Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
56B
N° RG 26/00436 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIFL
MINUTE N° :
S.N.C. VEOLIA-CYO
c/
[Z] [D]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Paul BUISSON
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.N.C. VEOLIA-CYO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 27 Mars 2026, par Assignation - procédure au fond du 25 Mars 2023 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
La société VEOLIA CYO est spécialisée dans le captage, le traitement et la distribution de l’eau potable.
Des factures étant demeurées impayées par Monsieur [Z] [D], la société VEOLIA CYO l’a, par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, fait assigner devant le la Chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 5.504,27 € comprenant le coût de la sommation de payer, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 02 février 2026, outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
A l’audience du 02 juin 2026, la société VEOLIA CYO représentée maintient ses demandes.
Monsieur [Z] [D] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.
MOTIFS
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur le montant de la créance de la société VEOLIA
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la SNC VEOLIA-CYO produit les factures desquelles il résulte l’existence d’un contrat d’abonnement et les relevés d’index du compteur faisant présumer la quantité d’eau consommée étant observé qu’il incombe à l’abonné d’apporter éventuellement une preuve de nature à combattre cette présomption.
Elle établit donc la preuve de l’obligation au paiement de Monsieur [Z] [D] de la consommation d’eau telle qu’elle résulte des factures établies entre le 19 août 2020 et le 02 février 2026.
Il importe donc au préalable de vérifier si l’action en paiement pour ces factures ou certaines d’entre- elles, est prescrite.
Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L’action en paiement intentée par la société VEOLIA-CYO est donc bien soumise à la prescription biennale.
Aux termes de l’article 2241 du code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
En l’espèce, chaque facture est payable 15 jours après son émission, ce qui constitue le point de départ de la prescription.
L’assignation ayant été délivrée le 25 mars 2026, l’action en paiement des sommes dues antérieurement au 25 mars 2024 est prescrite.
Monsieur [Z] [D] sera donc en revanche condamné à payer les factures suivantes figurant au dossier :
- 30 juillet 2024 d’un montant de 79,25 euros
- 17 octobre 2024 d’un montant de 98,62 euros
- 22 janvier 2025 d’un montant de 147,05 euros
- 19 mai 2025 d’un montant de 137,11 euros
- 08 juillet 2025 d’un montant de 120,81 euros
- 21 octobre 2025 d’un montant de 121,29 euros
- 02 février 2026 d’un montant de 116,38 euros
Soit au total : 820,51 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 mars 2026
Sur la demande de dommages et intérêts
La société VEOLIA-CYO ne justifiant pas d’un préjudice spécifique, cette demande sera rejetée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire
L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Z] [D] sera toutefois condamné aux dépens.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition auprès du greffe et en premier ressort :
Déclare prescrite la demande portant sur les sommes dues antérieurement au 25 mars 2024.
Condamne Monsieur [Z] [D] à payer à la société VEOLIA-CYO la somme de 820,51 euros au titre de sa consommation d’eau résultant des factures émises entre le 30 juillet 2024 et le 02 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 mars 2026.
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [Z] [D] aux dépens.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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