Texte intégral
2025002016 (2 - 2025000261)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 17/11/2025
Entre la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [H] [M], mandataire judiciaire domicilié [Adresse 1] pris en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de Monsieur [F] [W], inscrit au RCS de CHERBOURG sous le numéro [Numéro identifiant 1], domicilié [Adresse 2], ayant pour avocat Me LEJARD, avocat au barreau de CAEN, demanderesse ;
Et
* 1) Monsieur [K], [B], [Y] [W], domicilié [Adresse 3], ayant pour avocat Me FONTANET, avocat au barreau de CHERBOURG défendeur ;
* 2) Monsieur [F], [O], [P], [W], domicilié [Adresse 2], défendeur ;
Le Tribunal,
Attendu que par actes d'huissier du 13/06/2025, la SELARL SBCMJ, ès qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [F] [W], a fait assigner Monsieur [K] [W] devant le Tribunal à l'audience du 30/06/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son encontre l'extension de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [F] [W];
Attendu que suite à renvoi pour mise en état, l'affaire a été plaidée à l'audience du 22/09/2025, par devant Monsieur Fabrice PETITPAS, Président, et Messieurs Jean-Pierre VAUR et Nicolas LETELLIER, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle ont comparu, M. [G] pour la SELARL SBCMJ, assisté de Me LEJARD, Avocat, et Monsieur [K] [W], représenté par Me FONTANET, Avocat ;
Attendu que Monsieur [F] [W], n'a pas comparu et n'était pas représenté à l'audience du 22/09/2025, alors qu'il a été avisé de façon contradictoire à l'audience du 30/06/2025 du renvoi à l'audience du 22/09/2025 à 14 heures 15;
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Entendu Me LEJARD développer le contenu de ses conclusions pour le demandeur précisant sur quelles bases la SELARL SBCMJ relèvera en exécution de son mandat l'existence de faits de nature à justifier l'extension de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [F] [W] à Monsieur [K] [W], et ce en application des dispositions de l'article L 621-2 du Code de Commerce applicables en redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-2 du Code de Commerce ;
Faire état qu'un bail commercial a été conclu entre Monsieur [F] [W] et son père, Monsieur [K] [W], qui prévoit un loyer annuel de 9.360€ H.T. pour les locaux d'exploitation de Monsieur [F] [W] et que de nombreux loyers vont être impayés dans la mesure où l'exercice clos au 31/12/2023 fait état d'une dette locative de 23.400€;
créance de loyers impayés et va de surcroit s'abstenir de déclarer les loyers impayés au passif de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [F] [W] ;
Ajouter de surcroit que Monsieur [K] [W] va ouvrir un compte SUM UP qui va servir pour les besoins de l'exploitation de son fils, Monsieur [F] [W], avec un total de mouvements dans l'année d'environ 50.000€ d'après l'ancien expert-comptable de l'entreprise, M. [V] ;
Entendu Me FONTANET développer le contenu de ses conclusions pour Monsieur [K] [W] et solliciter le rejet de la demande d'extension de procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [K] [W] ;
Faire état que Monsieur [F] [W] n'a pas réglé à Monsieur [K] [W] 35 mois de loyer de façon discontinue et Monsieur [K] [W] n'a pas procédé au recouvrement dans la mesure où il souhaitait aider son fils ;
Préciser que les conditions fixées par la jurisprudence pour l'extension de la procédure de redressement judiciaire ne sont pas remplies dans la mesure où il n'y a pas d'impossibilité de distinguer les deux patrimoines ;
Entendu Monsieur le Procureur requérir l'extension de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [F] [W] à Monsieur [K] [W], eu égard à l'existence de relations financières anormales constituant la confusion des patrimoines ;
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré au 17/11/2025 ;
Mais attendu qu'après examen du dossier et auditions des parties, il apparaît qu'un bail commercial existe entre Monsieur [F] [W] et son père, Monsieur [K] [W], prévoyant un loyer annuel de 9.360€ H.T. pour les locaux d'exploitation de Monsieur [F] [W] et que de nombreux loyers vont être impayés dans la mesure où l'exercice clos au 31/12/2023 faisait état d'une dette locative de 23.400€;
Attendu que Monsieur [K] [W] ne va prendre aucune mesure pour le recouvrement de sa créance de loyers impayés et va même s'abstenir de déclarer les loyers impayés au passif de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [F] [W] ;
Attendu que Monsieur [K] [W] a ouvert un compte SUM UP qui va servir pour les besoins de l'exploitation de son fils, Monsieur [F] [W], avec un total de mouvements dans l'année d'environ 50.000€, d'après l'ancien expert-comptable de l'entreprise, M. [V] ;
Attendu que le montant de la dette locative de Monsieur [F] [W] envers Monsieur [K] [W] s'élevait au 31/12/2023 à la somme de 23.400€ TTC, et qui représente plus de deux années de loyers impayés :
Attendu qu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [F] [W] se sont 35 mois de loyer qui demeurent impayés envers Monsieur [K] [W];
Attendu qu'aucune diligence n'a été entreprise par Monsieur [K] [W] pour le recouvrement de sa créance, ni même pour la déclarer en totalité à l'ouverture de la procédure collective de Monsieur [F] [W] ;
Attendu que suivant un arrêt de la Cour d'Appel de Caen en date du 25 novembre 2021 la confusion de patrimoine est caractérisée dès lors qu'il apparaît : « l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales entre la bailleresse et sa locataire caractérisant la confusion des patrimoines » ;
Attendu qu'un faisceau d'indices parait caractériser la confusion de patrimoine, en application des dispositions de l'article L 621-2 du Code de Commerce applicables en redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-2 du Code de Commerce, dans la mesure où l'absence de règlement des loyers est intervenue sur une période longue de plus de deux ans, et ce d'autant qu'aucune diligence n'a été entreprise pour le recouvrement de la dette locative, ceci allant même jusqu'à omettre de déclarer la totalité de la créance de Monsieur [K] [W] au passif de la procédure collective de Monsieur [F] [W] ;
Attendu qu'au surplus des mouvements financiers de l'entreprise de Monsieur [F] [W] apparaissent sur un compte SUM UP ouvert au nom de Monsieur [K] [W] avec un total de mouvements dans l'année d'environ 50.000€, d'après l'ancien expert-comptable de l'entreprise, M. [V] ;
Attendu que Monsieur [K] [W] indique que l'ensemble des mouvements financiers avec le compte SUM UP sont traçables et que ce compte n'a servi qu'à payer des dettes de l'entreprise de Monsieur [F] [W], sans enrichissement personnel pour Monsieur [K] [W] ;
Attendu toutefois que les tableaux versés aux débats retraçant les opérations intervenues apparaissent dotés d'une faible valeur probante dans la mesure où ces tableaux ont été établis par Monsieur [F] [W], visiblement avec le concours de Monsieur [K] [W], mais sans qu'un professionnel de l'expertise comptable n'ait pu en assurer la fiabilité ;
Attendu que l'attestation de Monsieur [F] [W] versée aux débats apparait pourvue d'une faible valeur probante car elle est rédigée au bénéfice du père de Monsieur [F] [W], à savoir Monsieur [K] [W] ;
Attendu que le lien de parenté unissant ces deux personnes parait remettre en cause l'impartialité de l'attestation et des tableaux versés aux débats ;
Attendu que le Juge-commissaire a donné un avis favorable à l'extension de la procédure redressement judiciaire de Monsieur [F] [W] à Monsieur [K] [W] dans son rapport en date du 26/06/2025 ;
En conséquence, le Tribunal ordonne l'extension de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [F] [W] à Monsieur [K] [W], avec toutes suites et conséquences de droit et notamment l'unicité des masses actives et passives ;
Attendu qu'un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 4] ;
Attendu qu'il y a lieu de maintenir la date de cessation des paiements au 01/07/2023 ;
Attendu que Monsieur Arnaud FERON sera maintenu Juge-Commissaire ;
Attendu que la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [M] sera maintenue en qualité de mandataire judiciaire ;
Attendu que le patrimoine de Monsieur [K] [W] fera partie intégrante de la procédure collective de Monsieur [F] [W] ;
Dit que le greffier devra procéder aux formalités de publicité requises par la loi sans délai nonobstant toutes voies de recours ;
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Vu la nature de cette affaire, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public, régulièrement avisé, et entendu en ses réquisitions,
Entendu la SELARL SBCMJ en ses observations,
Entendu les observations de Monsieur [K] [W],
Vu le rapport du Juge-commissaire, favorable à l'extension de la procédure de redressement judiciaire à Monsieur [K] [W], en date du 26/06/2025,
Vu les pièces versées au débat,
Vu les articles L621-2 et L631-7 du Code de commerce,
Déclare recevable et bien fondée la demande de la SELARL SBCMJ, prise en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de Monsieur [F] [W],
Ordonne l'extension du redressement judiciaire de Monsieur [F] [W], inscrit au RCS de CHERBOURG sous le numéro [Numéro identifiant 1], domicilié [Adresse 2], à Monsieur [K] [W], non inscrite au RCS de CHERBOURG demeurant [Adresse 3],
Dit que le patrimoine de Monsieur [K] [W] fera partie intégrante de la procédure collective de Monsieur [F] [W],
Maintient la date de cessation des paiements au 01/07/2023,
Maintient Monsieur Arnaud FERON comme Juge-Commissaire,
Maintient la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [M], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 4], afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de commerce ;
Dit que le greffier devra procéder aux formalités de publicité requises par la loi sans délai nonobstant toutes voies de recours,
Dit que le jugement sera signifié par le Greffe à Monsieur [F] [W] et à Monsieur [K] [W], conformément aux dispositions de l'article R 621-8-1 du Code de commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au Mandataire Judiciaire, au Ministère Public et au TPG,
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 17/11/2025 et signé par Monsieur Fabrice PETITPAS, assisté de Me Emeric ROBERT, greffier associé.
LE PRESIDENT
LE GREFFIER.
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