Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00931 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT3E opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [L] [S]
À
Mme [U] [K]
née le 26 Avril 1999 à [Localité 1] (ITALIE)
de nationalité Italienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [N] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressée ;
Vu le recours de Mme [U] [K] en contestation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête en prolongation de M. [N] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressée dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [U] [K] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 03 septembre 2026 à 15h39 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de Mme [U] [K] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me DUSSAULT de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE interjeté par courriel du 4 septembre 2026 à 14 heures 32 contre l'ordonnance ayant remis Mme [U] [K] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- Mme [U] [K], intimée, assistée de Me [M] [V], présente lors du prononcé de la décision et de Mme [T] [J], interprète assermenté en langue italienne par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du Code de l'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit D'Asile présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/926 et N°RG 26/931 sous le numéro RG 26/931
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la régularité de la décision de placement en rétention
- Sur l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation
Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente.
En application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
En l'espèce, lors de son audition par les policiers le 13 août 2026 , Mme [U] [K], qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 17 août 2026, a déclaré que sa vie était en France avec son mari et ses enfants et qu'elle ne voulait pas retourner en Italie.
Conformément à l'article L 612-3 4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut donc être regardé comme établi, puisque Mme [U] [K] a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, dont elle fait l'objet, d'autant que Mme [U] [K] a indiqué également qu'elle avait contesté devant la juridiction administrative la décision d'éloignement.
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.
Il convient cependant de rappeler qu'au regard de la durée limitée de la rétention administrative et sauf circonstance particulière, qui ne peut résulter du seul fait que Mme [U] [K] est mère de trois enfants en bas âge , le moyen tiré de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est un moyen inopérant devant le juge judiciaire et il ne peut être fait application de cet article que relativement à la mesure d'éloignement et à son exécution dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif.
Ainsi, c'est à bon droit, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la menace pour l'ordre public que pourrait représenter la présence sur le territoire français de Mme [U] [K] , qu' au vu de ses déclarations, dont il résulte que Mme [U] [K] n'entend pas exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français qui lui été notifiée , que l'administration a pu décider de la placer en rétention administrative plutôt que de l'assigner à résidence le 29 août 2026, et peu importe dès lors que Mme [U] [K] ait remis sa carte nationale d'identité italienne en cours de validité contre remise d'un récépissé aux services de police et qu'elle soit en mesure de justifier d'un lieu de résidence stable à [Localité 2].
Étant dénuée de toute erreur d'appréciation, la mesure de placement en rétention administrative apparaît justifiée et proportionnée au risque de soustraction à la décision d'éloignement que présente Mme [U] [K] .
L'ordonnance rendue par le juge de première instance le 3 septembre 2026 est donc infirmée en ce qu'elle a dit que le préfet de l'Isère avait commis une erreur manifeste d'appréciation en plaçant en rétention administrative Mme [U] [K]. Il y a lieu de statuer par suite sur la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative présentée par le préfet de l'Isère.
- Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative
L'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative
Il est également rappelé que dans son arrêt rendu le 4 septembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier en vue de son éloignement en exécution d'une décision de retour définitive, est tenue d'examiner, le cas échéant d'office, si le principe de non-refoulement, l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale, visés respectivement à l'article 5, sous a) et b) de la directive 2008/115 ne s'opposent pas à cet éloignement.
Cet arrêt n'autorise toutefois pas le juge judiciaire à se substituer au juge administratif pour exercer un tel contrôle lorsque ce dernier a été saisi, comme l'affirme en l'espèce Mme [U] [K] , ou pouvait être utilement saisi pour mettre en oeuvre le droit au respect de la vie familiale et à la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Mme [U] [K] demande enfin à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
L'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'occurrence et pour les raisons évoquées ci-dessus, il apparaît que Mme [U] [K] ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes, en raison de son opposition à tout retour en Italie, de sorte qu'elle ne peut être assignée à résidence.
En conséquence, et statuant à nouveau, il y a lieu de faire droit à la demande du préfet de l'Isère et d'ordonner ainsi la prolongation de la rétention administrative de Mme [U] [K] pour une durée de 26 jours.
.PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 26/926 et N°RG 26/931 sous le numéro RG 26/931,
DECLARONS recevables l'appel de M. [N] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté Mme [U] [K];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 03 septembre 2026 à 10h16 ;
Statuant à nouveau,
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Mme [U] [K] régulière;
REJETONS sa demande d'assignation à résidence;
PROLONGEONS la rétention administrative de Mme [U] [K] pour une durée de 26 jours à compter du 2 septembre 2026 inclus jusqu'au 27 septembre 2026 inclus ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 04 septembre 2026 à 16 heures 00.
Le Greffier, Le président,
N° RG 26/00931 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT3E
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE contre Mme [U] [K]
Ordonnnance notifiée le 04 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE et son conseil, Mme [U] [K] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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