Texte intégral
DU MARDI 1ER SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L02142
GREFFE N° 2026J00390
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
ETSEME SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er septembre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 3 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ETSEME SAS, identifiée sous le n° 884 598 038 RCS BORDEAUX (2020 B 2826), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité développement, adaptation, test et maintenance de logiciels, planification et conception de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications, gestion et exploitation des installations informatiques et de traitement des données de clients et autres services professionnels et techniques de nature informatique. Recherche scientifique et technologique de logiciels élaborés, d'objets connectés, la création d'applications de toute nature, nommé Maître [J] [O], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 21 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 21 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 1er septembre 2026,
A l'audience,
Maître [J] [O], ès qualités, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
La société ETSEME SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience par son représentant légal et a fait part de ses observations,
Cette dernière précise avoir reçu une manifestation d'intérêt portant sur la reprise des brevets et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 03 mars 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 08 décembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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