Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EB7I
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société [U] [T]
dont le siège social est sis 5 rue Emile Enault - BP 50440 - 50010 SAINT-LO CEDEX, agissant poursuites et diligences de sa directrice générale domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Monsieur [J] [N], coordinateur de contentieux et de proximité, suivant pouvoir en date du 30 Mars 2026, comparant en personne,
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [K]
né le 05 Juin 1993 à SAUMUR (MAINE-ET-LOIRE)
domicilié : chez Mr [K] [H], 123, route de l’Aleau - 49650 ALLONNES
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience publique du 01 avril 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Marine LE LEUXHE, lors des débats et de Madame Lydie DELAVESNE lors de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 01 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 20 mai 2021, l'office public de l'habitat [U] [T] a donné à bail à M. [P] [K] et Mme [G] [E] un logement à usage d'habitation sis 4 rue du Chemin Vert, VILLEDIEU LES POELES à VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY (50 800) moyennant un loyer mensuel de 291,73 euros, hors indexation et un dépôt de garantie d'un montant équivalent au montant du loyer.
M. [P] [K] a donné congé du contrat de bail par lettre reçue par le bailleur le 13 novembre 2023. Mme [G] [E] a donné congé du logement loué par lettre reçue par le bailleur en date du 18 janvier 2024. La date de résiliation du bail a été fixée au 19 février 2024.
Un accord transactionnel a été signé entre le bailleur et Mme [G] [E] pour un montant de 6782,25 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés au titre du logement loué.
Un état des lieux de sortie du logement a été dressé contradictoirement le 19 février 2024. Une lettre de mise en demeure d'avoir à payer la somme de 6787,25 euros en date du 13 juin 2024 a été adressée M. [P] [K].
Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, l'office public de l'habitat [U] [T] a fait assigner M. [P] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’AVRANCHES aux fins :
que soit condamné M. [P] [K] au paiement des sommes suivantes- 2975,87 euros au titre des loyers et charges impayés,
- 2722,64 euros au titre des réparations locatives
- déduction à faire de la somme de 291,73 euros au titre du dépôt de garantie
La somme totale produisant intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
que soit condamné M. [P] [K] au paiement d'une somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêt au taux légal à compter du jugement outre les dépens de l'instance comprenant les frais accessoires de procédure et divers engagés à ce jour,que soit rappelée l'exécution provisoire.L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2026. L'office public de l'habitat [U] [T], représenté par M. [J] [N], en vertu d'un pouvoir spécial, maintient l'ensemble des demandes résultant des termes de l'assignation.
M. [P] [K], qui a fait l’objet d’une signification à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Par courrier reçu avant l’audience, il indique ne pas pouvoir se déplacer à l’audience faute de moyen de locomotion
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés
En application des dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail dans les termes convenus.
Aux termes de l'article 15 paragraphe 1er de la loi du 6 juillet 1989, « le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois...Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
En l'espèce, compte tenu du délai de préavis de trois mois applicable à compter de la date de la réception du congé donné le 18 janvier 2024 par le locataire, il apparaît que la fin du bail doit être fixée au 19 février 2024 de sorte que le locataire était tenu du paiement des loyers et des charges jusqu'à cette date.
Compte tenu des pièces produites aux débats (bail, décompte actualisé, règlements effectués, PV de conciliation dénoncé le 29 octobre 2025 et imputation de règlements pour 600 euros), il apparaît que M. [P] [K] est débiteur de la somme de 2975,87 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 février 2024. Il sera condamné à payer cette somme de 2975,87 euros à l’office public de l’habitat [U] [T], outre les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2026.
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
Aux termes des dispositions de l'article 7 d de la loi du 6 juillet 1989, repris par le contrat de bail, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat à l'exception des réparations occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuits ou force majeure. Aux termes des dispositions de l'article 7 c du même texte, le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
En l'espèce, l'office public de l'habitat [U] [T] produit aux débats
un accord relatif aux états des lieux et aux réparations locatives en date du 29 mars 2024 signé par [U] [T] et des représentants d’associations de consommateurs, lequel ne sera toutefois pas applicable à l’espèce eu égard à la date de signature du contrat de bail antérieure au présent accord et à la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée,l'état des lieux d'entrée dressé contradictoirement le 20 mai 2021 mentionnant un logement en bon état général, avec certains éléments en état d’usage, l’état des lieux de sortie dressé contradictoirement le 23 février 2024 mentionnant un logement sale dans son ensemble ainsi que : - 3 clés manquantes,
- la présence d’encombrants dans la cave,
- dans la cuisine : le meuble sous évier présentant un effritement sur la traverse haute, l’étagère du bas se décollant et le bouton de poignée cassé, des crayonnages sur la porte, des taches indélébiles sur toute la surface du mur peint, une fissure sur le mur de gauche, le vitrage bas de la porte fenêtre cassé, le bouchon d’évier absent, le mitigeur cassé et le joint noirci, une prise électrique cassée
- dans la chambre 1 : des prises cassées, le mur tapissé présentant des déchirures et des crayonnages indélébiles sur l’ensemble de la pièce avec des taches de frottements à divers endroits, des crayonnages indélébiles sur l’ensemble de la porte, la serrure de la porte intérieure cassée
- dans la chambre 2 : une prise électrique cassée, des taches et déchirures sur un mur tapissé
- dans la chambre 3 : la tapisserie murale se décollant légèrement avec des déchirures sur le pan en face, une serrure cassée sur la porte intérieure,
- dans le couloir : des déchirures et crayonnages sur le mur tapissé, la peinture des boiseries présentant un écaillage et des taches sur toute la surface de la porte, la serrure de la porte cassée,
- dans le dégagement : des déchirures sur le pan de la tapisserie murale et des traces indélébiles, un écaillage important sur la porte d’entrée, le bâti cassé au niveau de la serrure
- dans le séjour : une prise de courant cassée, des déchirures sur l’ensemble des murs tapissées et des traces indélébiles avec des crayonnages,
- dans les toilettes : des crayonnages et des tâches sur toute la surface du mur tapissé, la serrure cassée et l’ensemble de propreté absent, la cuvette entartrée,
les barèmes des réparations locatives applicables pour les années 2021 et 2024 ainsi que les factures de remise en état,un décompte des réparations rectifié pour un montant de 2722,64 euros.
Il résulte des pièces versées au dossier que l’état d’usage anormal exceptionnel étant justifié notamment sur la tapisserie murale de la chambre 1, le remplacement de la tapisserie murale des toilettes et, le bailleur ayant fait application d’un coefficient de vétusté sur les autres postes de réparations dont la durée de vie est limitée, ainsi qu’ayant procédé aux rectifications nécessaires en la matière, l’ensemble des réparations locatives sollicité, après rectification pour un montant de 2722,64 euros apparait justifié.
M. [P] [K] est ainsi condamné à payer à l'office public de l'habitat [U] [T] la somme de 2722,64 euros, somme rapportée à 2430,91 euros après déduction du dépôt de garantie pour un montant de 291,73 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation en date du 28 janvier 2026.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [P] [K] succombant à l'instance, supportera les entiers dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à l'office public de l'habitat [U] [T] la charge de la totalité des frais irrépetibles qu'il a exposés pour faire valoir ses droits et il y a lieu de condamner, en conséquence, M. [P] [K] à lui payer la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de plein de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE M. [P] [K] à payer à l'office public de l'habitat [U] [T] la somme de 2975,87 euros (deux mille neuf cent soixante-quinze euros quatre-vingt-sept centimes) au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 19 février 2024, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 19 janvier 2024,CONDAMNE M. [P] [K] à payer à l'office public de l'habitat [U] [T] la somme de 2430,91 euros (deux mille quatre cent trente euros quatre-vingt-onze centimes) au titre des réparations locatives, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 19 janvier 2024,CONDAMNE M. [P] [K] à payer à l'office public de l'habitat [U] [T] la somme 100 euros (cent euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile,CONDAMNE M. [P] [K] aux entiers dépens de l'instance, RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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