Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01540 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXQL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 24 Septembre 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
- Me [Localité 1]
- Me TRELET
-
Copie exécutoire à :
- Me [Localité 1]
-
Monsieur [E] [U] [F] [M]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [Z] [F] [M]
demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représenté par Me Simone TRELET, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 4 juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 13 mars 2025, Monsieur [E] [M] a fait assigné devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de POITIERS Monsieur [V] [M] afin de sortir de l’indivision existant entre eux sur le bien immobilier situé [Adresse 3] (86330), composé de bâtiments d’habitation et d’exploitation, cadastré section H n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], cela, depuis le décès de leur père Monsieur [W] [M], le [Date décès 1] 1984, et les effets de l’acte notarié du 22 avril 2002 portant vente à titre de licitation ne faisant pas cesser l’indivision par lequel Monsieur [E] [M] a acquis de quatre de ses frères cohéritiers, à l’exclusion de Monsieur [V] [M], les 4/6ème de la propriété.
Il a réclamé par ailleurs, notamment, que la valeur du bien indivis soit fixée au montant de 420.000 € et l’attribution à titre préférentiel de l’entière propriété de ce bien.
Par mention au dossier du 26 juin 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de POITIERS a prononcé son incompétence au profit du tribunal judiciaire de POITIERS statuant selon la procédure écrite ordinaire.
*
Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 juin 2026, Monsieur [V] [M] demande au juge de la mise en état d’ordonner une expertise, aux frais partagés des parties, pour évaluer la valeur du bien indivis, précisant qu’il correspond à une propriété de caractère composée de deux ensembles de bâtiments à usage d’habitation dont un bâtiment principal datant du XIVe siècle élevé sur deux niveaux avec grenier au-dessus, agrémenté d’une tour carrée au nord et d’une tour ronde au sud, et prolongé en retour d’angle (en L) d’un second bâtiment traditionnel également élevé sur deux niveaux, le tout d’une surface habitable de 325 m², outre une tour du XIe siècle dépendant d’un ensemble fortifié et inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, de diverses dépendances (grange, ancienne écurie, petite maison d’habitation vétuste de 50 m²) et d’un garage, le tout agrémenté d’une cour intérieure en gravier et d’un parc attenant en pelouse.
Il ajoute que les pièces sont plus grandes que celles d’immeubles courants et dont le nombre serait de 18, que les avis de valeur produite par Monsieur [E] [M] estiment le bien entre 520.000 € et 540.000 €, mais en lui appliquant une décote d’environ 25 % en raison de 2 projets de parc éolien à proximité, abandonnés depuis, ou entre entre 400.000€ et 420.000 € en tenant compte desdits projets de parc éolien, ou entre 380.000 € et 400.000 € ou entre 333.000 € et 420.000 €, les deux dernières estimations datant de mars et avril 2026, considérant ainsi que ce projet de parc éolien ne pouvait justifier des évalautions si basses qu’il estime par ailleurs établie de manière complaisante.
Monsieur [V] [M] réclame également que l’expertise détermine la valer de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [E] [M], qui occupe privativement le bien indivis depuis plus de 25 ans, indemnité due pour les 5 ans dernières années avant la date des conclusions en ce sens qu’il a notifiées lui-même le 5 février 2026 et due jusqu’au partage définitif. Il demande que l’indemnité soit calculée, au regard du cachet et de la qualité architecturale de l’ensemble de la propriété, sur la base d’un coefficient de capitalisation de 8 %. Il conteste l’argument adverse selon lequel la propriété serait pour partie non chauffée alors qu’elle dispose selon lui d’un chauffage central et conteste rechercher par sa demande d’expertise à retarder le partage, faisant lui-même le même reproche à son adversaire s’agissant de la procédure initiale engagée devant la mauvaise juridiction et des communications de conclusions et pièces tardives.
Il réclame pour finir une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 1er juin 2026, Monsieur [E] [M] demande au juge de la mise en état de rejeter la demande d’expertise et de condamner Monsieur [V] [M] au paiement d’une indemnité de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui, il indique que son adversaire ne s’est jamais manifesté concernant ce partage depuis 2024, notamment auprès du notaire, et notamment pour discuter sur la question de la valeur de la propriété indivise, et fait désormais retarder la procédure depuis que lui-même l’a engagée. Il reproche également à Monsieur [V] [M] de ne pas avoir produit d’avis de valeurs alors que lui en verse plusieurs aux débats certaines récentes, d’où il ressort une estimation médiane du bien retenue à 383.250 €, rappelant qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. S’agissant de l’indemnité d’occupation, il soutient qu’elle ne saurait être fixée à plus de 1.500 € par mois.
*
L’incident a été examiné à l’audience du 4 juin 2026, la décision mise en délibéré au 10 septembre 2026, date prorogée au 24 septembre 2026 en raison d’une surcharge d’activités.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Monsieur [V] [M] conteste les avis de valeur produits par Monsieur [E] [M], les considérant qu’ils ont été établis de manière complaisante ou ne tenant pas compte de la réalité du bien, notamment au titre des surfaces habitables et de sa qualité architecturale et historique.
Il est rappelé qu’une estimation actualisée de l’immeuble est accessible en dehors d’une expertise judiciaire, dont la durée et le coût ne sont pas négligeables, cela, par voie d’évaluations notariées ou d’autres professionnels des transactions immobilières, lesquels sont à même d’évaluer l’impact éventuel d’un projet d’aménagement environnant.
La demande de Monsieur [V] [M] n’est étayée que par ses propres contestations des avis de valeurs produits par Monsieur [E] [M] et émanant de professionnels de l’immobilier.
Etant rappelé qu’une expertise judiciaire ne peut être ordonner pour pallier la carence d’une partie dans la charge de l’administration de la preuve, l’expert judiciaire sollicitée sera rejetée.
Il appartiendra à Monsieur [V] [M] de présenter aux débats deux évaluations émanant de professionnels, sur lesquelles les parties pourront discuter, la juridiction pouvant trancher la question, le cas échéant par voie d’expertise notamment en cas d’écart important entre les estimations en débat.
Si ces estimations devaient nécessiter une visite des lieux, il appartiendrait aux parties de trouver un accord amiable sur ce point et, le cas échéant, de nous saisir d’un incident.
Monsieur [V] [M], succombant, sera condamné aux dépens de l’incident.
Il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à Monsieur [E] [M] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, insusceptible d’appel,
DISONS n’y avoir lieu en l’état à expertise judiciaire,
INVITONS Monsieur [V] [M] à faire établir deux estimations émanant de professionnels,
CONDAMNONS Monsieur [V] [M] aux dépens de l’incident,
CONDAMONS Monsieur [V] [M] à payer à Monsieur [E] [M] une indemnité de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 17 décembre 2026 pour de nouvelles conclusions au fond de Monsieur [V] [M].
LA GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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