Texte intégral
JUGEMENT EN DATE DU 16/10/2026 Extension de la liquidation judiciaire suite à confusion des patrimoines
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026007079
DEMANDEUR(S):
SELARL LEX MJ prise en la personne de
Me [I] [C],
en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE
DELTA OUEST
Assistée de Maître BRECHETEAU
DEFENDEUR(S): HORIZON DU LION prise en la personne de Mme [G] [O]
Assistée de Maître AMARA LEBRET Noura
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire :
* Juge commissaire:
Maître [I] [C] Jean Michel COURTOIS
COMPOSITION DUT RIBUNAL LORS DEBATSET DU DELIBERE :
PRESIDENT JUGES
: M. Eric GONET : Mme Delphine HALIMI : M. Anthony BERNARD
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé
FAITS ET PROCEDURE
Par acte d'huissier de justice en date du 2 juin 2026, la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [C]. en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS GROUPE DELTA OUEST, a donné assignation à la société HORIZON DU LION, au visa des articles L. 621-2 et R. 621-8-1 du code de commerce, aux fins de lui voir étendre la liquidation judiciaire de la société SAS GROUPE DELTA OUEST sur le fondement de la confusion des patrimoines.
La société GROUPE DELTA OUEST a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire du 9 juillet 2025, converti en liquidation judiciaire par jugement du 28 janvier 2026, la SELARL LEX MJ L étant désignée liquidateur judiciaire.
Trois baux successifs ont été conclus sur l'immeuble d'habitation sis à Angers, appartenant à la soc iété HORIZON DU LION et constituant le domicile de sa présidente, Mme [O]., dirigeante de la société GROUPE DELTA OUEST : les 30 mars 2022, 16 juin 2023 et 1er février 2024.
La société GROUPE DELTA OUEST a supporté, selon les constats du contrôle fis cal, environ 259 000 euros de travaux d'aménagement, d'amélioration et d'entretien dudit immeuble, bien qu'aucun salarié n'ait jamais été rattaché à l'établissement déclaré ; l'administrateur judiciaire a conclu à la résiliation des baux, les locaux étant « manifestement pas utiles à l'activité » ; les baux ont été résiliés le 29 juillet 2025.
Après divers renvois, l'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 16 septembre 2026, date à laquelle les parties ont comparu et ont plaidé et mise en délibéré au 16 octobre 2026
La cause a été communiquée au Ministère Public.
DISCUSSION
La demanderesse soutient que la confusion des patrimoines de la société GROUPE DELTA OUEST et de la société HORIZON DU LION résulte de relations financières anormales répétées : financement par la société GROUPE DELTA OUEST d'environ 259 000 euros de travaux sur l'immeuble de la société HORIZON DU LION, véhicule immobilier de la dirigeante commune ; baux successifs à loyers croissants portant sur plus de 200 m2 jamais affectés au moindre salarié ; absence de toute contrepartie d'exploitation, l'administrateur judiciaire concluant à l'inutilité manifeste des locaux. Elle sollicite l'extension de la liquidation judiciaire, sa désignation en qualité de liquidateur de la société HORIZON DU LION, les publicités légales et les dépens.
La défenderesse oppose : à titre principal, le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers statuant sur l'appel du jugement du 26 juin 2026 par lequel le tribunal judici aire s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande d'ouverture d'une procédure collective ; sur le fond, qu'elle n'est pas fictive, exerce une activité réelle de bailleuret dispose d'une comptabilité propre ; que la prise en charge des travaux par le locataire est licite et que les loyers, validés par l'expert-comptable et le commissaire aux comptes, sont conformes au marché ; que l'occupation des locaux et la tenue de réunions sont attestées ; que la représentation du preneur a été assurée par Mm e [W] [R]. (pièce n° 6) ; que les propositions de rectification fiscales, contestées, ne sont pas définitives ; enfin, subsidiairement, que des mandataires distincts devraient être désignés.
MOTIVATION
SUR LA COMPÉTENCE, RÉGULIÈREMENT SOULEVÉE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 621-2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi des articles L. 631-7 et L. 641-1 du même code, prévoit que la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale, et énonce que « le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes » ; que l'article R. 662-3 du code de commerce attribue de même au tribunal saisi de la procédure la connaissance de tout ce qui concerne la liquidation judiciaire et l'extension de procédure ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la société DELTA OUEST ayant été ouverte par le présent tribunal, celui-ci est compétent pour statuer sur la demande d'extension formée à l'encontre de la société HORIZON DU LION ; que ce fondement de compétence tient à la loi et non au jugement rendu
le 26 juin 2026 par le tribunal judiciaire d'Angers sur la demande d'ouverture d'une procédure collective formée par la société HORIZON DU LION elle-même, de sorte que l'appel formé contre cette décision, dont il sera immédiatement traité, est sans incidence sur la compétence du présent tribunal ;
Attendu que la société HORIZON DU LION soutient, à titre principal, qu'il conviendrait de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers;
Mais attendu que le sursis à statuer, régi par l'article 377 du code de procédure civile, est une mesure d'exception qui ne se justifie que lorsque la solution du litige soumis au juge dépend, à titre de question préalable nécessaire, de la décision d'une autre juridiction ; que la demande d'extension et la demande d'ouverture d'une procédure collective formée par la société HORIZON DU LION constituent deux litiges distincts dans leur objet, leur cause et leurs parties : la première repose sur l'appréciation de l'existence d'une confusion de patrimoines ou d'une fictivité, la seconde sur l'état de cessation des paiements de la demanderesse à l'ouverture ; que l'issue de l'appel formé contre le jugement du 26 juin 2026 ne conditionne donc en rien la solution de la demande d'extension ; que, dans l'une ou l'autre hypothèse, le présent tribunal demeurera, en vertu de l'article L. 621-2 du code de commerce, compétent pour connaître de l'extension de la procédure qu'il a ouverte, de sorte qu'il n'existe aucun risque de décisions contradictoires ;
Attendu que si l'appel formé dans les formes est, en principe, suspensif de l'exécution de la dé cision attaquée (
C. pr. civ., art. 539
), il ne suspend que l'exécution de cette décision et ne saurait suspendre une instance distincte introduite par assignation devant une autre juridiction, dont il n'est ni l'appel ni le prolongement ; que la circonstance invoquée est en outre sans portée depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile aux termes desquelles les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ;
Attendu que surseoir à statuer en l'état reviendrait, en différant sans nécessité le jugement d'une demande régulière et en état, à porter une atteinte injustifiée au droit des créanciers de la société DELTA OUEST, dont le passif déclaré excède 4,8 millions d'euros, de voir statuer sur la réunion au gage commun d'un actif dont il sera dit qu'il concentre l'essentiel du patrimoine de la société HORIZON DU LION, ce dont il résulte une exigence de célérité conforme à l'office du juge, tenu de juger sous peine de déni de justice (
C. civ., art. 4);
Qu'ainsi le moyen tiré de l'opportunité d'un sursis à statuer sera rejeté ;
SUR L'INCIDENCE DES PROCÉDURES PÉNALES EN COURS
Attendu qu'il résulte de l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ;
Attendu que l'extension d'une procédure collective pour confusion de patrimoines n'est pas une sanction et n'exige pas la démonstration d'une faute, ni a fortiori la caractérisation d'une infraction (
Cass. com., 26 mars 2025
); qu'elle repose sur des éléments objectifs, savoir l'imbrication des actifs et passifs rendant impossible la détermination de la consistance propre de chaque patrimoine, ou l'existence de relations financières anormales répétées, étrangères à toute logique économique normale, révélant un abus de la personnalité morale ;
Attendu qu'en l'état de simples poursuites, aucune décision statuant sur l'action publique n'ayant été produite, il convient de rappeler que toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie (
C. civ., art. 9-1
) ; que des poursuites en cours ne sauraient donc être regardées comme établissant la réalité des faits allégués ; que le tribunal ne fondera donc pas sa décision sur l'existence, l'objetou l'issue des procédures pénales en cours, dont la défenderesse ne peut pas davantage tirer un obstacle à statuer ni, à elle seule, la preuve d'un conflit d'intérêts de nature à l'empêcher de représenter la société HORIZON DU LION ; que le présent jugement est motivé exclusivement sur les éléments de fait et de droit de caractère civil soumis au débat ;
SUR LA RECEVABILITÉ
Attendu qu'en vertu de l'article L. 641-4, alinéa 1er, du code de commerce, le liquidateur judiciaire a qualité pour introduire et poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire, parmi lesquelles l'action en extension prévue à l'article L. 621-2; que l'action, introduite le 2
juin 2026, soit dans un délai de quatre mois après la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et postérieurement à la révélation des flux financiers litigieux par le contrôle fiscal, est exercée dans des délais raisonnables et qu'aucun texte ne subordonne son exercice à un quelconque délai de prescription ;
Qu'ainsi la demanderesse est recevable et bien fondée à agir, sauf à statuer sur le bien-fondé ;
SUR LA FICTIVITÉ DE LA PERSONNE MORALE
Attendu que la fictivité au sens de l'article L. 621-2 du code de commerce suppose une société dépourvue d'activité propre et de réalité économique, indépendamment de sa régularité formelle ; qu'il est établi par les pièces produites que la société HORIZON DU LION exerce une activité de location (bail d'habitation, baux commerciaux) et dispose d'une comptabilité propre ; que le moyen tiré de la fictivité sera en conséquence écarté, l'extension pouvant être justifiée par la seule confusion de patrimoines ;
SUR LA CONFUSION DES PATRIMOINES
Attendu que la société GROUPE DELTA OUEST a financé, à hauteur d'environ 259 000 euros selon les constats du contrôle fiscal, des travaux d'aménagement, d'amélioration et d'entretien sur un immeuble d'habitation appartenant à la société HORIZON DU LION, dont il est constant qu'il constituele domicile personnel de sa présidente, Mme [O]., laquelle exerçait simultanément les fonctions de dirigeante de la société GROUPE DELTA OUEST ; que trois baux successifs (30 mars 2022, 16 juin 2023, 1er février 2024) ont imposé à la société GROUPE ELTA OUEST, puis à la société ALLIANCE BUREAU, le paiement de loyers et la prise en charge de travaux au profit de la société HORIZON DU LION, véhicule immobilier sous le contrôle de la même dirigeante ;
Attendu que ces flux présentent trois caractères qui, cumulés, sont étrangers à toute relation économique normale : leur unilatéralité (la société GROUPE DELTA OUEST paie les travaux et les loyers sans que la moindre contrepartie d'exploitation soit établie), leur répétition (trois baux successifs sur un même site entre 2022 et 2024, à loyers croissants (2 657 puis 3 367 euros HT par mois) alors que l'activité de la société GROUPE DELTA OUEST déclinait jusqu'à la cessation des paiements de l'été 2025) et leur destination (un immeuble d'habitation, demeure personnelle de la dirigeante commune, et non un outil de production);
Attendu qu'il est constant, et non sérieusement contesté, qu'aucun salarié de la société GROUPE DELTA OUEST n'a jamais été rattaché à l'établissement déclaré dans l'immeuble à compter du 1er avril 2022, pendant toute la période d'exploitation, comme il en résulte des déclarations fiscales et sociales de la société débitrice ; que l'administrateur judiciaire, dans son rapport établi sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a conclu à la résiliation des baux, les locaux étant « manifestement pas utiles à l'activité » de la société débitrice, résiliation intervenue le 29 juillet 2025 ;
Attendu que les baux successifs ont porté sur des surfaces considérables : un plateau de 131 m2 dans le premier bail, puis, dans le second, un pavillon indépendant de 50 m2 et un plateau de 71 m2, complétés d'une partie de jardin de 600 m2 et d'un stationnement, soit plus de 200 m2 de surfaces couvertes mises à la charge de la société GROUPE DELTA OUEST, aux quels s'ajoutaient l'obligation d'aménager et d'entretenir ;
Attendu que la défenderesse oppose l'occupation réelle des locaux, établie selon elle par des attestations, des convocations de salariés et la tenue de réunions ; que cette explication ne résiste pas à l'examen ; qu'un programme de travaux d'environ 259 000 euros et la location de plus de 200 m2 ne se justifient économiquement que par l'affectation durable de personnel attitré, seule de nature à rentabiliser un investissement d'aménagement de cette ampleur ; que la circonstance que quelques réunions se seraient tenues dans les locaux, de temps en temps, est inopérante à double titre : d'une part, des réunions occasionnelles ne nécessitent ni cette surface, ni ces dépenses, et peuvent se tenir en tout lieu ; d'autre part, et surtout, la société GROUPE DELTA OUEST disposait de locaux opérationnels dans la ville où s'exerçaient ses activités principales, locaux dans lesquels ses réunions de travail pouvaient être tenues sans le moindre coût supplémentaire ; qu'il n'existait donc, pour l'entreprise, aucune raison économique de tenir ses réunions dans un immeuble d'habitation appartenant à la société immobilière de sa propre dirigeante, moyennant loyer et travaux ;
Attendu que le tribunal, qui exerce en la matière une appréciation souveraine et qui, s'agissant de l'appréciation d'un comportement économique, raisonne comme le ferait tout dirigeant d'entreprise
placé devant les mêmes données, ne peut suivre une présentation des faits qui revient à soutenir que plus de 200 mètres carrés auraient été loués, aménagés et financés pour servir de théâtre à des réunions épisodiques, alors même que des locaux opérationnels disponibles et adaptés existaient par ailleurs ; que cette explication, que le sens élémentaire des affaires suffit à écarter, n'est pas crédible ; qu'aucun chef d'entreprise raisonnable n'engage de telles dépenses pour un tel usage, et que la seule lecture cohérente des faits est patrimoniale : les locaux ont été aménagés pour le confort et la valorisation de l'immeuble d'habitation de la dirigeante, aux frais de la société qu'elle dirigeait ;
Attendu que le dossier prévisionnel 2022-2023 produit par la défenderesse, qui budgétise les loyers et charges du site, démontre tout au plus que la dépense était prévue, non qu'elle était justifiée par l'intérêt social de la société GROUPE DELTA OUEST ; que l'inscription d'une dépense dans un budget n'est pas une justification économique ; que les attestations produites, émanant pour l'essentiel de personnes liées à la sphère de la défenderesse ou de ses partenaires, sont confrontées à un faisceau d'éléments objectifs contradictoires (absence de tout salarié rattaché, conclusion de l'administrateur judiciaire, résiliation rapide des baux) dont elles ne permettent pas de douter ;
Attendu que l'examen du bail du 1 er février 2024, versé aux débats (pièce n° 18), révèle que le bailleur et le preneur ont été représentés par la même personne : le nom complet de Mme [O] figure en qualité de représentante de la société HORIZON DU LION, bailleur, tandis que la signature a pposée pour la société ALLIANCE BUREAU, preneur, n'est suivie que de son prénom, l'une et l'autre étant manifestement de la même main ; que si la circonstance qu'une même personne, dirigeante des sociétés concernées, signe pour chacune n'est pas, en soi, prohibée, elle prive de toute portée l'argument tiré de ce que les loyers et clauses de prise en charge des travaux résulteraient d'une négociation entre parties indépendantes ; que celui qui a fixé le loyer pour le bailleur est celui qui l'a accepté pourle preneur, de sorte queles conditions du bail ont été unilatéralement déterminées, sans négociation contradictoire ; qu'il en est renforcé le constat de flux économiquement anormaux, le formalisme du bail n'ayant d'autre fonction que d'habiliter, entre les patrimoines du groupe, des transferts voulus par une seule et même main ;
Attendu que la conclusion de l'administrateur judiciaire (locaux « manifestement pas utiles à l'activité ») émane d'un organe de la procédure désintéressé, dont le rapport n'a été établi ni à la demande du fisc ni à celle de la liquidatrice, mais dans l'exercice de sa mission ; qu'elle converge avec les constats matériels établis à l'issue des contrôles fiscaux, dont il sera dit qu'ils gardent leur valeur probatoire en tant que constats ;
Attendu que la chronologie elle-même éclaire la finalité du montage : la société GROUPE DELTA OUEST commence à supporter des travaux dans l'immeuble dès mars 2022, en qualité de locataire de Mme [O] personnellement ; le véhicule immobilier est créé en mars 2023 ; l'immeuble lui est acquis en juin 2023, quasi intégralement à crédit ; les baux se succèdent à loyers croissants ; enfin, le 31 mai 2024, Mme [O]. devient associée unique de la société HORIZON DU LION, qui sort ainsi du giron collectif pour rejoindre sa sphère personnelle, quelques semaines avant que la Holding ne s'endette pour acquérir la société ALLIANCE BUREAU ; que cette trajectoire ( du bail personnel au véhicule immobilier soustrait au groupe ) achève de caractériser l'abus de la personnalité morale de la société HORIZON DU LION, utilisée commeréceptacle de la valeur créée par les fonds de la société GROUPE DELTA OUEST ;
Attendu que la circonstance que la clause des baux mettant les travaux à la charge du locataire soit, en principe, licite est sans incidence sur le débat : il n'appartient pas au tribunal d'apprécier la validité des conventions litigieuses, mais de rechercher si les relations financières entre les deux sociétés procédaient de relations économiques normales ; que la licéité d'une clause n'est pas la normalité d'un flux ;
Attendu que la défenderesse met en avant, pour démontrer la régularité et l'indépendance de la représentation du preneur, ce que le bail consenti à la société GROUPE DELTA OUEST aurait été signé par Mme [W]. (pièce n° 6), présentée comme présidente de cette société ; que ce moyen ne saurait prospérer : d'une part, la substitution du signataire n'instaure pas davantage une négociation contradictoire, dès lors que Mme [W], co-associée à parité avec Mme [O]. de la Holding qui contrôlait la société GROUPE DELTA OUEST, appartenait au même binôme dirigeant que la présidente de la société HORIZON DU LION ; que, d'autre part, la présentation de la qualité invoquée est matériellement inexacte, la société GROUPE DELTA OUEST ayant eu pour présidente, à la date desdites conventions, Mme [O], comme il en résulte de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés; que le tribunal n'a pas à statuer sur la validité des signatures litigieuses, ces constatations n'étant retenues que comme indices convergents de ce que les conventions entre les sociétés du groupe n'ont pas résulté d'une négociation entre intérêts opposés ;
Attendu que la validation des loyers par l'expert-comptable et le commissaire aux comptes de la société HORIZON DU LION ne vaut pas expertise de marché et n'instaure aucune présomption de normalité des flux au sens de l'article L. 621-2 du code de commerce, qui exige l'appréciation de l'équilibre d'ensemble des relations entre les deux sociétés et non la régularité formelle de leurs écritures ; qu'une telle validation ne saurait d'ailleurs conférer un caractère contradictoire à une négociation qui, comme il vient d'être constaté sur l'examen de la pièce n° 18, s'est déro ulée entre une seule et même main ;
Attendu que la contestation, par la société GROIPE DELTA OUEST, des propositions de rectification fiscales n'est pas de nature à priver de force probatoire les constats matériels établis à l'issue des contrôles, dont le tribunal apprécie librement la valeur, savoir la réalité des paiements des travaux, leur ventilation et l'absence de tout personnel sur le site, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le bien-fondé du litige fiscal ;
[…]
Attendu que l'extension est de l'intérêt collectif des créanciers de la société GROUPE DELTA OUEST, dont le passif déclaré excède 4,8 millions d'euros et dont la Holding, dont le passif est estimé à 3,7 millions d'euros, devait in fine supporter les dettes par remontée de dividendes ;
SUR LA DÉSIGNATION DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE
Attendu qu'il appartient au seul tribunal, dans l'exercice de son office, de désigner le liquidateur judiciaire parmi les mandataires inscrits, conformément aux articles L. 641-1 et L. 811-2 du code de commerce ; qu'aucune disposition ne subordonne ce choix aux demandes des parties, dont les sollicitations n'ont qu'une valeur indicative ; que le tribunal peut, en application de l'article L. 621-3 du code de commerce, désigner plusieurs mandataires judiciaires ; qu'en l'espèce, les éléments du dossier, et notamment les procédures pénales en cours dont il a été dit qu'elles ne fondaient ni l'extension ni l'éviction de la liquidatrice en exercice, ne justifient pas l'usage de cette faculté ;
Attendu que l'extension emportant soumission de la société HORIZON DU LION à la procédure ouverte à l'égard de la société GROUPE DELTA OUEST, il y a lieu, par raison de cohérence dans l'administration d'un patrimoine dont la confusion vient d'être constatée, de désigner le liquidateur en exercice, aux mêmes droits et obligations, sans qu'il soit procédé à la désignation d'un nouveau mandataire judiciaire ;
PARCES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public avisé,
Vu l'assignation de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [I] [C]. en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE DELTA OUEST, en date du 2 juin 2026 ;
Vu les articles L. 621-2, L. 621-3, L. 631-7, L. 641-1, L. 641-4, R. 621-8-1 et R. 662-3 du code de commerce ;
Vu les articles 4, alinéa 3, du code de procédure pénale, 4 et 9-1 du code civil, et 377, 514-1, 539 du code de procédure civile ;
Après avoir entendu les parties et leurs conseils en chambre du conseil ;
Déclare la demanderesse recevable et bien fondée en sa demande ;
Rejette
la demande de sursis à statuer ;
Écarte le moyen tiré de la fictivité de la personne morale de la société HORIZON DU LION ;
Constate
la confusion des patrimoines de la société GROUPE DELTA OUEST et de la société HORIZON DU LION ;
En conséquence :
Prononce
l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société GROUPE DELTA OUEST, ouverte par jugement du 28 janvier 2026, à la société HORIZON DU LION, avec les mêmes organes de procédure :
Monsieur Jean-Michel COURTOIS, juge-commissaire,
SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [C]., liquidateur judiciaire, aux mêmes droits et obligations que pour la société GROUPE DELTA OUEST, sans désignation d'un nouveau mandataire ;
Désigne
la SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [M] en qualité de chargé d'inventaire aux fins de procéder à l'inventaire des actifs de la société HORIZON DU LION ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2026 ;
Rappelle
que l'exécution provisoire est de droit ;
Ordonne les publicités légales et les mentions au registre du commerce et des sociétés d'ANGERS ;
Condamne la société HORIZON DU LION aux dépens ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 16 OCTOBRE 2026 ET ONT SIGNE ELECTRONIQUEMENT.