Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/03692 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IK6J
NAC : 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
DEMANDEUR :
S.A. CREDIT LOGEMENT
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°302 493 275,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
siège.
Représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, membre du cabinet RSD AVOCATS, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [E]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Juin 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 28 Août 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
Par acte sous seing privé en date du 16 février 2017, la banque CIC NORD OUEST (ci-après le CIC) a consenti à M. [U] [E] une offre de prêt intitulée « CIC IMMO Prêt modulable » qu’il a acceptée le 05 mars 2017, pour l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Localité 5], d'un montant total de 93 822 euros, remboursable en 228 mensualités de 493,26 euros au taux de 1,5 % l'an.
La société Crédit logement (ci-après le Crédit logement) s'est portée caution en garantie du remboursement du prêt.
Par acte en date du 12 novembre 2025, le Crédit logement a fait assigner devant ce tribunal M. [E] aux visas des articles 1103, 2288 et 2305 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme principale de 69 384,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025, les intérêts capitalisés et une indemnité 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.
L’assignation a été délivrée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile avec procès-verbal de recherches infructueuses.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 janvier 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 2288 ancien du code civil dans sa version applicable au présent litige (rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021), celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Aux termes de l'article 2305 ancien du code précité, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Selon l'article 2306 ancien la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
La caution qui a payé aux lieu et place du débiteur principal défaillant dispose donc à l'encontre de celui-ci d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire.
Toutefois, l'article 2308 alinéa 2 ancien précise que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
Il en résulte que la caution doit justifier qu’elle a été sollicitée par la banque pour payer la dette du débiteur et qu’elle en a informé celui-ci.
Il en résulte également que la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal lequel ne peut, dans ce cas, opposer à la caution les exceptions qu'il peut opposer au créancier, telle une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette qui n'est pas une cause d'extinction de la créance mais d'exigibilité. Ainsi, le recours personnel de la caution, par opposition au recours subrogatoire, constitue un droit propre de la caution qui échappe au principe de l'opposabilité des exceptions inhérent à la subrogation.
En l’espèce, il est établi que :
M. [E] n’a pas réglé les échéances de remboursement du prêt pour la période du 05 octobre 2023 au 05 mars 2024 et que la caution lui a indiqué par lettre du 22 mars 2024 adressée en recommandé avec accusé réception qu’elle allait être poursuivie par la banque pour le paiement de la somme de 2 543,62 euros ;
le Crédit logement a payé la somme de 2 543,62 euros au titre des échéances impayées et pénalités de retard, suivant quittance de règlement en date du 29 mars 2024 ;
les échéances de remboursement du prêt pour la période du 05 avril 2024 au 5 octobre 2024 n’ont pas été réglées et que la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre du 30 octobre 2024 adressée en recommandé avec accusé réception ;
Le Crédit logement a été sollicité par la banque pour rembourser les sommes dues au titre du prêt impayé et qu’il en a informé M. [E] par lettre du 23 mai 2025 adressée en recommandé avec accusé réception ; qu’il a réglé aux lieu et place de M. [E] la somme de 66 840,45 euros correspondant aux échéances impayées (3 452,82 euros) au capital restant dû à la date de déchéance du terme (62 715,79 euros) et des pénalités de retard de 671,84 euros, en atteste la quittance délivrée au CIC le 07 avril 2025.
Il en résulte que le Crédit logement est bien fondé à exercer, en sa qualité de caution, son recours personnel à l'égard de M. [E].
Les quittances de règlement et le décompte du 29 octobre 2025 produits justifient du montant de la somme réclamée à hauteur de
69 384,07 euros arrêtée au 29 octobre 2025.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 novembre 2025, conformément à l’article 1231-6 du code civil, en l’absence de mise en demeure à la date de l’arrêt du décompte des sommes restant dues.
En vertu de l'article L313-52 du code de la consommation qui limite les indemnités mises à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance dans le remboursement du prêt et qui s'applique au recours personnel et subrogatoire exercé par la caution (civ.1ère 20 avril 2022 - pourvoi N°J 20-23.617), il n'y a pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts. La demande de ce chef sera donc rejetée.
Sur les frais du procès
M. [E] qui succombe sera condamné aux dépens de l'instance.
Il n'est pas inéquitable, eu égard à la situation économique des parties, que le Crédit logement supporte la charge de ses frais irrépétibles engagés par la présente instance. Il sera débouté de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE M. [U] [E] à payer à la société Crédit logement la somme de 69 384,07 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025, au titre de son recours personnel pour le remboursement du prêt du 16 février 2017 consenti par le CIC Nord Ouest,
DEBOUTE la société Crédit logement de sa demande de capitalisation des intérêts,
CONDAMNE M. [U] [E] aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
RG N° : N° RG 25/03692 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IK6J jugement du 28 août 2026
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,
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