Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
JUGE DE L'EXÉCUTION
MINUTE :
N° RG 25/02229 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENLM
AFFAIRE : [J] [F] / Société LINK FINANCIAL
CEX par LRAR +
CCC par LS aux parties
CEX par LS aux avocats
CCC par LS au commissaire de justice le
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Corinne FUSTER, avocat au barreau de l’Ardèche,
DÉFENDERESSE
SARL LC ASSET 2, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numero B241621, dont le siège social se situe [Adresse 2], ayant pour mandataire la société LINK FINANCIAL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 842 762 528, dont le siège social est situé [Adresse 3].
représentée par Maître Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS
JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT
* * *
Après audience tenue publiquement le 02 juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, pour mise à disposition au greffe, date à laquelle le jugement dont la teneur suit a été rendu :
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 23 juin 2007, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [J] [F] un crédit renouvelable d'une montant de 4000 euros d'une durée d'un an, à taux variable.
Par ordonnance du 23 juillet 2015, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Privas a fait injonction à Monsieur [J] [F] de payer à la SA COFIDIS la somme de 3173,11 euros, avec intérêts au taux 20,26 % annuel.
Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [J] [F] par acte d'huissier du 12 janvier 2016.
Par acte sous seing privé du 19 décembre 2023, signifié le 15 juillet 2025, la SA COFIDIS a cédé sa créance à l'encontre de Monsieur [J] [F] à la SARL LC ASSET 2.
Le 04 avril 2025, la SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la SA COFIDIS, a fait pratiquer une première saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts au nom de Monsieur [J] [F] auprès de la CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, d'un montant de 1533,03 euros en principal, frais et intérêts.
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [J] [F] par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025.
Le 09 mai 2025, Monsieur [J] [F] a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer du 23 juillet 2015.
Après avoir procédé à la mainlevée de la première saisie-attribution, la SARL LC ASSET 2 a, le 07 juillet 2025, procédé à une nouvelle saisie sur les comptes bancaires de Monsieur [J] [F], d'un montant de 6878 euros en principal, frais et intérêts.
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [J] [F] par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 08 août 2025, Monsieur [J] [F] a assigné la SARL LC ASSET 2 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas en contestation de cette saisie-attribution en sollicitant à titre principal le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Privas statuant sur opposition à l'injonction de payer.
Par jugement contradictoire du 05 février 2026, le juge de l'exécution a fait droit à cette demande.
Par un jugement contradictoire sur opposition à injonction de payer du 26 février 2026, le juge des contentieux de la protection de Privas a déclaré l'opposition de Monsieur [J] [F] recevable et mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 23 juillet 2015.
Par conclusions notifiées le 30 juin 2026, Monsieur [J] [F] a sollicité la reprise de l'instance.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 02 juillet 2026.
Dans ses dernières écritures, Monsieur [J] [F] demande de voir :
- Ordonner la mainlevée de la saisie attribution ;
- Condamner la SARL LC ASSET 2 à lui payer la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Condamner la SARL LC ASSET 2 à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société LC ASSET 2 aux dépens.
Il expose, au visa de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le titre exécutoire sur lequel la saisie attribution est fondée a été anéanti par la décision du juge des contentieux de la protection rejetant la demande en paiement de la SARL LC ASSET 2. Il ajoute que celle-ci ne dispose en conséquence plus d'aucune créance liquide et exigible à son encontre.
La SARL LC ASSET 2 n'a pas conclu.
Par courrier du 1er juillet 2026, elle sollicite le rejet des demandes de Monsieur [J] [F] au motif qu'elle disposait bien d'un titre exécutoire au jour de la saisie. Elle précise avoir néanmoins procédé à la mainlevée de celle-ci.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution de Monsieur [J] [F]:
Selon les dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
L'article L. 111-3 du même code précise que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire constituent des titres exécutoires.
En application de l'article L. 111-10 de ce code, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
A titre liminaire, il convient de considérer qu'en sollicitant la mainlevée de la saisie-attribution du 07 juillet 2025 au motif de la disparition du titre exécutoire sur laquelle elle se fonde, Monsieur [J] [F] entend en réalité demander d'en prononcer la nullité, dont la mainlevée n'est que la conséquence.
En l'espèce, il est versé aux débats le jugement du 26 février 2026 par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Privas a déclaré l'opposition de Monsieur [J] [F] recevable et mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 23 juillet 2015.
Si la SARL LC ASSET 2 prétend que ce jugement ne lui aurait pas été signifié et que l'acte de signification n'est effectivement pas produit, elle ne conteste pas qu'elle ne dispose plus d'aucun titre exécutoire fondant la saisie-attribution ainsi pratiquée.
De la même manière, la demande de mainlevée versée est dépourvue de procès-verbal, ne permettant de s'assurer ni que celui-ci a bien été signifié ni que le tiers saisi y a effectivement procédé.
Il convient en conséquence de prononcer la nullité de la saisie-attribution contestée et d'en ordonner la mainlevée.
Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [J] [F] :
Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
A titre liminaire, il convient de considérer que la demande de dommages et intérêts de Monsieur [J] [F], demandeur à l'instance, pour " procédure abusive ", constitue en réalité une demande indemnitaire pour saisie abusive.
Il ressort des motifs du jugement du 26 février 2026 que pour mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 23 juillet 2015, le juge des contentieux de la protection s'est fondé non pas sur l'absence de créance, mais sur l'absence d'élément permettant de considérer que Monsieur [J] [F] avait été valablement informé de la cession de créance intervenue entre la SA COFIDIS et la SARL LC ASSET 2 antérieurement à la signification du premier acte tendant à rendre indisponible les biens du débiteur.
Il en résulte que la saisie-attribution pratiquée par la SARL LC ASSET 2, bien que nulle, n'est pas abusive.
Partant, la demande de dommages et intérêts de Monsieur [J] [F] sera rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL LC ASSET 2, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SARL LC ASSET 2, partie perdante condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [J] [F] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément n'est apporté pour justifier d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision qui sera donc rappelée.
PAR CES MOTIFS,
La juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 07 juillet 2025 et dénoncée le 15 juillet 2025 par la SARL LC ASSET 2 sur les comptes bancaires de Monsieur [J] [F] auprès de la CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, d'un montant de 6878 euros en principal, frais et intérêts ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [J] [F] pour saisie abusive ;
CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 à payer à Monsieur [J] [F] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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