Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Gérald FROIDEFOND ([Localité 1])
- Maître David BODIN 7
- Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12
- Maître [P] [I] 9
- Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28
- Maître Olivier DUNYACH 67
- Maître Matthieu COUTAND 23
- Maître Jérôme GARDACH 25
- Maître [X] [A] 27
- Me Maïa MEUNIER 43
- expertises x2
Grosse délivrée à : Me Maïa MEUNIER 43
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00188
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00188 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVEB
AFFAIRE : [Z] [O], [K] [G] C/ Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA, Compagnie d’assurance AUXILLIAIRE, S.A. GENERALI IARD, S.A.R.L. ETANCHEITE ROCHELAISE, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. TUILE & ZINC, S.A.R.L. AKTAS, Compagnie d’assurance SOC MUTUELLE DU BATIMENT - SMABTP, S.A. ABEILLE ASSURANCES, S.A.R.L. ROBIN COUVERTURE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SD CHAPE ATLANTIQUE, [L] [M], Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, S.A.R.L. ETIE MENUISERIES, S.A.R.L. A2CI, S.A.S. VELUX FRANCE
l’an deux mil vingt six et le sept Juillet,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 16 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Madame [Z] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maïa MEUNIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maïa MEUNIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDEURS :
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier DUNYACH de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Compagnie d’assurance AUXILLIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Jean-David BOERNER de la SCP BOERNER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Charlotte GUESPIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.R.L. ETANCHEITE ROCHELAISE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparante, ni représentée
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me EMMANUEL PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. TUILE & ZINC, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître David BODIN de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.R.L. AKTAS, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Non comparante, ni représentée
SOC MUTUELLE DU BATIMENT - SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A. ABEILLE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocats au barreau de POITIERS
S.A.R.L. ROBIN COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Non comparante, ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.S. SD CHAPE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 13] [Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 14]
Non comparant, ni représenté
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulan et par Me François-Xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A.R.L. ETIE MENUISERIES, dont le siège social est sis [Adresse 16]
Non comparante, ni représentée
S.A.R.L. A2CI, dont le siège social est sis [Adresse 17]
Non comparante, ni représentée
S.A.S. VELUX FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 18]
Non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 31 août 2021 (RG n°21/00310) à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé a, à la demande de Madame [Z] [O] et Monsieur [K] [G], ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [B] [N] au contradictoire des parties suivantes :
- la SARL A2CI et son assureur la SA AXA FRANCE IARD,
- Monsieur [L] [M] représentant de la société ID CARRELAGE et son assureur la CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE,
- la SARL ETIE MENUISERIES et son assureur la SA COMPAGNIE GENERALI IARD,
- la SARL ETANCHEITE ROCHELAISE et son assureur la SA MIC INSURANCE COMPANY
- la SARL ITS et son assureur la SA MAAF.
Par ordonnance de référé du 27 janvier 2022, Monsieur [H] [Q] a été désigné en remplacement de Monsieur [B] [N].
Selon ordonnance de référé du 25 avril 2023 (RG 22/00429), le président de ce tribunal a :
- étendu les opérations d’expertise au contradictoire de la SARL TUILE ET ZINC, son assureur la SA SMABTP, la SA ABEILLES ASSURANCES en qualité d’assureur de la société BDS ISOLATION, la SD CHAPE ATLANTIQUE, son assureur la compagnie d'assurances AUXILIAIRE,
- étendu les opérations d’expertise aux désordres de décollement et décoloration du parquet, moisissures en bas de la cloison dans la chambre de gauche au rez-de-chaussée, infiltrations d’eau et importante humidité apparues sur le sol et les murs du garage et de la cave et aux traces d’humidité et moisissures sur le cadre du bâti du vélux de la salle de bains.
Selon ordonnance de référé du 12 mars 2024 (RG 24/00012), les opérations d’expertise ont été étendues à la SARL AKTAS, la SARL ROBIN COUVERTURE et à la SAS VELUX FRANCE.
Par exploits des 23 mars, 24 mars, 26 mars, 27 mars, 31 mars, 2 avril, 3 avril et 8 avril 2026, Madame [O] et Monsieur [G] ont fait citer la SARL A2CI, son assureur la SA AXA FRANCE IARD, Monsieur [L] [M] représentant de la société ID CARRELAGE, son assureur la CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE, la SARL ETIE MENUISERIES, son assureur la SA COMPAGNIE GENERALI IARD, la SARL ETANCHEITE ROCHELAISE, son assureur la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SARL TUILE ET ZINC, son assureur la SA SMABTP, la SD CHAPE ATLANTIQUE, son assureur la compagnie d'assurances AUXILIAIRE, la SA MAAF en qualité d’assureur de la société ITS, la SA ABEILLES ASSURANCES en qualité d’assureur de la société BDS ISOLATION, ainsi que la SARL AKTAS, la SARL ROBIN COUVERTURE et la SAS VELUX FRANCE devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins d’étendre les opérations d’expertise ordonnées le 31 août 2021 au désordre d’affaissement d’une partie de la toiture plate, et réserver les dépens de l’instance.
La SA MIC INSURANCE COMPANY, la SARL TUILE ET ZINC, la CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE, la SA COMPAGNIE GENERALI IARD, la SA AXA FRANCE IARD et la SMABTP formulent des protestations et réserves et sollicitent de réserver les dépens.
La compagnie d'assurances AUXILIAIRE et la SA ABEILLES ASSURANCES formulent des protestations et réserves et sollicitent de condamner les demandeurs aux dépens.
Lors de l’audience, la SA MAAF a indiqué formuler des protestations et réserves.
La SARL A2CI, Monsieur [L] [M], la SARL ETIE MENUISERIES, la SARL ETANCHEITE ROCHELAISE et la SD CHAPE ATLANTIQUE, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Par mail du 11 mars 2026, l’expert judiciaire indiquait avoir constaté « une étonnante souplesse d’une partie de la toiture plate qui traduirait semble-t-il, un affaissement de cette partie de la structure ». Il estimait dès lors utile l’extension des opérations d’expertise à ce désordre.
Compte tenu de cet échange, la demande d’extension de la mesure d’expertise à l’éventuel affaissement d’une partie de la toiture plate apparaît légitime et doit être accueillie.
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise ordonnées les 31 août 2021 et 25 avril 2023 confiées à Monsieur [H] [Q] aux désordres affectant la toiture plate ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
RESERVONS les dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD