Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAV6
AFFAIRE : [D] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 27 MAI 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 27 Mai 2026
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 25 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la demande de vérification des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées formée par
[D] [B]
née le 24 Janvier 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEUR(S)
SIP DE [Localité 2]
[Adresse 2]
non comparante
Copie le
à [D] [B]
SIP DE [Localité 2]
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Madame [D] [B] déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 29 août 2025.
Celui-ci a été déclaré recevable par une décision du 21 octobre 2025.
L'état des dettes a été notifié à la débitrice, qui a entendu contester les créances déclarées par le SIP [Localité 3].
Le dossier a été reçu par le greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 23 janvier 2026 et les parties ont été convoquées à l’audience par les soins du greffe.
A l’audience du 25 mars 2026, le SIP de [Localité 2] n’est pas présent ni représenté et Madame [D] [B] comparaît en personne.
L’affaire est mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE :
L'article L.723-3 du code de la consommation prévoit que "le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande" ; et l'article R.723-8 du même code précise que "le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai".
L'état du passif a en l'espèce été notifié à Madame [D] [B] par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 8 décembre 2025
La demande de vérification de créances formée par la lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 16 décembre 2025 soit dans le délai de vingt jours, est donc recevable.
II. SUR LA DEMANDE DE VÉRIFICATION :
Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, "la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure".
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; et réciproquement, au débiteur de démontrer qu'il l'a réglée.
A l'audience, Madame [D] [B] déclare s'être acquitté de la moitié de la taxe foncière (429 euros), estimant que son ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité entre juin 2019 et août 2024 est redevable de l'autre moitié en raison de l'indivision portant sur le bien immobilier.
Pour autant, elle ne produit ni titre de propriété attestant de la co-indivision du bien immobilier avec un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ni du contrat de PACS justifiant de la répartition des charges telles que le paiement de la taxe foncière.
Ce faisant, elle échoue à démontrer qu'elle n'était redevable que de la moitié de la dette détenue par le SIP [Localité 3].
Aux termes de l'état détaillé des dettes, la créance TF 2025 détenues par le SIP [1] [Localité 3] s'élève à 707 euros.
Par ailleurs, le SIP [Localité 3] produit un bordereau de situation en date du 25 février 2026 attestant de paiements de 429 euros en date du 31 août 2025, fixant le solde de la créance à la somme de 493 euros.
Madame [D] [B] justifie par ailleurs de paiements de 214 euros en date du 7 novembre 2025 et de 215 euros en date du 10 octobre 2025.
Il en résulte que la créance TF 2025 détenues par le SIP [1] [Localité 3] s'élève à 64 euros.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu'elle a exposés au cours de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable la demande formée par Madame [D] [B] en date du 16 décembre 2025, tendant à la vérification de la créance TF 2025 détenues par le SIP de [Localité 3] ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance TF 2025 détenue par le SIP [1] [Localité 4] [2] à 64 euros ;
RAPPELLE au SIP [Localité 3] qu'il ne lui sera pas possible de poursuivre l'exécution de cette créance pendant la durée du plan de surendettement ;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne;
DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [D] [B] et au créancier par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi que par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 27 mai 2026 la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le greffier, Le juge,
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