Texte intégral
N° RG 25/03649 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCM3
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/611
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 28 Août 2025
APPELANTE :
S.A.S. [1] '[1]'
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me David ALVES DA COSTA, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CPAM DE L'EURE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 09 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 11 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 3 décembre 2021, Mme [C] [F] a été victime d'un accident du travail alors qu'elle était employée par la [1] (la société).
La déclaration d'accident du travail du 6 décembre 2021 transmise par la société indiquait ' En marchant Mme [F] s'est tordu la cheville gauche'.
Le certificat médical initial établi le 11 décembre 2021 mentionnait une 'entorse du genou gauche'.
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) en contestation de cette décision, laquelle, en sa séance du 18 octobre 2024, a rejeté son recours.
Le 20 décembre 2024, la société a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.
Par jugement du 28 août 2025, le pôle social a :
- rejeté la demande de consultation médicale de la société,
- déclaré opposable à la société la prise en charge par la caisse des arrêts de travail de Mme [F] prescrits à compter du 4 décembre 2021 et relatifs à l'accident du travail du 3 décembre 2021,
- condamné la société aux entiers dépens.
La décision a été notifiée à la société et elle en a fait appel le 29 septembre 2025.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 juin 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 1er juin 2026, soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de :
- constater que la caisse ne l'a pas mise en mesure de vérifier le bien-fondé de l'imputation des arrêts et soins prescrits à Mme [F] à la suite de l'accident du 3 décembre 2021,
Par conséquent,
A titre principal :
- déclarer inopposables à son égard les arrêts de travail de prolongation prescrits à Mme [F] à compter du 27 janvier 2022,
A titre subsidiaire :
- ordonner une mesure d'instruction, prenant la forme d'une expertise médicale sur pièces, aux frais avancés par la caisse nationale d'assurance maladie, visant à se prononcer sur le bien-fondé de l'imputabilité des arrêts de travail de prolongation de Mme [F] à l'accident du 3 décembre 2021 et nommer tel consultant ou expert qu'il plaira au tribunal,
En tout état de cause :
- débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la caisse aux entiers dépens,
- condamner la caisse à lui verser la somme de 1 euro symbolique de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises le 1er juin 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de juger ce que de droit quant aux dépens.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels des arrêts et soins prescrits
La société demande à la cour de juger que les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [F] à la suite de l'accident du travail survenu le 3 décembre 2021 lui soient déclarés inopposables à compter du 27 janvier 2022.
Elle reproche à la caisse d'avoir pris en charge une nouvelle lésion ne figurant pas sur le certificat médical initial sans l'avoir informée, sans avoir procédé à la procédure d'instruction prévue par l'article R 441-16 du code du travail. Elle soutient que seule cette nouvelle lésion justifie les arrêts de travail prescrits à compter du 27 janvier 2022.
La société soutient en outre l'existence d'une cause étrangère à l'origine des arrêts de travail en ce que, selon le docteur [Z], son médecin consultant, les arrêts après la chirurgie, soit le 27 janvier 2022, ne sont plus en lien direct et certain avec le fait traumatique, précisant que le simple fait de se tordre le genou en marchant n'est pas suffisant pour entraîner une atteinte méniscale pouvant indiquer une chirurgie.
A titre subsidiaire, la société sollicite la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction considérant qu'il existe en l'espèce un litige d'ordre médical.
En réponse, la caisse indique que l'assurée n'a déclaré aucune nouvelle lésion, la lésion du ménisque n'étant qu'un diagnostic, de sorte qu'il n'y avait lieu à aucune instruction complémentaire.
La caisse rappelle que la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation et qu'elle ne peut être écartée qu'au cas où il est établi que l'accident est dû à une cause totalement étrangère au travail.
La caisse indique qu'au regard des éléments du dossier, l'assurée présentait bien une atteinte justifiant des arrêts de travail prescrits au-delà du 27 janvier 2022. Elle fournit une attestation de versement des indemnités journalières pour la période comprise entre le 4 décembre 2021 et le 22 juillet 2022. Elle relève que les médecins de la CMRA, après un examen du dossier médical de l'assurée, ont rejeté la contestation de l'employeur et ont confirmé l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail à l'accident du travail du 3 décembre 2021.
Sur ce ;
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve que les soins et arrêts de travail ne sont plus en rapport avec la lésion initiale mais ont une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, les éléments versés aux débats par la caisse démontrent que Mme [F] a été placée en arrêt de travail de manière continue depuis le certificat médical initial jusqu'au 22 juillet 2022, de sorte qu'il existe une présomption d'imputabilité au travail couvrant toute cette période.
Le docteur [Z], médecin mandaté par la société, indique que si les lésions initiales sont cohérentes avec le fait accidentel et peuvent justifier un arrêt de travail jusqu'au 27 janvier 2022, date de réalisation de la chirurgie, celle-ci a traité une nouvelle lésion non instruite par la caisse, en l'espèce, une atteinte méniscale.
Cependant, il ressort de l'avis médical de la CMRA repris par le docteur [Z], que le service médical a retracé l'historique de l'assurée et a relevé un diagnostic de lésion méniscale externe constaté par une IRM le 17 décembre 2021, concordante avec le certificat médical initial.
Si le docteur [Z] affirme que le simple fait de se tordre le genou en marchant n'est pas suffisant pour entraîner une atteinte méniscale pouvant indiquer une chirurgie, ces allégations sont contredites par les constatations effectuées par la CMRA composée de deux médecins.
La société ne peut légitimement reprocher à la caisse de ne pas avoir instruit une nouvelle lésion en ce que d'une part, l'assurée n'a pas déclaré de nouvelle lésion et, d'autre part, que la lésion du ménisque, qui n'est qu'un diagnostic, est compatible avec l'entorse du genou initialement déclarée.
Il n'est pas contesté que les certificats médicaux ont tous été prescrits au titre de l'accident du travail en visant des lésions identiques à celles constatées par le certificat médical initial soit une entorse du genou gauche.
Si la société se prévaut de l'avis médical rédigé le 17 décembre 2024 par le docteur [Z], son médecin conseil, il y a lieu de constater que cet élément a été communiqué à la CMRA.
La société ne produit aux débats aucun élément nouveau.
La société échoue à démontrer l'absence de lien de causalité entre les blessures décrites dans les arrêts de travail et celles résultant de l'accident du travail, celle-ci se limitant à produire l'avis médico-légal de son médecin conseil.
Si la durée de l'arrêt de travail et des soins prescrits à Mme [F] peut paraître excessive à l'employeur, force est de constater néanmoins l'absence de tout élément permettant de les rattacher à une cause totalement étrangère au travail.
En effet, si l'avis médico-légal établi par le docteur [Z] dresse des constats et émet une hypothèse, il n'est pas étayé par des éléments médicaux, de sorte qu'il ne permet pas de rapporter la preuve de l'existence d'une cause étrangère et de justifier une réduction de la période d'arrêt de travail et de soins opposable à la société.
En l'absence d'élément faisant naître un doute suffisant, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise judiciaire.
Par conséquent, la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions.
2/ Sur les frais irrépétibles et les dépens
La société, partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de la condamner à payer à la caisse la somme de 1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 28 août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux,
Y ajoutant,
Condamne la [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne la [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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