Texte intégral
Arrêt N°
OC
R.G : N° RG 25/01145 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GK3X
[O]
C/
[F]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE [Localité 1] (RÉUNION) en date du 25 JUILLET 2025 suivant déclaration d'appel en date du 01 SEPTEMBRE 2025 rg n°: 24/00038
APPELANTE :
Madame [J] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Auriane GAY ACCOMASSO, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
INTIME :
Monsieur [Q] [V] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 917 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 Mai 2026 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 25 Septembre 2026.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 Septembre 2026.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE
EXPOSÉ DU LITIGE :
1- Par acte authentique signé le 8 juin 2016, Mme [J] [O] a reconnu se trouver débitrice de M. [Q] [V] [F] pour une somme de 50 000 € portant intérêt aux taux annuel de 5%.
2- L'acte précise que cette dette est remboursable en une seule fois, en capital et intérêts dans le délai de deux ans à compter de sa signature.
3- Une inscription d'hypothèque a été effectuée à titre de garantie sur un terrain appartenant à Mme [J] [O], sis [Adresse 3], à [Localité 4], cadastré DD [Cadastre 1].
4- Par acte authentique signé le 3 mai 2019, les parties ont prorogé l'échéance fixée pour le remboursement de la dette à la date du 10 juin 2023.
5- Par lettre recommandée distribuée le 5 juillet 2023, M. [F] a mis en demeure Mme [O] de régler sa dette.
6- Par acte du 10 avril 2024, M. [F] a fait délivrer à Mme [O] un commandement de payer valant saisie immobilière pour un montant de 70 355, 02 euros en vertu de la reconnaissance de dette et de l'inscription d'hypothèque.
7- Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 28 mai 2024,Volume 2024 Sn°60.
8- Par acte du 25 juillet 2024, M. [F] a fait assigner Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre à l'audience du 4 octobre 2024 aux fins d'obtenir la vente forcée du bien saisi.
9- Par un jugement rendu le 25 juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a :
- Débouté Mme [J] [O] de toutes ses demandes ;
- Dit que la créance de M. [Q] [V] [F] s'élève à la somme de 30 213,51 euros soit :
' 50 000 euros en principal ;
' 30 213,51 euros en intérêts arrêtés à la date du 19 février 2025 ;
' Sous déduction d'un versement de 50 000 euros en date du 19 février 2025 ;
- Ordonné la vente forcée du bien saisi, sis à [Localité 4] (Réunion), lieudit [Localité 6], parcelle cadastrée DD [Cadastre 1] ;
- Autorisé M. [Q] [V] [F] à en poursuivre la vente forcée ;
- Dit que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi le samedi précédant l'adjudication et ce avec 1e concours éventuel de l'huissier qui a dressé le procès verbal descriptif et l'assistance d'un commissaire de police et d'un serrurier en cas de difficulté ou d'opposition des débiteurs saisis ;
- Fixé la date d'adjudication à l'audience du vendredi 26 septembre 2025 à 10 H 00 à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Pierre Réunion ;
- Dit que les dépens de l'instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxation.
10- Par déclaration déposée sur le RPVA le 1er septembre 2026, Mme [J] [O] a formé appel à l'encontre de ce jugement.
11- Elle a été autorisée à assigner M. [Q] [V] [F] à jour fixe par une ordonnance du 16 septembre 2025 de la première présidente de la cour.
12- l'audience de plaidoirie s'est tenue 19 mai 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
13- Aux termes de ses dernières écritures déposées le 6 mai 2026 sur le RPVA, Mme [J] [O] demande à la cour de :
- DÉCLARER Madame [J] [O] recevable en son appel et ses demandes ;
- INFIRMER le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en date du 25 juillet 2025, R.G N° 24/00038, en ce qu'il a :
Débouté Madame [J] [O] de toutes ses demandes ;
Dit que la créance de Monsieur [Q] [V] [F] s'élève à la somme de 30.213,51 € soit :
50.000,00 € en principal,
30.213,51 € en intérêts arrêtés à la date du 19 février 2025,
Sous déduction d'un versement de 50.000,00 € en date du 19 février 2025 ;
Ordonné la vente forcée du bien saisi, sis à [Localité 4] (Réunion), lieudit [Localité 6], parcelle cadastrée DD [Cadastre 1] ;
Autorisé Monsieur [Q] [V] [F] à en poursuivre la vente forcée;
Dit que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi le samedi précédant l'adjudication, et ce avec le concours éventuel de l'huissier qui a dressé le procès-verbal descriptif, et assistance d'un commissaire de police et d'un serrurier en cas de difficulté ou d'opposition des débiteurs saisis ;
Fixé la date d'adjudication à l'audience du vendredi 26 septembre 2025 à 10h00 à la barre du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) ;
Dit que les dépens de l'instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxation ;
ET STATUANT À NOUVEAU :
A. SUR LA SUSPENSION DES POURSUITES
SUSPENDRE la procédure immobilière devant le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), R.G N° 24/00038, dans l'attente de la décision à intervenir dans le litige opposant les consorts [E] à Madame [J] [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) et inscrit sous le R.G N° 23/04127;
B. SUR LA NULLITÉ DE LA SAISIE FAUTE D'EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE
En conséquence, DÉCLARER nuls et de nul effet le commandement de payer valant saisie immobilière du 10 avril 2024 et la procédure de saisie immobilière subséquente engagée par Monsieur [Q] [V] [F], faute d'acquisition de la déchéance du terme et d'exigibilité de la créance;
ORDONNER la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière du 10 avril 2024, à la diligence et aux frais exclusifs de Monsieur [Q] [V] [F], et de la procédure de saisie immobilière;
ORDONNER la mention de la mainlevée ordonnée en marge de la copie du commandement ;
C. SUR LA CADUCITÉ DU COMMANDEMENT DE PAYER
DÉCLARER caduc le commandement de payer valant saisie en date du 10 avril 2024 faute de production de l'état hypothécaire certifié à la date du commandement ;
ORDONNER, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier, à la diligence et aux frais exclusifs de Monsieur [Q] [V] [F] ;
D. SUR LES INTÉRÊTS
D.1. Sur la déchéance du droit aux intérêts
REJETER la demande en fixation du montant de la créance de Monsieur [Q] [V] [F] en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 30.213,51 € arrêtée au 19 février 2025 ;
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de Monsieur [Q] [V] [F], en proportion de l'écart significatif entre le TEG déclaré et le TEG réel, et au regard du préjudice substantiel subi par Madame [J] [O] ;
FIXER la déchéance du droit aux intérêts de Monsieur [Q] [V] [F] à hauteur de 13.437,66 € :
D.2. Sur le caractère usuraire de la reconnaissance de dettes
FIXER la créance de Monsieur [Q] [V] [F] à la somme de 16.325,97 € arrêtée au 13 février 2025, compte tenu du caractère usuraire du prêt accordé à Madame [J] [O] ;
E. SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS AINSI QUE LA COMPENSATION ET LA MAINLEVÉE
CONDAMNER Monsieur [F] [Q] [V] à payer à Madame [O] [J] les sommes de :
- 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie immobilière ;
- 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (physique, psychologique et atteinte à la santé de son enfant) ;
ORDONNER la compensation des créances de chacune des parties en vertu des articles 1347-1 et suivants du Code civil ;
ORDONNER la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière du 10 avril 2024, à la diligence et aux frais exclusifs de Monsieur [Q] [V] [F], et de la procédure de saisie immobilière;
ORDONNER la mention de la mainlevée ordonnée en marge de la copie du commandement ;
F. SUR LES DÉLAIS DE GRÂCE
AUTORISER Madame [J] [O] à s'acquitter de l'éventuel solde de la créance de Monsieur [Q] [V] [F] sur une durée maximale de 24 mois ;
SUSPENDRE la procédure de saisie immobilière en cours ;
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de la copie du commandement publié ;
G. SUR LA VENTE AMIABLE
AUTORISER Madame [J] [O] à vendre amiablement l'immeuble saisi, au prix minimum de 40.000,00 € ;
FIXER à 4 (quatre) mois l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée aux fins de voir constater la réalisation de la vente amiable ou statuer sur une demande de délai complémentaire ;
CONSTATER que la décision à intervenir suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance ;
H. SUR L'ARTICLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS
DIRE que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et les entiers dépens qu'elles ont engagés, tant en première instance qu'en cause d'appel.
14- Aux termes de ses dernières écritures déposées le 17 novembre 2025 sur le RPVA, Monsieur [Q] [V] [F] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ;
- Condamner Madame [J] [O] à payer 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur l'exigibilité de la créance :
15- Mme [O] soutient que la mise en demeure et le commandement de payer qui lui ont été délivrés ne contiennent pas déclaration par le créancier de son intention de se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée et de déchéance du terme du contrat, qu'ainsi la déchéance du terme n'est pas acquise et que la créance n'est pas exigible.
16- M. [F] fait valoir que sa créance résulte d'une reconnaissance de dette stipulant un remboursement en une seule échéance, assortie d'une date butoir, que celle-ci a été dépassée de sorte qu'il n'y avait place à aucune déchéance du terme.
17- Pour procéder à une saisie immobilière le créancier doit justifier d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L311- 2 du code des procédures civiles d'exécution).
18- En l'espèce, M. [F] justifie d'une reconnaissance de dette formalisée devant notaire pour un montant de 50000 € remboursable en une seule fois, au plus tard le 10 juin 2023, en capital et intérêts.
19- A la date de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, le 10 avril 2024, la dette était donc exigible en son entier.
20- Le terme étant survenu, aucune déchéance ne pouvait plus par conséquent être prononcée.
21- C'est donc à raison que le premier juge a écarté ce moyen.
Sur la caducité du commandement de payer :
22- Mme [O] soutient que les dispositions de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées en ce sens qu'il n'a pas été joint à l'assignation qu'il lui a délivrée le 25 juillet 2024 un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer le 28 mai 2024 au service de la publicité foncière..
23- M. [F] fait valoir que la procédure a été parfaitement suivie.
24- L'article R. 322- 10 du code des procédures civiles d'exécution est rédigé comme suit :
" Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité :
1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;
4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;
6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations."
25- Ni cet article, ni aucune autre disposition du code des procédures civiles d'exécution, ne fait obligation au créancier poursuivant de joindre à l'assignation qu'il fait délivrer au débiteur l'état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement.
26- Le moyen manque en droit et c'est donc à juste titre que le premier juge a écarté la caducité du commandement de payer.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
27- Mme [O] soutient que le contrat de prêt renvoie aux articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et en tire la conclusion que les parties ont entendu voir appliquer l'ensemble de ses dispositions.
28- M. [F] fait valoir qu'il n'a pas la qualité d'un prêteur professionnel de sorte que l'opération n'est pas soumise aux dispositions du code de la consommation.
29- Le code de la consommation réserve l'application des mesures qu'il consacre à la protection du consommateur aux prêts consentis par le prêteur, dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.
30- Cette condition n'est pas remplie en ce qui concerne M. [F], l'acte notarié faisant état d'une qualité de retraité.
31- Une soumission volontaire aux dispositions du code de la consommation est effectivement toujours possible.
32- Il est de fait, en l'espèce, que les actes notariés comportent une mention rédigée comme suit :
Le taux effectif global annuel (article L 313- 1 et L 313- 2 du code de la consommation) ressort à 5, 93 % l'an.
33- Ces deux articles du code de la consommation, en leur rédaction en vigueur au moment de la formalisation de la reconnaissance de dette, trouvent place dans un chapitre dédié au crédit immobilier alors qu'il résulte des mentions du premier des deux actes portant reconnaissance de dette que la somme empruntée est destinée à la trésorerie personnelle du débiteur (cf OBJET DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE en page 3).
34- Il ressort également des mentions de l'acte notarié que les parties ont expressément déclaré que le prêt n'entrait pas dans le champ d'application des articles L311- 1 du code de la consommation comme n'étant pas consenti par une personne physique consentant à titre habituel des opérations de crédit (cf DÉCLARATIONS en page 5).
35- Il ne peut donc être considéré que les parties ont entendu se soumettre volontairement aux dispositions du code de la consommation.
36- Dés lors, une éventuelle erreur venant affecter le montant du TEG indiqué à l'acte notarié ne peut conduire à une déchéance du droits aux intérêts.
37- Les dispositions relatives au taux d'usure prévues par le code de la consommation ne peuvent pas davantage trouver application.
38- Aucune déchéance du droit aux intérêts n'est par conséquent encourue.
Sur les délais de grâce :
39- Madame [O] soutient qu'elle dispose de perspectives lui permettant d'envisager un retour à meilleure fortune.
40- M. [F] s'oppose faisant valoir qu' aucun élément tangible du dossier ne permet de démontrer la capacité de Mme [O] à respecter un délai de paiement.
41- Selon les dispositions de l'article 1343- 5 du code civil, le juge peut; compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.
412 Mme [O] n'a produit aucun élément quant à sa situation pécuniaire qui permette de considérer qu'elle se trouvera en capacité de s'acquitter de sa dette dans le délai de deux années qu'elle sollicite.
43- Il ne peut donc lui être accordé de délais.
Sur l'autorisation de vente amiable :
44- M. [F] fait valoir que Mme [O] fait preuve d'inertie et ne justifie d'aucune diligence.
45- Selon les dispositions de l'article R 322- 15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
46- Madame [O] produit deux mandats de vente sans exclusivité signés avec des agences immobilières C&F IMMOBILIER et DIRECT IMMOBILIER et respectivement les 28 août et 29 août 2025.
47- Ces seules diligences, remontant désormais à plus d'une année, sont insuffisantes à motiver une autorisation de vente amiable.
48- Le jugement d'orientation sera sur ce point également confirmé.
Sur la suspension des poursuites :
49- Mme [O] explique que la donation par laquelle elle est devenue propriétaire de l'immeuble saisi fait l'objet d'une action en nullité intentée par les héritiers du donateur.
50- Elle précise que ces derniers ont été déboutés en première instance mais qu'un appel est actuellement pendant.
51- Elle soutient qu'il existe une incertitude quant à son droit de propriété et que la poursuite de la mesure de saisie immobilière génère une situation d'insécurité juridique, non seulement pour elle, mais également pour le poursuivant comme pour l'adjudicataire.
52- M. [F] fait valoir que le testament portant donation a été déclaré parfaitement valable par un jugement désormais passé en force de chose jugée, qu'il est probable que la procédure en cours n'aboutisse pas, que Mme [J] [O] doit être considérée comme propriétaire et enfin, que les héritiers qui contestent la donation ont omis de publier leur assignation conformément à l'article 28 du décret n°55- 22 du 4 janvier 1955.
53- Aux termes de l' article L. 321-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible.
54- Selon les dispositions de l'article L 321- 5 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.
55- Le commandement de payer valant saisie a été signifié à Mme [O] le 10 avril 2024 et publié au service de la publicité foncière le 28 mai 2024.
56- A cette date, l'action intentée par les héritiers du donateur n'avait donné lieu à aucune publication.
57- Une éventuelle annulation en cause d'appel de la donation dont a bénéficié Mme [O] ne peut en soi avoir aucun effet sur les droits de M. [F] et les obligations de Mme [O] à son égard.
58- Il n'y a donc pas lieu d'envisager une suspension de la saisie.
Sur l'abus de procédure
59- Mme [O] soutient que la mesure de saisie immobilière engagée par M. [F] excède ce qui était nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation et qu'il y a une disproportion flagrante entre la valeur du bien saisi et la créance invoquée.
60- M. [F] fait valoir que la procédure découle d'une garantie que Mme [O] a elle-même consentie et que la saisie est nécessaire compte tenu de l'importance des sommes restant dues en dépit du report qu'il a été amené à concéder.
61- Selon les dispositions de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En ce qui concerne l'utilité de la mesure :
62- Compte tenu de l'importance des sommes restant dues, du retard par rapport à l'échéance initialement fixé puis reportée, la mesure de saisie ne peut être tenue pour inutile.
63- Aucun abus n'est donc établi.
En ce qui concerne le caractère proportionné de la saisie :
64- L'immeuble saisi est constitué d'un terrain en friche d'une surface réduite (438 m²) dépourvu d'accès direct à la voie publique (cf le procès-verbal de description établi par huissier).
65- Lors de la formalisation de la reconnaissance de dette, il a été indiqué par le notaire que le bien avait été évalué à la somme de 45 000 €.
66- Le prix auquel le terrain a été proposé à la vente en août 2025 a été fixé par Mme [O] elle même, ainsi que cela ressort des mentions du mandat de vente conclu avec Direct Immobilier.
67- Cette indication de valeur n'est corroborée par aucun autre élément.
68- Il n'est donc pas établi de disproportion entre la valeur du bien saisi et la créance dont le paiement est poursuivi.
69- Il n'y a pas motif par conséquent à ordonner une quelconque main levée ni à allouer des dommages-intérêts à Mme [O].
70- Le jugement d'orientation sera par conséquent confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
71- Mme [O] supportera les dépens de première instance et d'appel.
72- Il serait inéquitable de laisser M. [F] supporter la charge de ses frais irrépétibles.
73- Mme [O] sera condamnée à lui verser la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 juillet 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [J] [O] à verser à M. [Q] [V] [F] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens de l'appel seront à la charge de Mme [J] [O] ;
Renvoie la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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