Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01868 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTRB
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 02 Octobre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Christine MUKENDI, greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 01 octobre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour ;
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] DE [Localité 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [I] [V]
né le 05 Août 1983 à [Localité 3] en ALGERIE , demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Nathalie SAINTJEAN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 265
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 1]
Comparant
En présence de Monsieur [A] [U], interprète en arabe littéraire,
Tiers :
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 1]
Non comparant
FAITS ET PROCEDURE :
Monsieur [I] [V] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 21 septembre 2026.
Par requête en date du 28 septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et l’interprète ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 1er octobre 2026, le patient a comparu, assisté d’un interprète en langue arabe et de son conseil, lequel a soulevé l’irrégularité de la procédure compte tenu de l’absence d’interprète en langue arabe durant les examens médicaux.
Le patient a indiqué entretenir de mauvaises relations avec le personnel soignant de l’hôpital et a sollicité la mainlevée de la mesure.
L’affaire a été mise au 2 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence d’interprète durant les examens médicaux
Aux termes de l’article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Selon l’article L. 3211-3 du même code, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L.3212-12-1.
En tout état de cause elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Enfin, selon l’article L. 3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l’espèce, il est établi que le patient a une compréhension très limitée de la langue française qui ne lui permet pas de saisir les enjeux liés à son état de santé ni d’être clairement informé de ses droits sans interprétariat.
Monsieur [P] [V] a été admis en soins psychiatriques le 19 septembre 2026 à 13h40 à la demande d’un tiers pour troubles du comportement avec menace de passage à l’acte et délire de persécution envers sa femme et sa famille.
Le récépissé de remise de la décision d’admission du patient en date du 21 septembre 2026 indique que l’intéressé était alors dans l’impossibilité de signer car il se trouvait en chambre de soins, dans un état sthénique.
Le 22 septembre 2026, il est attesté par deux membres du personnel soignant que le patient n’était toujours pas en mesure de signer la notification de soins psychiatriques sous contrainte.
Le 23 septembre 2026, le patient a finalement pu signer le formulaire attestant qu’il a pris connaissance de sa situation et de ses droits, étant précisé que ce formulaire était rédigé en langue arabe qu’il comprend.
A l’audience, Monsieur [P] [V], assisté d’un interprète en langue arabe, a confirmé qu’il a bien pris connaissance du contenu du formulaire rédigé en langue arabe. Il a ajouté qu’un des médecins parle arabe et a été en mesure de lui expliquer sa situation et ses droits. Il a précisé que certaines infirmières parlent également arabe.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la notification des droits de Monsieur [P] [V] a été différée en raison de son état de santé. Dès que celui-ci lui a permis de saisir les enjeux, le personnel soignant lui a notifié les éléments concernant sa situation et ses droits par le biais d’un formulaire rédigé en langue arabe. Sa situation lui a par ailleurs été explicitée par certains membres du personnel soignant parlant arabe.
Il en ressort que l'intéressé a donc été informé des décisions le concernant, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes dans les temps requis et dans une langue qu’il comprend.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [I] [V] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie par l‘intermédiaire Directeur d’établissement
Le conseil par remise d’une copie
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie
Le Ministère public
Le greffier
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