Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBX6
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
S.A.R.L. [J] - [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Bryan GROLEAU, avocat au barreau de VANNES
ET
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société CEM CONSTRUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
S.A.S. [Adresse 3], venant aux droits de la société FIMUREX MANCELLES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES
S.A.R.L. EXCELL ENDUIT
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
S.A. SMA SA, es qualité d’assureur de la SARL EXCELL ENDUIT
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me GROLEAU
- Me GAUVRIT
- Me LIAUD
- Me MAIRE
- Service expertises
- Expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 03 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par actes des 1er et 3 juin 2026, la SARL [S] assignait la SAS [Adresse 3] (venant aux droits de la société FIMUREX MANCELLES) et la société AXA FRANCE ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société CEM CONSTRUCTIONS, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du même Tribunal judiciaire en date du 9 novembre 2023, au [Adresse 8] à VANNES, leur soient rendues communes et opposables.
L’affaire a été enrolée sous le numéro RG 26-00245.
Par actes des 23 et 24 juin 2026, la SARL [S] assignait la SARL EXCELL ENDUIT et la société SMA SA, en sa qualité d’assureur de la SARL EXCELL ENDUIT, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du même Tribunal judiciaire en date du 9 novembre 2023, au [Adresse 8] à VANNES, leur soient rendues communes et opposables.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26-00283.
Les affaires étaient retenues le 3 septembre 2026.
La SARL [S] sollicitait la jonction des deux procédures.
La SAS [Adresse 3] (venant aux droits de la société FIMUREX MANCELLES), la société AXA FRANCE ASSURANCES, la SARL EXCELL ENDUIT et la société SMA SA, représentées par leurs conseils, formulaient toutes protestations et réserves d’usage.
MOTIFS
Sur la jonction des procédures RG 26-00245 et RG 26-00283
En application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, la SARL [S] explique qu’elle a été assignée, de même que la société QBE EUROPE, la société CEM CONSTRUCTIONS, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la société FIDELIDADE-COMPANHIA DE SEGUROS SA, la société HERVE NICOLAS SARLU, la société GAN ASSURANCES SA et la SARL LV ETANCHEITE, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes par Monsieur et Madame [G] suite à la construction de leur maison d’habitation, dont elle a assuré la conception et la maîtrise d’oeuvre suivant contrat du 27 juillet 2018, en raison de fissures apparues à l’intérieur de la maison rapidement après la prise de possession, la réception ayant eu lieu le 17 décembre 2020, précisant que les travaux ont été réalisés par différents corps d’état et notamment par la société EXCELL ENDUIT, qui a réalisé les enduits extérieurs, et la société CEM CONSTRUCTIONS, qui a réalisé le gros-oeuvre, ajoutant que par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise.
La SARL [S] produit notamment aux débats ladite ordonnance du 9 novembre 2023, celle-ci confirmant ses dires.
Il ressort par ailleurs des conclusions de l’expert judiciaire, suivant sa note aux parties n°3, que, à la lecture des plans de coffrage FIMUREX, il apparaît des incohérences, que la société FIMUREX MANCELLES a établi les plans de mise en oeuvre armatures et que la société FIMUREX MANCELLES a été dissoute, l’intégralité du patrimoine ayant été transmis à la société [Adresse 3].
Il en résulte que les procédures RG 26-00245 et RG 26-00283 concernent la SAS FIMUREX CENTRE OUEST (venant aux droits de la société FIMUREX MANCELLES), l’assurance de la société CEM CONSTRUCTIONS et la SARL EXCELL ENDUIT, ainsi que son assureur, ces sociétés étant intervenues à l’acte de construire de la maison d’habitation de Monsieur et Madame [G].
Dès lors, les affaires RG 26-00245 et RG 26-00283 portant sur le même litige, il convient de prononcer la jonction des procédures sous le numéro unique RG 26-00245.
Sur la demande d’extension
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En application des dispositions de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l'espèce, il est constant que par une précédente ordonnance de référé en date du 9 novembre 2023, une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [Q] afin d'examiner l’immeuble de Monsieur et Madame [G], de décrire la réalité et l’importance des désordres et d’en déterminer les causes.
La SARL [S] sollicite l'extension de cette mesure d'instruction à la SAS [Adresse 3] (venant aux droits de la société FIMUREX MANCELLES), la société AXA FRANCE ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société CEM CONSTRUCTIONS, la SARL EXCELL ENDUIT et la société SMA SA, en sa qualité d’assureur de la SARL EXCELL ENDUIT.
Il résulte des conclusions de l’expert judiciaire, suivant sa note aux parties n°3, que la société FIMUREX MANCELLES, qui, il convient de le rappeler, a été dissoute et l’intégralité du patrimoine ayant été transmis à la société [Adresse 3], celle-ci ayant établi les plans de mise en oeuvre armatures, pourrait être mise en cause, les désordres pouvant provenir d’un problème de dimensionnement des planchers béton, réalisé par ce bureau d’étude.
Par ailleurs, l’expert judiciaire, suivant cette même note, a relevé un défaut de mise en oeuvre de la part de l’entreprise adjudicataire du lot “enduits extérieurs”, ce lot ayant été confié à la société EXCELL ENDUIT.
En outre, la société CEM CONSTRUCTIONS, qui a réalisé le gros-oeuvre, a déjà été mise en cause dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l’ordonnance du 9 novembre 2023, de sorte qu’il est légitime d’étendre l’expertise à son assureur, la société AXA FRANCE ASSURANCES.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'extension afin que les opérations d'expertise soient communes et opposables à la SAS [Adresse 3] (venant aux droits de la société FIMUREX MANCELLES), la société AXA FRANCE ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société CEM CONSTRUCTIONS, la SARL EXCELL ENDUIT et la société SMA SA, en sa qualité d’assureur de la SARL EXCELL ENDUIT.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et le surplus des frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :
Prononçons la jonction des procédures RG 26-00245 et RG 26-00283 sous le numéro unique RG 26-00245 ;
Déclarons les opérations d'expertise ordonnées le 9 novembre 2023 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes communes et opposables à la SAS [Adresse 3] (venant aux droits de la société FIMUREX MANCELLES), la société AXA FRANCE ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société CEM CONSTRUCTIONS, la SARL EXCELL ENDUIT et la société SMA SA, en sa qualité d’assureur de la SARL EXCELL ENDUIT ;
Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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