Texte intégral
N°26/ -1-
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
3 septembre 2026
Dossier N°
N° RG 26/01553 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMMZ
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[O] [G]
C/
[C] [G], [A] [G]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le 3 septembre 2026
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 9 juillet 2026,
Avec l'assistance de Sabine TOURNEMINE, greffier,
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance de Amélie TORRESAN, Greffier
ENTRE :
Monsieur [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeur au référé ayant pour avocat Me Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX
Suite à un jugement rendu le tribunal judiciaire de BAYONNE, décision attaquée en date du 26 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 23/01892
ET :
Madame [C] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [A] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défenderesses au référé ayant pour avocat postulant Me Marine FRANCISCO, avocat au barreau de BAYONNE et pour avocat plaidat Me Samantha GALLAY, avocat au barreau de BORDEAUX
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par actes de la Selarl [1], commissaire de justice à Saint-Jean-de-Luz et de la Selarl [2] [Adresse 4], commissaire de justice à Bordeaux en date des trois et huit juin 2026, [O] [G], héritier réservataire de la succession de son père, [L] [G], ses deux filles [C] [X] née [G] et [A] [D] née [G] ont été déclarées légataires universels, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 514 ' 3 du code de procédure civile d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Bayonne le 26 juin 2026, décision dont il a relevé appel et la condamnation des défenderesses à lui payer la somme de 1.200 € au titre de 700 du code de procédure civile.
À cet effet, il expose qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens d'une part, que le premier juge a autorisé la vente du bien immobilier composant la succession dont s'agit à un prix inférieur à sa valeur vénale, d'autre part que le tribunal a écarté sa créance de restitution alors qu'un acte authentique en reconnaissait l'existence et enfin, que les défenderesses n'ont pas opté pour une réduction de la libéralité en nature dans le délai édicté par l'article 924 ' 1 alinéa deux du Code civil.
Il ajoute que l'exécution de la décision déférée aurait des conséquences manifestement excessives puisque l'immeuble serait vendu à vil prix alors qu'aucun péril ne justifie une vente immédiate.
Ces dernières concluent au débouté des prétentions de [O] [G] et à sa condamnation à leur payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et rétorquent d'une part, que la valeur du bien immobilier dont s'agit a été arrêtée au vu de différentes attestations alors que le demandeur se réfère à des statistiques générales, les travaux allégués étant anciens, le bien étant affecté de parasites, d'autre part que sa créance n'a pas été écartée mais déclarée prématurée et enfin que le délai de trois mois visé par l'article 924 ' 1 alinéa 3 du Code civil n'a pas commencé à courir, et en tout état de cause, elles ont répondu à la mise en demeure du demandeur dans le délai de trois mois ; elles contestent enfin les conséquences manifestement excessives dont se prévaut [O] [G], le bien ne serait pas vendu à vil prix, sachant qu'il n'y aucun risque de dissipation des fonds qui seront portés au compte ouvert au nom de la succession alors qu'elles supportent seules les frais liés à ce bien immobilier.
[O] [G] conteste les écritures des défenderesses.
SUR QUOI
Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant une décision de première instance frappée d'appel par le premier président est subordonné à la double démonstration de moyens sérieux d'annulation ou de réformation et de conséquences manifestement accès qu'entraînerait son exécution.
Or, en la cause, il sera relevé d'une part qu'une seule estimation établie par l'agence [J] fixant le prix du bien immobilier dont s'agit, entre 630.000 et 660.000 € ne saurait contredire trois autres estimations ainsi que l'avis d'un notaire valorisant ce bien à 410.000 €, sachant que le demandeur ne justifie pas des travaux dont cet immeuble aurait fait l'objet.
Par suite, le grief articulé par [O] [G] à ce titre ne saurait caractériser un moyen sérieux de réformation.
D'autre part, il sera souligné que le premier juge n'a pas écarté sa demande de restitution de la somme de 14.700,75 € mais l'a déclarée prématurée en l'absence de la liquidation de la succession de ses parents.
De fait, ce moyen ne saurait remplir les conditions édictées par l'article 514 ' 3 du code de procédure civile.
Enfin, il sera noté que [O] [G] a reconnu devant le premier juge dans ses conclusions numéro 2 que le conseil des défenderesses lui avait demandé la délivrance du legs universel en précisant que la réduction du legs serait réalisée en nature par lettre recommandée en date du 15 juin 2023 alors que l'héritier réservataire l'avait sollicité à cette fin par courriel en date du 20 mars 2023, soit dans le délai de trois mois.
En conséquence, la contestation élevée de ce chef par le demandeur ne saurait constituer un moyen sérieux de réformation.
Il sera déduit de tout ce qui précède que [O] [G] ne rapporte pas la preuve que la première condition édictée par l'article 514 ' 3 du code de procédure civile est remplie.
Ses prétentions seront donc rejetées sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde condition au regard de leur caractère cumulatif.
Pour résister aux prétentions de celui-ci, les défenderesses ont été contraintes d'exposer des frais irrépétibles qui leur seront remboursés à hauteur de la somme de 1.500 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, Premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.
Déboutons [O] [G] de sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement numéro 2026/01892 prononcé par le tribunal judiciaire de Bayonne le 26 janvier 2026.
Condamnons [O] [G] à payer à [C] [G] épouse [X] et [A] [G] épouse [D] la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons [O] [G] aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie Torresan Rémi Le Hors
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