Texte intégral
N° 2026/2377
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 26/01627 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMRG
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 C.P.C.)
Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau,
Dans l'instance opposant :
Madame [W] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentées par Me Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocat au barreau de Bayonne
APPELANTS
Monsieur [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [T] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [A] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.D.C. [Adresse 2]
représenté par son Syndic en exercice Agence Cascino Daugareil en vertu d'un pouvoir spécial
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMES
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 Juin 2026 de la décision en date du 18 Mai2026 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2],
Vu les conclusions de désistement de Mme [W] [F] et Mme [K] [J] en date du 03 septembre 2026,
Vu l'absence de réserve,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner Mme [W] [F] et Mme [K] [J] qui se sont désistées aux dépens d'appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Mme [W] [F] et Mme [K] [J],
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Mme [W] [F] et Mme [K] [J] aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 3], le 04 Septembre 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
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