Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 25/00783 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIXN
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 06 Août 2026
Monsieur [O] [H]
C /
Monsieur [P] [I]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
Monsieur [O] [H]
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
Me Anne LAMBERT
Monsieur [O] [H]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [H]
6 impasse des Jardins
Vaseilles
63740 GELLES
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [I]
48 rue Prudhon
4ème étage, Appt N°7 Porte B
63000 CLERMONT-FERRAND
représenté par Me Anne LAMBERT, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 janvier 2020 à effet au 05 février 2021 Monsieur [H] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [I] relatif à des locaux sis 48 rue Proudhon 63000 CLERMONT-FERRAND moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 460 euros et d’une provision pour charges de 130 euros.
Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025 Monsieur [H] a fait délivrer à Monsieur [I] un commandement de payer les loyers, à savoir la somme principale de 1.260 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire figurant au contrat de bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [I] le 24 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 06 octobre 2025 Monsieur [H] a fait assigner Monsieur [I] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Clermont-Ferrand aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [I] ;
- condamner Monsieur [I] à lui régler :
* la somme de 3.150 euros au titre de l’arriéré locatif dû au titre des mois de mai 2025 à décembre 2025, outre intérêts au taux légal ;
* une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;
* outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- et condamner Monsieur [I] au paiement des entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 07 octobre 2025.
Le diagnostic social et financier n’a pas été transmis au greffe par les services préfectoraux en amont de l'audience.
* * *
À l'audience du 28 mai 2026 Monsieur [H] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance mais réactualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 5.040 euros.
Il précise qu'il y a eu une reprise du paiement intégral du loyer courant, au sens de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, depuis le mois de janvier 2026.
En application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Monsieur [H] a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant Monsieur [I].
Monsieur [I], représenté par son Conseil, demande au juge des contentieux de la protection :
- de suspendre l’effet de la clause résolutoire ;
- de lui accorder des délais de paiement sur trois ans pour lui permettre de s’acquitter de sa dette ;
- de débouter Monsieur [H] de toute demande contraire ;
- et de condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions il fait valoir qu’il a fait l’objet d’un licenciement et d’un burn-out. Il précise qu’il perçoit la somme de 963 euros par mois de France travail. Il indique enfin qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de surendettement, qu’il va percevoir un rappel d’APL et qu’il est à la recherche d’un emploi.
À l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 06 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité de la demande
Attendu que Monsieur [H] atteste avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation ;
Attendu qu’il justifie également avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience ;
Attendu que son action est en conséquence recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 ;
2. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Attendu qu'aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ; que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;
Attendu cependant que la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu’ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois – le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise ; que ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail ;
Attendu qu'en l'espèce un commandement de payer les loyers restant dus a été signifié à Monsieur [I] le 24 juillet 2025 ; que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux pendant deux mois ;
Attendu que la résiliation du bail est en conséquence acquise depuis le 24 septembre 2025 ;
3. Sur la dette locative et les modalités de paiement
Attendu que l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 ainsi que les stipulations du bail en cause prévoient que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ;
Attendu qu'en cas de maintien indu dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due ;
Attendu qu'en l'espèce Monsieur [H] indique qu’à la date du 28 mai 2026 Monsieur [I] lui devait la somme de 5.040 euros, et précise que le loyer courant est de nouveau réglé depuis le mois de janvier 2026 ;
Attendu que Monsieur [I] ne conteste pas cette créance, que ce soit dans son principe ou dans son montant ;
Attendu qu'il sera en conséquence condamné à payer à Monsieur [H] la somme de 5.040 euros au titre de la dette locative ;
Attendu que la créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la présente décision, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur ;
* * *
Attendu qu'en application du V et du VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut à la demande du locataire ou du bailleur, d'une part, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant, et d'autre part suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire ;
Attendu que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge ; que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge ; que ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ; que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; que dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ;
Attendu qu'en l'espèce la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est satisfaite et Monsieur [I] justifie être en situation de régler sa dette ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier, et notamment des échanges à l’audience, que les revenus du foyer de Monsieur [I] lui permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 140 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette ;
Attendu que dans ces conditions il convient de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités détaillées au dispositif du présent jugement, et de faire droit à la demande de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais formée par Monsieur [I] ;
Attendu que pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause résolutoire seront suspendus et cette dernière sera privée d’effets si Monsieur [I] s’acquitte, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l’intégralité de la dette, les relations entre les parties au bail se poursuivant alors selon les termes de celui-ci ;
Attendu qu’à cet égard il convient de préciser que le locataire devra s’acquitter pendant le cours des délais, de chaque échéance de loyer à son terme initialement convenu en plus de la fraction du mois courant de l’arriéré rééchelonné ;
Attendu qu'en revanche, dès le premier impayé – que ce soit au titre de l’arriéré rééchelonné, du loyer courant, ou de leur montant cumulé – la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible, la résolution du bail étant acquise à la date du 24 septembre 2025 ;
Attendu en outre qu’en cas d’échéance impayée Monsieur [I] serait occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de sorte qu’il y a lieu d’ordonner son expulsion pour le cas où la clause résolutoire retrouverait sa pleine efficacité ;
Attendu que dans ce cas Monsieur [H] serait en droit d’exiger de Monsieur [I] s’il se maintenait dans les lieux ou ne restituait pas les clés du logement malgré son départ, une indemnité d'occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la provision sur charges exigibles, dans la limite de la demande formée par Monsieur [H], en l’occurrence la somme mensuelle de 630 euros, correspondant au montant du loyer actuel, à compter de la date d’effet de la clause résolutoire et sous déduction des éventuels paiements intervenus depuis ;
4. Sur les demandes accessoires
Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu que l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; que dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent ; que la somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50% ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 700 sont applicables devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, que la représentation par avocat soit obligatoire ou non ;
Attendu que Monsieur [I] succombant à la présente instance il convient de le condamner au paiement des entiers dépens, ainsi qu’à régler à Monsieur [H] la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;
Attendu qu'il convient dès lors de rappeler que le présent jugement est exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action introduite par Monsieur [O] [H] ;
CONSTATE que le contrat conclu le 14 janvier 2020 entre Monsieur [O] [H], d’une part, et Monsieur [P] [I], d’autre part, concernant les locaux situés 48 rue Proudhon 63000 CLERMONT-FERRAND est résilié depuis le 24 septembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer à Monsieur [O] [H] la somme de 5.040 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [P] [I] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant trente-six mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 140 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Monsieur [P] [I] ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée pendant quinze jours :
· le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 24 septembre 2025 ;
· le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
· Monsieur [O] [H] pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Monsieur [P] [I] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
· le sort des meubles sera alors régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
· Monsieur [P] [I] sera condamné à verser à Monsieur [O] [H] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme de 630 euros jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
. cette indemnité d’occupation, qui se substituera au loyer, sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
CONDAMNE Monsieur [P] [I] au paiement des entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [P] [I] à régler à Monsieur [O] [H] la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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