Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 31 AOÛT 2026
MINUTE N°26/00268
N° RG 24/00204 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E4PX
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [L] / [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Magali LAURENT, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 01 juin 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 31 août 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDEUR
Monsieur [R], [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Mathilde REBOUX de la SELARL MATHILDE REBOUX, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDERESSE
Madame [S] [C] [O] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-74281-2024-816 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Mathilde REBOUX de la SELARL MATHILDE REBOUX, vestiaire 12
- Maître Cynthia MAXIT, vestiaire 64
Expédition délivrée le
à
- Maître Mathilde REBOUX de la SELARL MATHILDE REBOUX, vestiaire 12
- Maître Cynthia MAXIT, vestiaire 64
- BAJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation avec mesures provisoires du 17 octobre 2024 ;
PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :
Monsieur [R], [Z] [L]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 1]
et
Madame [S], [C] [E]
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 2]
mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 4] (74)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Concernant les époux
FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date d'introduction de la demande en divorce soit le 25 janvier 2024 ;
CONSTATE que madame [S] [E] n'a pas demandé à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ;
RAPPELLE que les époux perdent de plein droit l'usage du nom de l'autre à la suite du présent jugement ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
REJETTE la demande de madame [S] [E] tendant à condamner monsieur [R] [L] au versement de la somme de 7 500 euros au titre des frais d'assurance perçus suite à l'incendie qui constituait le domicile conjugal ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'ouverture de liquidation et partage du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par madame [S] [E] ;
Concernant l'enfant mineur
CONSTATE que madame [S] [E] et monsieur [R] [L] exercent conjointement l'autorité parentale sur [D] [L] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de leur enfant, en associant l'enfant à ces décisions selon son âge et son degré de maturité ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.) ;
- respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent, ce qui implique le droit pour l'enfant de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ;
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant ;
- communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence d'[D] [L] au domicile de monsieur [R] [L] ;
DIT que madame [S] [E] exercera un droit de visite et d'hébergement à l'égard d'[D] [L] à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :
- pendant l'intégralité des vacances de [Localité 5], février et Pâques ;
- s'agissant des vacances de Noël : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;
- s'agissant des vacances scolaires d'été : tout le mois de juillet et les deux premières semaines d'août.
DIT que les périodes de vacances scolaires débutent le premier jour des vacances indiqué par l'Académie concernée à savoir le samedi à 8 heures 30 et se terminent le dernier jour des vacances indiqué par l'Académie dont dépend l'enfant à savoir le lundi à 8 heures 30 ;
DIT que madame [S] [E] aura la charge de venir chercher l'enfant et de le ramener au domicile de monsieur [R] [L], à ses frais, avec faculté, en cas d'empêchement, de se faire substituer par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ;
DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant au plus tard le lendemain du jour du début de son droit pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période concernée ;
RAPPELLE que les documents d'identité et le carnet de santé doivent suivre l'enfant au domicile de chacun de ses parents ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
RAPPELLE qu'aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République ou l'interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs ;
CONSTATE l'absence de demande de contribution que monsieur [I] [L] ;
DIT que chaque parent conservera à sa charge les frais liés au quotidien de l'enfant (nourriture, vêture, cantine, garderie) durant son temps d'accueil mais que l'ensemble des autres frais relatifs aux activités extrascolaires (notamment frais d'enseignement privé, activités de loisirs, voyage scolaire et extra-scolaire) seront partagés par moitié à condition d'être approuvés par les titulaires de l'autorité parentale pour toutes les dépenses supérieures à 100 euros ;
RAPPELLE que les modalités précitées d'exercice de l'autorité parentale s'appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE madame [S] [E] et monsieur [R] [L] au paiement des dépens de l'instance qui seront partagés par moitié ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire nonobstant appel en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 6] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 31 août 2026.
Le greffier La juge aux affaires familiales
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