Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 18 septembre 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2023J00551 SAS THI REO RESTAURANT N° RG: 2026L01726
DEBITEUR
SAS [Adresse 1] [Localité 1]
RCS/RM [Localité 2] : 853162824 - 2019 B 4317
Représentant légal : CCH PARTENAIRE Présidente représentée par M. BINAULT CHUON
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 septembre 2026 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 18 septembre 2026.
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [A], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SAS THI REO RESTAURANT aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.
Vu la convocation du débiteur,
Vu le rapport de Monsieur le Président ;
Vu la non comparution du débiteur ;
Il ressort de la requête et des explications du liquidateur :
* que par jugement du 24 novembre 2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS THI REO RESTAURANT.
* que par jugement du 09 janvier 2026 la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ;
Attendu que le liquidateur expose qu'il a été rendu destinataire d'un virement de 2440,58 € reçu en date du 30 juin 2026, de la Banque Delubac sis [Adresse 2] représentant un solde bancaire que cet actif dépendait de la liquidation judiciaire et qu'il convient dès lors de l'appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
MOTIFS
Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.
Attendu en outre que le Tribunal estime necessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.
Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de :
SAS THI REO RESTAURANT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Activité : Restauration traditionnelle brasserie traiteur plats a emporter livraison soirée et animation et tous types d'activités liées a la restauration
RCS/RM [Localité 2] : 853162824 - 2019 B 4317
closes par jugement antérieur du 09 janvier 2026.
Désigne M. [P] [M] en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [A] [Adresse 4] [Localité 4] en qualité de liquidateur.
Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées.
Dit que les opérations de la liquidation judiciaire seront suivies sur les derniers errements de la procédure.
Fixe au 20 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ordonne enfin l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment