Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003446
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 19/11/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : EIZHY (SAS)
: EIZHY (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EIZHY (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2025, la SAS EIZHY, ayant une activité de conception, fabrication, traitement, stockage, achat, distribution et commercialisation de tous produits combustibles utilisables dans les cheminées, poêles et chaudières et notamment de granulés à base de végétaux (agropellets) et de tous accessoires ; l'exploitation de tous procédés de transformation de végétaux ; l'accomplissement de toutes prestations de services en rapport avec les activités précités, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [I] [Z]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 19 NOVEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [X] [P], Présidente de la SAS EIZHY,
* Maître [I] [Z], Mandataire Judiciaire,
* Madame Fabienne BASSET Procureur de la République adjointe,
* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [I] [Z]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de la SAS EIZHY est estimé à 422.718 €,
QUE la trésorerie, au 04 novembre 2025, est de 4.530 €,
QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires pour 2026 devrait être de 201.360 € pour un Excédent Brut d'Exploitation de 22.640 €,
QUE Maître [I] [Z] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SAS EIZHY jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU Madame [X] [P] indique reprendre une activité salariale tout en continuant à s'occuper du développement commercial des produits,
QUE par ailleurs, une remise de fonds de la part des associés est envisagée pour accompagner ce développement.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
VU l'avis du Ministère Public,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS EIZHY jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 14 JANVIER 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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