Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/06865 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3G6D
Jugement du 15 Septembre 2026
Notifié à :
Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS - 768
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Septembre 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Février 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2026 devant :
Stéphanie BENOIT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Le CREDIT LOGEMENT, S.A.
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [G] [B]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
défaillant - n’ayant pas constitué avocat
Madame [S] [Q] [X] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
défaillante - n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant actes de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, la SA Crédit Logement a fait assigner Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [X] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de LYON, les intéressés n’ayant pas constitué avocat.
Elle explique que les époux [B] ont contracté deux prêts garantis par son cautionnement et qu’elle a été amenée à procéder à des règlements en leurs lieu et place, sans remboursement en retour nonobstant les démarches entreprises à cette fin.
Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 2305 ancien et 2288 du code civil, le Crédit Logement attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement et avec maintien de l’exécution provisoire Monsieur et Madame [B] à lui régler une somme de 238 281, 21 € assortie d’intérêts au taux légal capitalisés à compter du 26 juin 2025, outre le paiement selon condamnation in solidum d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Par ailleurs, l'article 472 de ce même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu'il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 2288 du code civil pris dans sa version applicable au litige énonce que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Son ancien article 2305, dans sa mouture en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais exposés depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ainsi que pour les dommages-intérêts, s'il y a lieu.
En l’espèce, selon deux offres émises le 18 novembre 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur et Madame [B], en qualité d’emprunteurs solidaires, un prêt n°30004006250006176243161 de 149 809 € et un autre n°30004006250006176252861 de 99 874 € destinés à l’achat d’un appartement à usage de résidence principale situé à [Localité 4] (69) et relativement auxquels le Crédit Logement a accordé sa garantie sous forme de cautionnement.
La société demanderesse démontre avoir procédé à plusieurs règlements en raison de la défaillance des emprunteurs, au moyen de quittances établies par l’établissement bancaire :
-quittance datée du 15 novembre 2023 pour une somme de 3 903, 88 € relativement au prêt n°30004006250006176243161
-quittance datée du 7 octobre 2024 pour une somme de 446, 88 € relativement au prêt n°30004006250006176252861
-quittance datée du 2 avril 2025 pour une somme de 131 511, 16 € correspondant au solde du prêt n°30004006250006176243161
-quittance datée du 2 avril 2025 pour une somme de 100 001, 68 € correspondant au solde du prêt n°30004006250006176252861.
Elle justifie également de l’envoi à chacun des époux [B] et pour chacun des prêts de plusieurs mises en demeure dont les dernières en date pour des sommes de 135 415, 04€ et 100 448, 53 € remontent au 25 mars 2025, s’agissant de plis recommandés avisés mais non réclamés en ce qui concerne Monsieur [B] tandis que les deux plis destinés à son épouse ont tous deux été remis à personne le 29 mars 2025.
La société demanderesse fait état de deux décomptes établis le 26 juin 2025 affichant des dettes respectives de 136 904, 66 € et 101 376, 55 €, soit un volume global de 238 281, 21 € conforme à la demande qui constituera donc le quantum de la condamnation mise à la charge des défendeurs.
Dès lors qu’il n’agit pas en tant que subrogé du créancier principal mais exerce son recours propre, le Crédit Logement ne peut prétendre qu’à la condamnation in solidum des intéressés et non à leur condamnation solidaire.
La somme objet de la condamnation produira intérêts au taux légal courant à compter non pas du 26 juin 2025 mais de l’assignation, pouvant être capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [B] tenus in solidum seront condamnés aux dépens.
Selon des modalités identiques, les mêmes devront également régler à la partie adverse une somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Condamne in solidum Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [X] épouse [B] à régler à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 238 281, 21 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 12 septembre 2025 pouvant être capitalisés
Condamne in solidum Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [X] épouse [B] à supporter le coût des dépens de l'instance
Condamne in solidum Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [X] épouse [B] à régler à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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