Texte intégral
N° RG 26/02858 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBPZ2 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 26/02858 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBPZ2
ORDONNANCE
(en omission de statuer)
Ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEURS
M. [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Mme [A] [S] [I] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. [P] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [N] [W] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.C.I. [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me [A] LE GARGASSON, Me Eric LEBIHAN, Me Bernard VON PINE le :
N° RG 26/02858 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBPZ2 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 juillet 2022, la SELARL [P] [J] a fait assigner Mme [A] [S] [I] épouse [B], M. [N] [W] [I], la SCI [S] et M. [C] [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de remboursement de la SCI [S] à la SELARL [P] [J] de parts sociales.
Suivant ordonnance rendue le 26 octobre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’instance.
Le 9 mars 2026, le juge de la mise en état a avisé les parties de la remise au rôle de l’affaire et invité celles-ci à conclure sur la péremption d’instance soulevée d’office.
Suivant ordonnance rendue le 18 juin 2026 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) a :
- constaté la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro 22/02271,
- condamné la SELARL [P] [J] à verser à M. [N] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SELARL [P] [J] aux dépens.
Aux termes d’une requête en omission de statuer reçue au greffe le 5 août 2026, M. [C] [B] et Mme [A] [S] [I] épouse [B] demandent au juge de la mise en état de :
- constater qu’il a été omis de statuer sur la demande de condamnation de la SELARL [P] [J] prise en la personne de son représentant en exercice à leur verser la somme de 5 000 euros dans l’ordonnance de péremption rendue le 18 juin 2026,
En conséquence
- statuer pour compléter l’ordonnance déférée sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- fixer les jours et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification et convoquer les parties à cette fin,
- dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance à intervenir,
- dire que les dépens resteront à la charge du Trésor public.
Le 22 septembre 2019, M. [I] [N] [W] a, par voie électronique, indiqué ne pas s’opposer à la requête en omission de statuer.
La SELARL [P] [J] n’a émis aucune observation quant à la requête. La SCI [S], n’ayant pas constitué avocat, ses observations n’ont pas été sollicité.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
En l’espèce, l’étude des actes de la procédure démontre que M. et Mme [B] ont sollicité la condamnation de la SELARL [P] [J] au paiement des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
N° RG 26/02858 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBPZ2 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
Or, l’ordonnance du 18 juin 2026 a seulement prononcé la condamnation de la SELARL [P] [J] au titre des dispositions précitées à l’égard de M. [N] [I], omettant ainsi de statuer sur la demande formulée à ce titre par les requérants, de sorte que l’omission de statuer est caractérisée.
Dès lors, il convient de faire droit à la requête en omission de statuer et de réparer l’omission contenue dans l’ordonnance du 18 juin 2026.
Eu égard à l’absence de diligences entrainant la péremption de l’instance diligentée par la SELARL [P] [J], il convient de condamner cette dernière à payer à chaque époux [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conséquent, il convient de rajouter dans le dispositif de cette ordonnance, les éléments suivants :
- condamne la SELARL [P] [J] à verser à M. [C] [B] et Mme [A] [S] [I] épouse [B] la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile soit la somme totale de 4 000 euros.
Enfin, il convient de laisser les dépens liés à la présente requête en omission de statuer à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Ordonne la réparation de l'omission de statuer contenue dans l’ordonnance de péremption rendue le 18 juin 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) enrôlée sous le n° RG 26/00397 ;
Complète l’ordonnance de péremption rendue le 18 juin 2026 sous le n° RG 26/00397 comme suit en son dispositif :
« Condamne la SELARL [P] [J] à verser à M. [C] [B] et Mme [A] [S] [I] épouse [B] la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile soit la somme totale de 4 000 euros. »
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 18 juin 2026, et notifiée comme celle-ci ;
Déboute M. [C] [B] et Mme [A] [S] [I] épouse [B] du surplus de leurs prétentions ;
Laisse les dépens liés à la requête en omission de statuer à la charge du Trésor Public.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment