Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3
MINUTE N° C3-26/
JUGEMENT DE DIVORCE DU 23 Juillet 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/03112 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD2M
AFFAIRE :
[H] [R]
C/
[S] [F] épouse [R]
Pièces délivrées
le
CCC+CCCFE aux parties par LRAR1074-3CPC
CCC avocats
extrait executoire ARIPA
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [H] [R]
né le 05 Octobre 1973 à ST DIE (88)
2 lotissement des Murots
51510 MATOUGUES
Rep/assistant : Me Marie CALLEGHER, avocat au barreau des ARDENNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [S] [F] épouse [R]
née le 19 Juillet 1984 à REIMS (51)
6 rue Léonor Fini
51450 BETHENY
Rep/assistant : Me Laurence DOUE-VEYRIER, avocat au barreau de REIMS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Séverine COUTTIN,
AUDIENCE D’ORIENTATION : le 16 octobre 2026
La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 23 Juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
jugement à conserver sans durée limitée
EXPOSÉ DU LITIGE
Du mariage de [H] [R] et [S] [F], célébré le 15 Octobre 2016 par-devant l'Officier d'Etat Civil de WITRY LES REIMS , sans contrat préalable, est né [V] né le 29 Juin 2014 à REIMS (51).
Selon exploit d'huissier en date du 26 Septembre 2025, Monsieur [H] [R] a fait assigner Madame [S] [F] épouse [R] en divorce devant le juge aux affaires familiales de de REIMS.
La partie défenderesse a constitué avocat.
Le mineur a été informé de son droit à être entendu.
A l'issue de l'audience d'orientation du 16 octobre 2025 , les parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires. Le juge a ordonné la clôture de l'affaire avec effet différé au 21 janvier 2026 et établi un calendrier de procédure. Le délibéré fixé le 12 février 2026 a été prorogé au 23 juillet 2026 prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
SUR CE :
Vu les conclusions récapitulatives de chacune des parties en date du 23 décembre 2025 pour [S] [F] épouse [R] et du 29 novembre 2025 pour [H] [R],
Attendu sur le prononcé du divorce, que selon l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ;
Que selon l'article 238 du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce ;
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ;
Qu'en l'espèce, il résulte de l'aveu des parties que la cessation de la communauté de vie remonte au mois de décembre 2023 ;
Que la condition de délai prévue par la loi est dès lors satisfaite ; qu'il convient par conséquent de prononcer le divorce des époux ;
Attendu qu'il convient de donner acte aux époux de leurs propositions de réglement de leurs intérêts patrimoniaux ;
Qu'en vertu de l'article 268 du code civil, leur accord sera homologué :
- Madame [F] remboursera le prêt commun Caisse d'Epargne N°4447 423 920 9002 à raison d'échéances mensuelles de 341.72€.
- Monsieur [R] remboursera le prêt commun Caisse d'Epargne N°4447 423 920 9001 à raison d'échéances mensuelles de 358.61€.
- le véhicule SUV NISSAN X-TRAIL immatriculé FB-576-PG à Madame [F];
Attendu qu'en application de l'article 262-1 du code civil, le divorce produira effets dans les rapports patrimoniaux des époux à compter du 08 décembre 2023, date de leur séparation effective ;
Attendu que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité, ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que la séparation est sans conséquence sur la dévolution de l'autorité parentale qui reste conjointe à moins que l'intérêt de l'enfant justifie un exercice exclusif au profit d'un des deux parents ;
Qu'en l'espèce, il convient de confirmer l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
Attendu qu'un accord conforme à l'intérêt de l'enfant est intervenu entre les parents sur l'ensemble des mesures énoncées ci-dessous ; qu'il convient de l'entériner par application de l'article 373-2-7 du code civil;
Que le droit d'accueil du père s'exercera, à défaut de meilleur accord, de la manière suivante :
-Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures.
-Pendant les vacances scolaires, y compris les vacances d'été : la 1ère moitié desdites vacances les années impaires, et la 2nde moitié desdites vacances les années paires.
Attendu qu'en vertu de l'article 371-2 du code civil, les parents participent aux frais d'entretien et d'education de leurs enfants mineurs ou majeurs à charge, selon leurs ressources respectives et les besoins de l'enfant ;
Que le parent qui prétend être exonéré de cette obligation légale doit rapporter la preuve qu'il n'a pas les moyens matériels d'y satisfaire ;
Que Monsieur [R] déclare percevoir une rémunération de l'ordre de 1.000 à 1.500€ par mois, dans le cadre de son auto-entreprise ;
Que l'avis d'imposition sur les revenus 2023 est illisible tout comme les déclarations de L'URSSAF ; qu'il réside au domicile de sa compagne à MATOUGUES et ne supporte pas de charges de loyer ;
Que Madame [F] a déclaré en 2024 un revenu annuel d'un montant de 22.976€ ; qu'au 30 septembre 2025, elle justifie d'un cumul imposable de 17.531€, soit par mois un revenu mensuel moyen de 1.947€ ; qu'elle perçoit 151 euros d'allocations famililales pour deux enfants à charge ;
Qu'elle partage ses charges mensuelles fixes avec un compagnon, soit pour sa part :
- Loyer /2 : 506.00€
- Frais énergétiques /2 : 51,76€
- Assurance habitation /2 : 10,41€
outre des dépenses personnelles
- Téléphonie 7,99€ 6,99€ 4,99€ 26,00€
- Assurance véhicule : 67,33€
- crédit véhicule : 341,72€
- Mutuelle (reste à charge) : 56,08€
- CSG/RDS non déductible : 72,87€
TOTAL : 1.151,76€
Qu'eu égard aux besoins présumés d'un enfant de 12 ans, la contribution du père sera fixée à la somme de 180 euros par mois avec indexation ;
Attendu sur les dépens, qu'en vertu de l'article 1127 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par [H] [R] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu la demande en divorce présentée le 26 Septembre 2025,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux :
[H] [R]
né le 05 octobre 1973 à ST DIE (VOSGES)
et
[S] [F] épouse [R]
née le 19 juillet 1984 à REIMS (MARNE)
mariés le 15 Octobre 2016 à WITRY LES REIMS (MARNE)
ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun d'eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ;
Sur les effets patrimoniaux :
DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 08 décembre 2023;
DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
DIT que :
Madame [F] remboursera le prêt commun Caisse d'Epargne N°4447 423 920 9002 à raison d'échéances mensuelles de 341,72€.
Monsieur [R] remboursera le prêt commun Caisse d'Epargne N°4447 423 920 9001 à raison d'échéances mensuelles de 358,61€.
le véhicule SUV NISSAN X-TRAIL immatriculé FB-576-PG à Madame [F];
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Sur l’enfant :
DIT que les parents exerceront ensemble l'autorité parentale sur l'enfant [V] né le 29 Juin 2014 à REIMS (51);
FIXE la résidence habituelle de l'enfant chez la mère ;
DIT que le père exercera librement son droit de visite et d'hébergement et à défaut d'accord :
*Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures.
*Pendant les vacances scolaires, y compris les vacances d'été : la 1ère moitié desdites vacances les années impaires, et la 2nde moitié desdites vacances les années paires.
Etant précisé que lorsqu'un jour férié précédera ou suivra une des périodes précitées, ce jour férié sera inclus dans le droit de visite et d'hébergement.
A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère.
DIT qu'en l'absence d'autre organisation cenvenue par les parties, faute pour [H] [R] d'avoir exercé son droit de visite et d'hébergement dans la première heure s'agissant des fins de semaine, dans la première journée s'agissant des débuts de vacances, il sera réputé y avoir renoncé ;
FIXE à la somme mensuelle de 180€ la contribution de [H] [R] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le condamne au paiement de cette somme d'avance le CINQ de chaque mois et sans frais pour [S] [F];
DIT que le paiement de la pension alimentaire donnera lieu à intermédiation financière de la CAF/MSA ;
DIT que la pension sera revalorisée d'office par le débiteur, sans mise en demeure préalable, le premier janvier de chaque année et pour la première fois le PREMIER JANVIER 2027, en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé (série France Entière) publié par l'INSEE selon la formule :
PAP x NI
NP = -----------
IAP
* NP : Nouvelle Pension
* PAP : Pension de l'Année précédente (après indexation)
* NI : Nouvel Indice (connu au 1er janvier)
* IAP : Indice de l'Année Précédente ( l'indice connu au 1er janvier OU pour les pensions fixées au cours de l'année précédente, l'indice du mois de leur fixation )
étant précisé que cet indice peut être consulté sur le www.insee.fr.,
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
RAPPELLE que l’intermédiation financière de la Caisse d’allocations familiales est de droit ;
RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues
:
1° Le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA - www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
2° Le créancier peut également obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers
- autres saisies
- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire)
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République
3° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
Autres mesures :
CONSTATE qu'aucun des deux époux ne conservera l'usage du nom de son conjoint ;
CONDAMNE Monsieur [R] aux dépens;
DIT que par application des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS LE 23 JUILLET 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme COUTTIN Mme DEVIGNE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment