Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 26 Juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00588 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU3R
Minute n° 26/00355
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [Z] [V]
née le 05 Novembre 1968 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE),
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Wiyao KAO, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 5] :
Madame [E] [J],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 25/06/2026.
Nous,Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [V] [Z] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 17 juin 2026 à 16h15 à la demande d’un tiers, à la suite d’une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire. Ainsi le directeur de l’établissement a pris une décision en ce sens le 17 juin 2026, notifiée le 19 juin 2026.
Le certificat médical à 24 heures du 18 juin 2026 à 12h04 indique que la patiente montre une instabilité psychique et motrice. Elle verbalise ne pas avoir d’idées suicidaires au moment de l’entretien. Le médecin indique que Madame est dans une crise psychique et ne critique pas son geste. Dès lors, il subsiste un risque de nouveau passage à l’acte suicidaire.
Le certificat médical à 72 heures du 20 juin 2026 à 12h59 indique que Madame [V] [Z] décrit une souffrance psychique persistante depuis le suicide de son mari il y a 5 ans.
C’est pourquoi le directeur de l’établissement a pris une décision confirmant le maintien de la mesure le 20 juin 2026, notifiée le 21 juin 2026.
Par requête du 22 juin 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé une amélioration clinique progressive. Madame [V] [Z] travaille à la recherche de solutions alternatives au suicide et envisage une progression dans l’avenir. Il est identifié une relative banalisation du geste qui reste critiqué. Le médecin indique qu’il est nécessaire de s’entretenir avec la famille de l’intéressée pour envisager une possible sortie d’hospitalisation.
L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.
A l’audience, Mme [V] fait savoir qu’elle estime qu’elle se sent mieux, qu’elle s’ennuie, et qu’elle souhaite rentrer à son domicile.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure. En revanche, au fond, il reprend le souhait de Mme [V] de rentrer chez elle.
Ainsi, la procédure ne comporte aucune irrégularité. Son état psychique s’est amélioré, ce qui ressort tant des constatations médicales, que de ses propos et de son comportement à l’audience. Pour autant, il est indiqué par les médecins qu’il est nécessaire de préparer sa sortie, laquelle se veut prochaine. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [Z] [V].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 26 Juin 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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