Texte intégral
2026J00292 - 2627500007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 02/10/2026
PARTIES
Demandeur(s) - LOCAL.FR [Adresse 1], RCS 331221150 représenté(e) par Maître CHASSAGNE Baptiste - [Adresse 2] ([Localité 2]) - c/o ATRHET [Adresse 3]
Défendeur(s) - Madame [C] [P] [Adresse 4], RCS 454004391 non comparant
Débats à l'audience publique du 25/09/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/10/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 19/08/2026, délivré en l'étude, LOCAL.FR a assigné Madame [C] [P] au titre de la commande et la livraison d'un site internet, aux fins de voir :
* juger que Madame [P] [C] n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la société LOCAL.FR;
* juger que la société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Madame [P] [C];
EN CONSÉQUENCE,
* condamner Madame [P] [C] à payer à la société LOCALFR la somme globale de 10
341,76 € outre les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026 date de la mise en demeure ;
* condamner Madame [P] [C]à payer à la société LOCALFR la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamner Madame [P] [C] aux entiers dépens de l'instance ;
* débouter Madame [P] [C] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation,
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que la demanderesse sollicite la condamnation de Madame [C] [P] à une pénalité contractuelle de 20% des sommes restant dues, soit à la somme de 1716,96 €, qualifiée contractuellement de clause pénale aux termes de l'article 1.5.2 des conditions générales de services ;
Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ;
Qu'il y a lieu de réduire cette demande à l'euro symbolique, la demanderesse ne démontrant pas l'existence d'un quelconque préjudice ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Madame [C] [P] à payer à LOCAL.FR la somme de globale de 8 625,80 € se décomposant comme suit :
* 8 584,80 € correspondant à 8 406 € au titre des échéances échues + 178,80 € au titre des échéances à échoir,
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire,
* 1 € au titre au titre de la pénalité contractuelle,
Condamne Madame [C] [P] à payer à LOCAL.FR la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 54,37 € T.T.C., dont T.V.A. 9,06 €.
Signe electroniquement par Jacques GRANGE
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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