Que la demande de communication de pièces concernant les comptes sociaux, procès-verbaux d'assemblées générales, déclarations fiscales, rapports de gestion depuis l'exercice clos le 31 mars 2020 ne présente aucun intérêt puisqu'il s'agit d'exercices sous la gouvernance des défendeurs qui peuvent se les procurer comme ils ont obtenu le bilan de l'exercice clos le 31 mars 2023.
Que s'agissant du crédit d'impôt innovation ou du redressement URSSAF la société TACHAUD et son liquidateur ont renoncé à toute demande de ce chef.
Qu'enfin le liquidateur n'étant pas tenu par les règles de conservation des documents commerciaux (factures, états de stocks, contrats et fichiers clients) dans les limites de la prescription il ne les détient pas.
Au soutien de leur exception, de leur demande de communication de pièces et de leurs contestations, les consorts [X] invoquent:
Qu'en application de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme ainsi que des articles 4,6,9, 15 et 114 du code de procédure civile le demandeur a l'obligation, dans son assignation et à peine de nullité, de motiver en faits et en droit ses prétentions pour que la partie à qui elles sont opposées puisse en avoir connaissance et y répondre.
Qu'en l'espèce l'argumentation de la société TACHAUD et de son liquidateur serait confuse et même contradictoire en maintenant une ambiguïté entre le défaut d'information précontractuelle, le dol, la responsabilité contractuelle et les obligations découlant de la garantie d'actif et de passif de sorte qu'elle leur serait incompréhensible et les empêcherait d'organiser leur défense.
Qu'ainsi les demandeurs mêleraient différents fondements juridiques sans jamais préciser le régime applicable ce qui impose la nullité de l'assignation.
* Sur la demande de communication de pièces
Qu'en application de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme le droit à un procès équitable impose que les parties aient accès aux pièces indispensables à la
défense de leurs intérêts, principe repris par les articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile.
Qu'en l'espèce et depuis la cession de leurs titres, ils n'ont plus accès aux documents sociaux et aux pièces nécessaires à leur défense.
Que le liquidateur de la société ATEO ENERGIES, tenu au respect de l'obligation de conservation des documents pendant la durée de prescription, ne peut soutenir qu'il ne les détient pas alors qu'ils lui sont indispensables pour les besoins de sa mission.
* Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Que les affirmations de la société TACHAUD relatives aux conditions de la cession sont erronées, en particulier quant à leur perception de dividendes ce qui est contesté et à la fixation du prix définitif qui a été déterminé après négociation et sans application des principes définis dans le protocole initial comme le mentionne l'article 1 de la convention du 26 juillet 2023 mentionnant que « les parties ont conventionnellement convenu de déroger au mécanisme de fixation du prix définitif ».
Que l'article 1112-1 du code civil est inapplicable en l'espèce pour concerner des informations déterminantes qui auraient été dissimulées alors qu'en l'espèce elles ont été révélées mais sont arguées d'inexactitudes.
Que tout d'abord, conformément à l'article 6 du protocole initial, l'inventaire des stocks a été établi, contradictoirement avec monsieur [N] qui ne peut invoquer ni le procès-verbal de constat du commissaire de justice relatant les déclarations de son mandant ni l'attestation de l'expertcomptable le cabinet AURYS qui affirme « la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble. »
Tout au contraire cette attestation du cabinet AURYS relate la réalité des stocks comptabilisés et son analyse d'une éventuelle surévaluation des stocks n'est que la reprise, sans analyse pertinente, de l'argumentaire de la société TACHAUD. Que si une faute a été commise dans la comptabilisation de ces stocks elle engage la responsabilité du professionnel de la comptabilité et non pas la leur.
L'attestation du cabinet IMPLID qui n'est ni un audit ni une analyse critique exhaustive est dépourvue de toute valeur probante pour n'être qu'un exercice de concordance comptable résultant de sondages réalisés à partir d'un document établi par la société TACHAUD.
Enfin l'attestation du magasinier ne constitue pas la preuve de la faute reprochée. Elle confirme l'usage de conserver des pièces anciennes pour répondre aux besoins des clients dans l'exécution des contrats d'entretien.
Qu'ensuite, aucune pièce communiquée ne justifie la critique relative au nombre de contrats d'entretien, l'affirmation de la société TACHAUD démontrant au contraire que l'information a bien été communiquée.
Qu'enfin concernant le projet MODULO monsieur [T] [X] n'a refusé ni son accompagnement ni de participer à la création d'une société commune car, en réalité, il n'a pas été sollicité et la société TACHAUD ne peut lui faire grief d'un défaut d'information des évolutions règlementaires postérieures à la cession. Qu'à cette date le projet était encore exploitable, tel qu'il avait été conçu.
Que pour autant l'article 21 ajoute aux affirmations de la société TACHAUD que le développement technique doit être achevé et qu'une analyse du marché indiquant un intérêt commercial doivent
être réalisés préalablement à la création de cette société commune, ce qui démontre que ce projet expérimental était prometteur mais incertain. Qu'il était donc un acquéreur professionnel averti.
Qu'il n'est pas démontré que ces informations aient été déterminantes de l'intention d'acquérir les titres et qu'en sa qualité d'expert-comptable monsieur [N], disposant d'un accès libre à tous les éléments comptables a pu réaliser les investigations et solliciter les informations qu'il estimait utiles.
Que la demande de dommages et intérêts de 439.455 € correspondant exclusivement à un excès de prix acquitté n'est pas un préjudice indemnisable au motif que l'obligation d'information de l'article 1112-1 du code civil ne porte pas sur la valeur de la prestation.
Qu'à supposer la faute établie le préjudice correspond à une perte de chance qui ne peut en aucun cas être évaluée à l'intégralité du préjudice allégué et qui, en l'espèce doit être limité au plafond de la garantie d'actif et de passif, soit 200.000 €.
Qu'en outre la société TACHAUD qui ne demande pas l'annulation des cessions ne démontre pas l'existence du nécessaire lien de causalité direct à savoir que si elle avait eu connaissance de ces informations elle n'aurait pas contracté. Qu'elle ne démontre pas le montant du supplément de prix invoqué.
* Sur la garantie d'actif et de passif
Que s'agissant du crédit d'impôt innovation la société TACHAUD n'a pas respecté le délai de trente jours, prévu par l'article 19.7 de la convention.
Qu'elle ne justifie pas que ce rejet relève de la garantie d'actif et de passif dès lors qu'aucun engagement n'avait été souscrit de ce chef.
Que le redressement URSSAF ne relève pas de la garantie d'actif et de passif qui ne concerne que les passifs nouveaux, survenus après la cession, alors que cette charge était antérieure pour dater de 2018 et pouvait être connue lors de l'audit de pré-acquisition.
Que la demande relative au contentieux [D] est irrecevable, dès lors qu'ils n'en ont pas été informés en temps utile et que son montant est équivalent à la franchise.
* Sur les autres demandes
Que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'elle aurait.
DISCUSSION
In limine litis sur la nullité de l'acte introductif d'instance
L'assignation délivrée le 4 mars 2025 par la société TACHAUD au visa des articles 1103,1104 et 1112-2 du Code Civil fait état de fautes engageant la responsabilité des cédants, un manquement à leur obligation de loyauté, un défaut d'information précontractuelle et des agissements constitutifs de dol.
Les défendeurs constatent des difficultés à organiser utilement leur défense, au motif que les fondements juridiques de l'action, dont relèveraient chacun des faits qui leur sont reprochés ne sont pas précisés, alors qu'ils impliquent la mise en œuvre de modalités procédurales notoirement distinctes, ce qui est de nature à entrainer la nullité de l'assignation.
La société TACHAUD stigmatise l'« arrogance » des défendeurs et considère que l'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire de la société ATEO ENERGIES suffit à démontrer qu'ils ont bien compris ce qui leur est demandé et qu'ils sont parfaitement en mesure d'assurer leur défense, d'autant qu'ils ne rapportent pas la preuve du grief qui justifierait leur demande de nullité.
Le tribunal observe avec les défendeurs, que bien que la société TACHAUD expose de manière approfondie les différentes fautes imputées aux cédants, elle demeure lacunaire voire confuse sur le fondement juridique nécessaire à leur soutien, cette dernière énonçant divers articles du Code Civil susceptibles de s'appliquer à ses prétentions, sans faire clairement le lien entre chacun de ces textes et les griefs qu'elle articule.
Toutefois, les faits et les éléments de preuve sur lesquels reposent les demandes de la société TACHAUD sont bien énoncés dans l'assignation et le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'assignation dès lors que des moyens de droits, dont il aura à juger le bien fondé, sont visés.
Sur la demande de communication de pièces
L'assignation en intervention forcée a été délivrée le 21 mai 2025 à la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ATEO ENERGIE.
Compte tenu de la jonction ordonnée par le tribunal le 4 juillet 2025, il convient de statuer sur la demande de communication de pièces formée par les défendeurs avant tout examen du fond de l'affaire.
Les consorts [X] entendent répondre aux manquements allégués par la société TACHAUD lors de la cession des titres de la société ATEO ENERGIES et exposent qu'ils ne sont pas en mesure de contester utilement les griefs articulés à leur encontre, faute de disposer des documents sur la base desquels ils reposent et auxquels ils n'ont plus accès depuis la cession des titres et la cessation de leurs fonctions.
Ils rappellent qu'il appartient à la société TACHAUD, représentée par son liquidateur, de rapporter la preuve des graves irrégularités reprochées aux cédants, alors que les pièces communiquées en demande ne comportent pas les documents utiles à leur défense, dont ils dressent la liste.
En réponse, la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ATEO ENERGIES conclut que ces demandes de pièces sont purement dilatoires et dépourvues d'intérêt, dès lors qu'elles concernent, soit des documents librement accessibles sur les bases de données usuelles, soit des documents qu'elle ne détient pas.
Elle conteste toute réticence fautive et conclut que sa seule obligation est de conserver les archives afférentes à sa propre gestion dans le cadre des opérations liquidatives.
Le tribunal observe cependant que ces arguments ne prennent pas en compte le fait que la SELARL MJ SYNERGIE n'est pas assignée à titre personnel, mais en sa qualité de mandataire du débiteur dessaisi : le liquidateur représente en effet dans la présente instance la société ATEO ENERGIE, dont il est chargé d'exercer les droits et actions pendant la liquidation judiciaire.
Il est donc cohérent que les défendeurs demandent au tribunal de juger que la société ATEO ENERGIES détient les documents indispensables à la défense de leurs intérêts et de condamner en conséquence, la SELARL MJ SYNERGIE, qui la représente, à les communiquer.
La liste des pièces versés aux débats par les demandeurs ne comporte aucun des éléments sollicités par les défendeurs, à l'exception du procès-verbal de l'assemblée générale du 2 septembre 2022 communiqué tardivement le 2 février 2026.
Les seuls documents se référant à la situation comptable ou financière de la société ATEO ENERGIES ne sont pas les documents comptables eux-mêmes, mais une attestation du cabinet AURYS, produite en pièce 27, sur les impacts théoriques d'une majoration de la valorisation des stocks et une attestation du cabinet IMPLID, produite en pièce 32, sur l'information financière issue de la gestion des stocks.
Les manquements imputés aux cédants portant sur des éléments comptables, financiers et opérationnels, ainsi que la loyauté des débats imposent que soient communiqués aux consorts [X] les documents légaux obligatoires détenus par la société ATEO ENERGIES, afin qu'ils soient en mesure d'organiser contradictoirement leur défense.
Le tribunal, considérant qu'aucun motif légitime ne s'y oppose, juge fondées les demandes de communication formées par les consorts [X] et ordonne la production des documents suivants :
* documents comptables annuels (bilans, comptes de résultat, annexes) des exercices clos depuis le 31 mars 2020,
* situations comptables intermédiaires des mêmes exercices,
* PV d'assemblées générales et rapports de gestion pour les mêmes exercices, à l'exclusion du PV de l'assemblée générale du 2 septembre 2022 déjà communiqué,
* déclarations fiscales pour les mêmes exercices,
* inventaires et fiches de stocks pour la même période,
* fichier client et liste des contrats d'entretien pour les mêmes exercices,
détenus légalement par la société ATEO ENERGIES, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, dans un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement avant dire droit, qui entrainera la suspension de l'instance au fond pendant ce délai.
La demande relative au remboursement du crédit d'impôt est rejetée du fait que les demandeurs ne formulent aucune demande de condamnation de ce chef.
La demande relative à la communication de « tout » document permettant d'éclairer la situation de la société ATEO ENERGIES après la cession est également rejetée, car trop imprécise.
Le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas nécessaire, étant entendu qu'il pourra être tiré toute conséquence d'un défaut de communication.
Le tribunal ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 3 décembre 2026 à 14h00, afin qu'un nouveau calendrier soit fixé le cas échéant ou une nouvelle date de plaidoirie sur le fond fixée.
Il sera statué sur les demandes formées au titre de l'article 700 lors du rappel de l'affaire au fond. Les dépens sont mis à la charge avancée des consorts [X].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
Déboute monsieur [T] [X], madame [E] [L] épouse [X] et monsieur [M] [X] de leur exception de nullité de l'assignation,
Avant dire droit,
Ordonne la communication par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ATEO ENERGIES, des documents suivants :
* les documents comptables annuels de la société ATEO ENERGIES (bilan, compte de résultat, annexes) des exercices clos depuis le 31 mars 2020,
* les situations comptables intermédiaires pour la même période,
* les procès verbaux d'assemblées générales et de conseils d'administration pour la même période,
* les déclarations fiscales pour la même période,
* les rapports de gestion pour la même période,
* les inventaires et fiches de stocks pour la même période,
* le fichier client et la liste des contrats d'entretien pour la même période
dans un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, qui suspend l'instance au fond jusqu'à l'issue de ce délai,
Rejette toutes autres demandes de communication, ainsi que la demande d'astreinte,
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 3 décembre 2026 à 14h00, afin que soit fixé un nouveau calendrier, le cas échéant ou une nouvelle date de plaidoirie sur le fond,
Dit qu'il sera statué sur les demandes formées au titre de l'article 700 lors du rappel de l'affaire au fond,
Met les dépens à la charge avancée de monsieur [T] [X], madame [I] [L] épouse [X] et de monsieur [M] [X].
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 114,50 € TTC (dont TVA : 19,08 €).
Signe electroniquement par Anne TALLENT
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.