Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 23/37343 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RYE
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 25 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Amandine GIROD-LEVEL, Avocat, #PN297
DÉFENDERESSE
Madame [W] [B] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Agathe LEVY-SEBAUX, Avocat, #R0144
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marie PIET
LE GREFFIER
Marianne DEBOUTIERE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Avril 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;
Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 6 avril 2021,
Vu l'assignation en date du 22 août 2023 par laquelle M. [P] [Y] a introduit l'instance en divorce,
ECARTE des débats les pièces n° 262, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 279 et 281 produites par M. [Y],
DECLARE irrecevables les demandes de Mme [B] tendant à ce qu'il soit ordonné à M. [Y] de communiquer sous dix jours suivant l'audience de plaidoirie son bulletin de paie de décembre 2025 et à être autorisée à adresser sous quinze une note en délibéré pour ajuster sa demande de prestation compensatoire au regard de cette nouvelle pièce ;
PRONONCE le divorce de :
M. [P], [H] [Y]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (Grande-Bretagne)
ET
Mme [W] [B]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (Italie)
Mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (Alpes-Maritimes)
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 6 avril 2021 ;
CONDAMNE M. [P] [Y] à payer à Mme [W] [B] la somme de 100000 euros (cent mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire ;
Concernant les enfants communs,
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, les semaines paires au domicile du père, les semaines impaires au domicile de la mère, le changement de résidence intervenant le vendredi à la sortie des classe, sauf meilleur accord entre les parents ;
DIT que la même alternance sera maintenue pendant les vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et d'été ;
DIT que pendant les vacances de Noël et d'été les enfants seront chez leur père la première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires, inversement pour la mère ;
DIT que les vacances scolaires sont celles de l'académie dans laquelle est scolarisé l'enfant ;
DIT qu'il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher les enfants ou de les faire chercher par une personne de confiance et de les ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT que les dépenses de santé non remboursés, frais scolaires et d'activités extra-scolaires feront l'objet d'un partage à hauteur de 75% pour M. [Y] et 25% pour Mme [B] sur présentation de justificatif et à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement ;
DIT que pour le surplus chaque parent supportera les frais exposés pour les enfants lorsqu'ils seront à son domicile ;
MAINTIENT la pension alimentaire due par M. [P] [Y] à Mme [E] [Q] [B] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [F] [Y], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7], [D] [Y], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 7] et [J] [Y], né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 7], à la somme de 900 € (neuf cents euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 2700 € (deux mille sept cents euros) par mois, et en tant que de besoin l'y condamne ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-mêmes à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende,
RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
DECLARE irrecevable la demande de M.[Y] tendant à ordonner le partage des allocations versées par la CAF,
CONDAMNE M. [Y] aux entiers dépens de l'instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Fait à [Localité 1], le 25 Juin 2026
Marianne DEBOUTIERE Marie PIET
Greffier Vice-présidente
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