Texte intégral
*1DE/06/45/46/00*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4
Jugement prononcé le 11 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe
Copies : -SELARL P2G en la personne de Me [Z] [G], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [I], -Parquet -SAS L'ECOLE DU RECRUTEMENT
PC: P202502468 R.G.: 2025051420
SAS L'ECOLE DU RECRUTEMENT [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* La SAS TRIPLE A, elle-même représentée par sa présidente Mme [Q] [L], [Adresse 2], directrice générale de la SAS L'ECOLE DU RECRUTEMENT, présente.
* La SELARL P2G en la personne de Me [Z] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* La SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 25 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS L'ECOLE DU RECRUTEMENT avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 5 Août 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de Me [Z] [G], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [N], vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [Z] [G], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [I], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir
délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire en son rapport écrit,
La SAS TRIPLE A, elle-même représentée par sa présidente Mme [Q] [L], [Adresse 2], directrice générale de la SAS L'ECOLE DU RECRUTEMENT, entendue,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS L'ECOLE DU RECRUTEMENT
[Adresse 1]
Activité : Conseil et formation en stratégie médias sociaux recrutement 2.0 et marque employeur
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809599756
Etablissement : - [Adresse 5]
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 25 décembre 2025.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [Z] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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