Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me AUDINEAU, Me TIXIER-VIGNANCOUR
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/00724
N° Portalis 352J-W-B7I-C3W6H
N° MINUTE :
Assignation du :
10 janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. NEPTUNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0428
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CONSEILS PRO
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente, statuant en juge unique,
assistée de Madame Lénaig BLANCHO, greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/00724 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3W6H
DÉBATS
A l’audience du 10 avril 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 16 juillet 2026, prorogé au 1er octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Neptune est propriétaire des lots n°8, 9, 10, 11, 12, 13 et 36, situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 10ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lors de l'assemblée générale du 19 octobre 2023, a été adoptée la résolution n°22-1 relative à la mise en place d'un abri à vélos dans la cour de l'immeuble situé au n°9.
C'est dans ces conditions que la SCI Neptune a fait délivrer assignation, par exploit de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 10ème aux fins d'annulation de la résolution n°22-1 de l'assemblée générale du 19 octobre 2023, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
L'assemblée générale du 18 juin 2024 a adopté la résolution n°22 annulant la résolution n°22-1 de l'assemblée générale du 19 octobre 2023, ainsi que les résolutions n°27, 33 et 38 relatives à un nouvel aménagement de stationnement pour vélos.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la SCI Neptune demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de :
" Déclarer la SCI Neptune recevable en son action ;
Et y faisant droit,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de sa fin de non-recevoir ;
Annuler la résolution n°22-1 votée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] lors de l'assemblée générale du 19 octobre 2023 ;
Dispenser la SCI Neptune, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de participer à la dépense commune résultant de cette instance exposée par le syndicat des copropriétaires ;
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/00724 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3W6H
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à payer à la SCI Neptune la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l'exécution provisoire ;
Le condamner en tous les dépens. ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à Paris 10ème demande au tribunal, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de :
" Déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] recevable et bien-fondé en l'ensemble de ses demandes ;
Débouter la SCI Neptune en toutes ses demandes, fins et conclusions;
En tout état de cause,
Condamner la SCI Neptune à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à Paris 10ème la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
Les condamner au paiement des entiers dépens ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 10 avril 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que, par conclusions d'incident du 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de la SCI Neptune en raison de l'annulation de la résolution n°22-1 litigieuse par l'assemblée postérieure du 18 juin 2024, puis s'est désisté de cet incident par message RPVA du 23 décembre 2024, régularisé par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 24 mars 2025.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires a renoncé à soulever cette fin de non-recevoir, laquelle relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Par ailleurs, alors que seul le dispositif des conclusions saisit le tribunal de prétentions conformément à l'article 768 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires ne sollicite pas du tribunal, dans ses dernières conclusions, qu'il déclare la SCI Neptune irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/00724 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3W6H
Par conséquent, le tribunal n'est pas saisi d'une demande tendant à voir déclarer la SCI Neptune irrecevable à agir de sorte qu'il n'y pas lieu de répondre aux arguments développés par cette dernière au soutien de la recevabilité de ses demandes.
1 - Sur la demande d'annulation de la résolution n°22-1 de l'assemblée générale du 19 octobre 2023
Il est constant que la résolution n°22-1 de l'assemblée générale du 19 octobre 2023 a été annulée par la résolution n°22 de l'assemblée générale du 18 juin 2024 et il est justifié que cette dernière n'a fait l'objet d'aucun recours, de sorte qu'elle est devenue définitive.
Dès lors, la demande de la SCI Neptune tendant à l'annulation de la résolution n°22-1 de l'assemblée générale du 19 octobre 2023 est devenue, en cours d'instance, sans objet.
La SCI Neptune sera, par conséquent, déboutée de sa demande.
2 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au vu de l'issue du litige, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
- Sur les frais communs de procédure
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que " le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".
La SCI Neptune étant déboutée de sa demande principale, elle ne peut être dispensée de toute participation aux frais communs de procédure.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Au vu de l'issue du litige, il convient de débouter chacune des parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉBOUTE la SCI Neptune de l'ensemble de ses demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
DÉBOUTE la SCI Neptune et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 10ème de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 1er octobre 2026.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment