Texte intégral
Copie exécutoire : Me Francis BONNET des TUVES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026028602
ENTRE :
SA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit portugais, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2] (Portugal), prise en sa succursale en France, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 306927393
Partie demanderesse : comparant par l'AARPI INFINITY AVOCATS - Me Francis BONNET des TUVES, Avocat (G0685)
ET :
1) SAS LA FRANCILIENNE DU BIO, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
2) M. [P] [Q], demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
(ci-après «
CAIXA
»), prise en sa succursale française, exerce une activité bancaire.
La société LA FRANCILIENNE DU BIO (ci-après « FRANCILIENNEBIO »), exerce une activité de commerce de produits biologiques.
Le 26 novembre 2019
, FRANCILIENNEBIO a ouvert dans les livres de CAIXA un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01]. La convention de compte a été signée par M. [P] [Q], en qualité de président de la société.
Le 3 décembre 2019, CAIXA a consenti à FRANCILIENNEBIO un prêt professionnel n° 10PME40118119075 d'un montant de 44.000 €, destiné au financement de biens d'équipement, remboursable en 60 échéances mensuelles de 845,54 euros, au taux annuel fixe de 5,50 %. La première échéance était fixée au 10 janvier 2020 et la dernière au 10 août 2025, conformément au tableau d'amortissement.
Le 3 décembre 2019, M. [P] [Q] s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de FRANCILIENNEBIO au titre du compte courant, dans la limite de 26.000 € pour une durée de 60 mois.
Le 3 décembre 2019, M. [P] [Q] s'est également porté caution solidaire des obligations résultant du prêt professionnel n° 10PME40118119075, dans la limite de 57.200 € pour une durée de 84 mois.
Les 31 décembre 2020, 31 décembre 2022, 15 mars 2024, 02 janvier 2025 et 02 janvier 2026, CAIXA a adressé à M. [P] [Q], par courriers RAR, les informations annuelles relatives à ses engagements de caution, conformément aux obligations d'information mises à la charge du créancier professionnel.
Par courrier RAR du 13 février 2023, CAIXA a informé M. [P] [Q], en sa qualité de caution, du premier incident de paiement non régularisé correspondant à l'échéance du 10 janvier 2023 d'un montant de 845,54 €.
Par courrier RAR du 26 janvier 2024, présenté le 09 février 2024, CAIXA a mis en demeure FRANCILIENNEBIO de régler la somme de 3.430,96 €, correspondant à quatre échéances impayées du prêt, exigibles les 10 octobre 2023, 10 novembre 2023, 10 décembre 2023 et 10 janvier 2024, composées de quatre mensualités de 845,54 €, augmentées des intérêts de retard échus, respectivement de 21,40 €, 15,20 €, 9,20 € et 3,00 €. CAIXA a informé qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, elle prononcerait la déchéance du terme du prêt.
Par courrier RAR
du 20 novembre 2024
, CAIXA a signifié à M. [P] [Q] en sa qualité de caution, avoir mis en demeure la société LA FRANCILIENNE DU BIO de régulariser les échéances impayées du prêt. À défaut de régularisation, elle a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la caution de régler la somme de 20.193,78 €, dans la limite de son engagement.
Par courrier RAR
du 21 novembre 2024
, CAIXA a prononcé la déchéance du terme du prêt professionnel n° 10PME40118119075 et mis en demeure FRANCILIENNEBIO de régler la somme de
20.193,78
€, correspondant, selon l'arrêté de compte joint au courrier, à :
Un capital restant dû de
7.344,76 €
;
Une pénalité contractuelle de 6 % de 440,69 € ;
Quatorze échéances impayées, exigibles du 10 octobre 2023 au 10 novembre 2024, pour un montant total de 11.837,56 € ;
Des intérêts de retard au taux contractuel de 5,50 % sur le capital restant dû, arrêtés au
10 novembre 2024
, d'un montant de
570,77 €
* Le 30 janvier 2026, CAIXA a, par courrier RAR, notifié à FRANCILIENNEBIO la résiliation de la convention de gestion du compte courant conclue le 26 novembre 2019, laquelle devait prendre effet deux mois après l'envoi du courrier, soit le 30 mars 2026. Elle a indiqué que le compte présentait un solde débiteur arrêté à 17.904,99 €, sous réserve des opérations en cours non encore comptabilisées, et a mis en demeure FRANCILIENNEBIO de régler la somme de 21.602,10 €, correspondant au décompte actualisé arrêté à cette date.
Le 30 janvier 2026, CAIXA a également adressé à M. [P] [Q], par courrier RAR, une mise en demeure, en sa qualité de caution solidaire des engagements de FRANCILIENNEBIO au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], de régler la somme de 21.602,10 €, correspondant au décompte actualisé précédemment exposé, dans la limite de son engagement de 26.000 € en principal, outre les frais, intérêts et accessoires, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation du courrier.
Le 19 mars 2026
, CAIXA a fait assigner FRANCILIENNEBIO et M. [P] [Q] devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 2 mars 2026
, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a fait assigner la société LA FRANCILIENNE DU BIO devant le Tribunal des activités économiques de Paris. L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses après avoir constaté que la société n'avait plus d'établissement connu à son siège social déclaré.
Par acte extrajudiciaire signifié le 19 mars 2026
selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a assigné M. [P] [Q] devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
Par ces actes, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,
CONDAMNER solidairement la société LA FRANCILIENNE DU BIO et Monsieur [P] [Q] en sa qualité de caution à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 21.602,10 euros outre intérêts au taux de retard à compter du 30 janvier 2026, date du dernier décompte, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01];
CONDAMNER solidairement la société LA FRANCILIENNE DU BIO et Monsieur [P] [Q] en sa qualité de caution à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 21.963,24 euros outre intérêts au taux de retard de 8,50 % à compter du 16 février 2026, date du dernier décompte, au titre du prêt n°10PME40118119075 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER solidairement la société LA FRANCILIENNE DU BIO et Monsieur [P] [Q] à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société LA FRANCILIENNE DU BIO et Monsieur [P] [Q] aux entiers dépens.
A l'audience du
7 mai 2026
, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience du
26 juin 2026
, après avoir constaté que la société LA FRANCILIENNE DU BIO et M. [P] [Q], bien que régulièrement assignés, ne s'étaient ni constitués, ni présentés, ni fait représenter, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS seule, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le
05 Octobre 2026
* Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
CAIXA, demanderesse, soutient :
Avoir conclu avec
FRANCILIENNEBIO
une convention de compte courant et un contrat de prêt professionnel, garantis par deux engagements de caution souscrits par
M. [P] [Q]
* Que
FRANCILIENNEBIO
a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de régler les échéances du prêt et en laissant subsister un solde débiteur sur le compte courant, de sorte qu'elle est fondée à obtenir le paiement des sommes restant dues tant à l'encontre du débiteur principal que de la caution.
FRANCILIENNEBIO et M. [P] [Q] n'ont pas comparu et n'ont présenté aucun moyen.
Sur ce, le tribunal :
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
FRANCILIENNEBIO, régulièrement assignée, n'a pas comparu et n'est ni présente ni représentée. M. [P] [Q], régulièrement assigné en sa qualité de caution, n'a pas comparu et n'est ni présent ni représenté.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal relève qu'il résulte des actes de commissaire de justice versés aux débats que l'assignation délivrée à FRANCILIENNEBIO a été signifiée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, les diligences entreprises n'ayant pas permis de retrouver un établissement connu au siège social déclaré. Il résulte également que l'assignation délivrée à
M. [P] [Q]
a été signifiée selon les modalités des articles 656 et 658 du même code, la remise à personne s'étant révélée impossible.
Au regard des conditions de délivrance des assignations, celles-ci apparaissent régulières.
Le litige concerne l'exécution de contrats bancaires conclus entre professionnels ainsi que d'engagements de caution. Les demandes ne contreviennent pas à l'ordre public.
Enfin, l'extrait Kbis produit aux débats fait apparaître que FRANCILIENNEBIO a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 11 septembre 2023 et ne mentionne l'ouverture d'aucune procédure collective. Il n'existe dès lors aucun obstacle à l'examen des demandes.
Le tribunal dit en conséquence les demandes de CAIXA régulières et recevables.
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Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant
Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Il incombe dès lors à CAIXA, qui sollicite le paiement du solde débiteur d'un compte courant, de rapporter la preuve de l'existence de la convention, de son exécution, de sa résiliation régulière, de l'exigibilité de sa créance ainsi que de son montant.
En l'espèce, CAIXA produit la convention d'ouverture du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] conclue le 26 novembre 2019 avec FRANCILIENNEBIO.
Il résulte des conditions particulières de cette convention que le compte a vocation à fonctionner en
position créditrice
* En cas de position débitrice non autorisée, des intérêts débiteurs sont dus dans les conditions prévues par la convention. Les mêmes stipulations précisent que le relevé de compte ou le ticket d'agios mentionne, à chaque arrêté, le taux effectif global (TEG) appliqué, lequel comprend les intérêts, commissions et rémunérations afférents aux utilisations à découvert du compte. Elles prévoient également que le compte fait l'objet d'un arrêté trimestriel.
CAIXA justifie avoir, par courrier RAR du 21 novembre 2024, mis en demeure FRANCILIENNEBIO de régulariser le solde débiteur du compte courant, arrêté à la somme de
17.904,99
€, comprenant un principal de
16.018,20
€ et des intérêts calculés selon des taux de
18,68%,
18,81
% et
18,89
%, conformément au décompte annexé.
Elle justifie ensuite avoir, par courrier RAR du 30 janvier 2026, notifié à FRANCILIENNEBIO la résiliation de la convention de compte courant, laquelle devait produire effet à l'issue du préavis contractuel de deux mois, et arrêté sa créance à la somme de
21.602,10
€, selon le décompte annexé.
Le tribunal relève qu'à l'audience du
26 juin 2026
, il a interrogé le conseil de CAIXA sur l'absence de production des relevés de compte, des tickets d'agios et des arrêtés trimestriels auxquels les conditions particulières de la convention renvoient pour faire apparaître le taux effectivement appliqué à chaque arrêté et en permettre la vérification. Le conseil a indiqué que ces pièces n'avaient pas été versées aux débats en raison de leur volume.
Toutefois, les seuls décomptes produits, faisant apparaître des intérêts calculés selon plusieurs taux successifs compris entre 18,68 % et 19,23 %, ne permettent pas au tribunal de vérifier le fondement contractuel des taux appliqués ni le calcul des intérêts conventionnels réclamés.
Dans ces conditions, le tribunal n'est pas en mesure de contrôler le fondement contractuel des différents taux retenus,
leur application au cours de la période considérée
, ni le calcul des intérêts conventionnels réclamés. La seule production des mises en demeure et des décomptes établis par le créancier ne suffit pas à rapporter, conformément à l'article 1353 du code civil, la preuve du montant des intérêts conventionnels sollicités.
En revanche, la convention de compte, la mise en demeure du
21 novembre 2024
, distinguant le principal des intérêts réclamés, ainsi que les décomptes successivement produits, établissent suffisamment l'existence d'un solde débiteur en principal de
16.018,20
€, lequel présente un caractère certain, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera FRANCILIENNEBIO à payer à CAIXA la somme de
16.018,20
€ au titre du principal du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026, et rejettera le surplus de la demande en ce qu'elle tend au paiement d'intérêts conventionnels, faute pour le demandeur d'en rapporter la preuve.
Sur la demande en paiement au titre du prêt professionnel n°10PME40118119075
Les principes rappelés supra trouvent également à s'appliquer à la demande en paiement formée au titre du prêt professionnel n°10PME40118119075.
Il appartient dès lors à CAIXA, qui sollicite le paiement du solde d'un prêt professionnel, de rapporter la preuve de l'existence du contrat, de la défaillance de l'emprunteur, de la régularité de la déchéance du terme, de l'exigibilité de sa créance ainsi que de son montant.
En l'espèce, CAIXA produit le contrat de prêt professionnel n° 10PME40118119075 conclu le
3 décembre 2019
avec FRANCILIENNEBIO, portant sur un capital de
44.000
€, destiné au financement de biens d'équipement, remboursable en
60 échéances mensuelles de 845,54
€ au taux annuel fixe de
5,50
%. Le tableau d'amortissement et l'historique du prêt établissent la mise à disposition des fonds et l'exécution du contrat.
Le tribunal relève que les conditions générales du contrat de prêt stipulent qu'en cas de retard de paiement, les sommes impayées portent intérêts au taux nominal contractuel majoré de trois points et qu'en cas d'exigibilité anticipée, une pénalité de 6 % est due sur le capital restant dû. Le décompte produit par CAIXA fait apparaître des intérêts de retard calculés au taux de 8,50 % l'an, correspondant au taux nominal de 5,50 % majoré de trois points, ainsi que l'application de la pénalité contractuelle de 6 %. Ces éléments sont conformes aux stipulations contractuelles.
Il résulte de l'historique du prêt que la
première échéance impayée est celle du 10 janvier 2023
* CAIXA justifie avoir, par
courrier RAR du 13 février 2023
, informé M. [P] [Q], en sa qualité de caution, de ce premier incident de paiement non régularisé.
Par courrier RAR du 26 janvier 2024, CAIXA a mis en demeure FRANCILIENNEBIO de régler la somme de 3.430,96 €, correspondant aux quatre échéances impayées des 10 octobre 2023, 10 novembre 2023, 10 décembre 2023 et 10 janvier 2024.
Par courrier RAR du 21 novembre 2024, CAIXA a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure FRANCILIENNEBIO de régler la somme de 20.193,78 €, correspondant, selon le décompte annexé, au capital restant dû, aux quatorze échéances impayées comprises entre le 10 octobre 2023 et le 10 novembre 2024, aux intérêts conventionnels, aux intérêts de retard ainsi qu'aux pénalités contractuelles. Par courrier RAR du 20 novembre 2024, CAIXA a mis en demeure M. [P] [Q], en sa qualité de caution, de régler cette même somme dans la limite de son engagement.
Le décompte arrêté au
16 février 2026
fait apparaître une créance totale de
21.963,24 €
, comprenant :
Un
capital restant dû
de
7.344,76 €
;
Quatorze échéances impayées, comprises entre le 10 octobre 2023 et le 10 novembre 2024, pour un montant total de 11.837,56 € ;
Des pénalités contractuelles de 440,69 € ;
Des intérêts conventionnels calculés au taux de 5,50 % entre le 10 novembre 2024 et le 16 février 2026, pour un montant de 513,53 € ;
Des intérêts de retard calculés au taux de 8,50 % sur chacune des échéances impayées, à compter de leur date d'exigibilité respective jusqu'au 16 février 2026, pour un montant total de 1.826,70 €.
Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n'ont produit aucun élément de nature à remettre en cause l'existence du contrat de prêt, la défaillance de l'emprunteur, la régularité de la déchéance du terme, le décompte arrêté au
16 février 2026
, le montant de la créance ou son exigibilité.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que CAIXA rapporte, conformément à l'article 1353 du code civil, la preuve de l'existence du contrat de prêt, de la défaillance de l'emprunteur, de la régularité de la déchéance du terme, ainsi que du montant et de l'exigibilité de sa créance, laquelle présente un caractère
certain, liquide et exigible
* En conséquence, le tribunal condamnera FRANCILIENNEBIO à payer à CAIXA la somme de 21.963,24 € au titre du prêt professionnel n° 10PME40118119075, avec intérêts au taux contractuel de 8,50 % à compter du 16 février 2026 jusqu'à parfait paiement.
Sur les demandes formées contre M. [P] [Q] en sa qualité de caution
Aux termes de l'article 2288 du code civil, « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême. ».
Il appartient au créancier qui entend mettre en œuvre un cautionnement de rapporter la preuve de l'existence de cet engagement, de la défaillance du débiteur principal ainsi que de l'accomplissement des diligences qui lui incombent.
En l'espèce, il résulte des actes de cautionnement produits aux débats que, le 3 décembre 2019, M. [P] [Q] s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par FRANCILIENNEBIO envers CAIXA, tant au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] que du prêt professionnel n° 10PME40118119075.
Le tribunal constate que l'acte de cautionnement garantissant le compte courant :
A été signé le 3 décembre 2019 ;
Est daté et signé par la caution ;
Comporte les mentions manuscrites exigées par les dispositions applicables lors de sa conclusion ;
Identifie la dette garantie, à savoir l'ensemble des engagements de FRANCILIENNEBIO au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
Fixe le montant maximal garanti à 26.000 €, incluant le principal des opérations garanties ainsi que les intérêts, commissions, frais et accessoires afférents aux opérations garanties ;
Prévoit une durée de 60 mois ;
Stipule que le cautionnement prend effet à compter de sa signature et demeure valable jusqu'au remboursement intégral et définitif des sommes dues à la banque, dans la limite de la durée contractuellement prévue, sans faculté de révocation.
Le tribunal constate que l'acte de cautionnement garantissant le prêt professionnel :
A été signé le 3 décembre 2019 ;
Est daté et signé par la caution ;
Comporte les mentions manuscrites exigées par les dispositions applicables lors de sa conclusion ;
Identifie la dette garantie, correspondant au prêt professionnel n° 10PME40118119075 consenti à FRANCILIENNEBIO, dans la limite de 57.200 €, incluant le principal de l'opération garantie ainsi que les intérêts, commissions, frais et accessoires ;
Prévoit que le cautionnement prend effet à sa signature pour une durée de 84 mois, la caution demeurant tenue jusqu'au remboursement intégral et définitif des sommes dues à la banque, dans la limite du terme initialement fixé et sans faculté de révocation.
Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la régularité ou la validité de cet engagement.
CAIXA justifie avoir satisfait à son obligation d'information annuelle à l'égard de la caution. Elle produit les courriers d'information annuelle adressés à M. [P] [Q] les
31 décembre 2020, 31 décembre 2022, 15 mars 2024, 02 janvier 2025 et 02 janvier 2026
faisant état, pour chacun des engagements de caution, du montant du principal, des intérêts, des commissions, frais et accessoires restant dus au 31 décembre de chaque année, ainsi que du terme des engagements.
Le tribunal relève en outre que M. [P] [Q] a souscrit les deux engagements de caution en sa qualité de président de FRANCILIENNEBIO, société bénéficiaire des concours bancaires garantis. Il disposait ainsi d'une connaissance directe de la nature des financements consentis, de leurs modalités de remboursement ainsi que de l'étendue des engagements qu'il acceptait de garantir.
Il résulte des développements supra que la créance de CAIXA est établie à hauteur de
16.018,20
€ au titre du principal du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026, les intérêts conventionnels réclamés n'étant pas justifiés, et à hauteur de 21.963,24 € au titre du prêt professionnel. Ces créances présentent un caractère certain, liquide et exigible.
La somme de
16.018,20
€ retenue au titre du principal du compte courant demeure inférieure au plafond garanti de
26.000€.
La somme de
21.963,24
€ réclamée au titre du prêt professionnel demeure inférieure au plafond garanti de
57.200€.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [P] [Q], en sa qualité de caution solidaire, à payer à CAIXA :
La somme de 16.018,20 €, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026, au titre du cautionnement garantissant les engagements de FRANCILIENNEBIO résultant du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
La somme de 21.963,24 €, avec intérêts au taux de 8,50 % à compter du 16 février 2026, au titre du cautionnement garantissant le prêt professionnel n° 10PME40118119075.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de CAIXA les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés pour assurer la défense de ses intérêts.
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum FRANCILIENNEBIO et M. [P] [Q], en sa qualité de caution, à payer à CAIXA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.
FRANCILIENNEBIO et M. [P] [Q], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Le tribunal rappellera en conséquence que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT les demandes de la société CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS, prise en sa succursale française, régulières et recevables ;
CONDAMNE la société LA FRANCILIENNE DU BIO à payer à la société CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS, prise en sa succursale française, la somme de 16.018,20 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026 ;
DÉBOUTE la société CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS du surplus de sa demande au titre des intérêts conventionnels afférents au compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNE la société LA FRANCILIENNE DU BIO à payer à la société CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS, prise en sa succursale française, la somme de 21.963,24 € au titre du
prêt professionnel n°
10PME40118119075
, avec intérêts au taux contractuel de
8,50 %
à compter du
16 février 2026
jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
Monsieur [P] [Q], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS, prise en sa succursale française :
La somme de 16.018,20 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026 ;
La somme de 21.963,24 € au titre du prêt professionnel n° 10PME40118119075, avec intérêts au taux contractuel de 8,50 % à compter du 16 février 2026 jusqu'à parfait paiement ;
dans les limites des engagements résultant des actes de cautionnement du 3 décembre 2019 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif;
CONDAMNE in solidum la société LA FRANCILIENNE DU BIO et Monsieur [P] [Q] à payer à la société CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS, prise en sa succursale française, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société LA FRANCILIENNE DU BIO et Monsieur [P] [Q] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 83,67 € dont 13,73 € de TVA.
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Mohamed Beghdadi, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Eric Pugliese, M. Frédéric Mériot et M. Mohamed Beghdadi
Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.