Texte intégral
N° RG 25/03854 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I6H
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
54G
N° RG 25/03854
N° Portalis DBX6-W- B7J-2I6H
DU 12 Octobre 2026
AFFAIRE :
SARL BDH LE BRAS DE L’HOMME
C/
SA QBE EUROPE SA/NV
Décision nativement numérique à
SELARL JURI JUS
Me Gary MARTY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSE
SARL BDH LE BRAS DE L’HOMME
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julia SOURD de la SELARL JURI JUS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SA QBE EUROPE SA/NV
Tour CBX
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gary MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 15 avril 2025 à la requête de la SARL BDH LE BRAS DE L’HOMME à l’encontre de la SA QBE EUROPE SA/NV ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 27 juin 2026,
Attendu que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SARL BDH LE BRAS DE L’HOMME notifiées le 16 septembre 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse à l’égard de la défenderesse en raison d’un protocole d’accord transactionnel conclu le 27 mai 2026 entre les parties ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
Que les dépens seront conservés par la demanderesse, sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
ANNULONS le calendrier de procédure ;
CONSTATONS le désistement d’action de la SARL BDH LE BRAS DE L’HOMME à l’encontre de la SA QBE EUROPE SA/NV ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’instance éteinte seront conservés par la SARL BDH LE BRAS DE L’HOMME, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, cadre greffier.
Fait à [Localité 1], le 12 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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