Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00259 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C35C
AFFAIRE : [H] [I] C/ [G] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Première Chambre CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENTS
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MAUCHAMP,
GREFFIERE : Madame BAGUR,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [H] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Patrick BELAUD de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC
DEFENDEUR
Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvie MASSOULIER, avocat au barreau de BERGERAC
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 10 juillet 2027
L’ordonnance a été rendue ce jour par mise à disposition au greffe
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 janvier 2024, un âne appartenant à monsieur [G] [X] est tombé dans la piscine de madame [H] [I], après être passé à travers le volet roulant d’hivernage.
Par acte du 21 mars 2025, madame [W] [I] a fait assigner monsieur [G] [X] devant le tribunal de céans, en vue de le voir, en application de l’article 1243 du code civil, condamner monsieur [G] [X] à lui payer :
9 688,46 € au titre de la remise en état de la piscine ;2 000 € au titre du préjudice de jouissance subi ;2 400 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Madame [W] [I] soutient que le liner a été poinçonné et percé par les sabots de l’âne, que des réparations sur un liner âgé de 14 ans ne pourraient être pérennes et qu’il doit donc être remplacé, ayant été exposé à l’air pendant une année. Elle fait valoir que la vétusté du matériel ne peut être opposée à la victime pour limiter le montant de son préjudice.
Suite à la décision du juge de la mise en état du 27 juin 2025, l’affaire a été renvoyée à une audience de règlement amiable, qui a été reportée à deux reprises avant d’aboutir à un échec, constaté le 20 janvier 2026.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, madame [W] [I] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire relative à la piscine endommagée. Elle expose avoir besoin d’une expertise pour confirmer que les dégradations de sa piscine ont bien été provoquées par l’âne, et pour que les coûts de remise en état soient contradictoirement chiffrés, y compris ceux des équipements qui se sont dégradés depuis la vidange de la piscine.
L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 10 juillet 2026.
Madame [W] [I] maintient ses demandes.
Par conclusions d’incident en réplique du 22 juin 2026, monsieur [G] [X] demande au juge de la mise en état de :
juger qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise formulée par madame [I], en faisant toutes protestations et réserves ;juger que les frais d’expertise seront à la charge exclusive de madame [I] ;condamner madame [I] aux dépens.
Il fait valoir que plusieurs tentatives de règlement ont été entreprises pour solder ce litige à l’amiable, mais qui n’ont jamais abouti.
MOTIFS
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
[...]
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ; »
En l’espèce, les parties s’accordent sur la légitimité de la mesure d’instruction sollicitée par madame [I], au regard de la nature du litige et des justificatifs produits.
Dans ces conditions, il y sera procédé dans les conditions précisées au dispositif, aux frais avancés de madame [I], demanderesse à la mesure.
Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne une expertise et désigne à cet effet monsieur [B] [M] [BET CERATO - [Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 1]. : 06-19-86-51-53 - Mèl : [Courriel 1]], expert près la cour d’appel d’[Localité 2], avec la mission de :
- se faire remettre tous documents utiles par les parties,
- entendre au besoin tout sachant,
- se rendre sur les lieux ([Adresse 4]), les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées,
- dire si la piscine de madame [I] présente des désordres tels que décrits dans l’assignation et les pièces jointes,
- dans l’affirmative, les décrire précisément et en indiquer la ou les causes, ainsi que la date d’apparition,
- donner tous éléments techniques et factuels permettant au juge de déterminer les responsabilités encourues,
- dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens,
- indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût, en évaluer la durée d’exécution des autres par désordres,
- donner son avis sur le préjudice subi par madame [I], notamment au niveau du trouble de jouissance,
- faire toutes remarques utiles à la résolution du litige.
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l’original du rapport définitif sera déposé en deux exemplaires au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dit que madame [W] [I] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 4 500 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise, sauf si l’intéressée était bénéficiaire d’une décision d’aide juridictionnelle la dispensant de consignation, sous réserve d’en justifier auprès du service des expertises dans le délai de deux mois ;
Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l’adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l’ordre de virement les références suivantes :
Le numéro RG du dossierLa date de la décision ordonnant l’expertise,Le nom des parties
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond ;
Dit que l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état virtuelle utile après dépôt du rapport d’expertise.
Fait et prononcé à [Localité 3], l’an deux mille vingt-six et le quatre septembre ; la minute étant signée par madame Anne Mauchamp, juge de la mise en état, et madame Pauline Bagur, greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire
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