Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 487/26
N° RG 26/00702 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVKL
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 02 Novembre 2026 à 11 H 59 pour:
M. [V] [T]
né le 24 Octobre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE) (03044)
ayant pour avocat Me Solenn LOUIS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 30 Octobre 2026 à 16 H 18 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En présence de la représentante de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué, Madame [D] [C], munie d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stephane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 2 novembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En l'absence de Monsieur [V] [T], représenté par Me Solenn LOUIS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 02 Novembre 2026 à 15 H 00 Maître Solenne LOUIS, avocat et la représentante du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [V] [T] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, sans délai, selon arrêté du préfet du Finistère en date du 29 juillet 2025, notifié le 05 août 2025.
Le 25 octobre 2026, Monsieur [V] [T] s'est vu notifier par le Préfet du Finistère une décision du 25 octobre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête motivée en date du 29 octobre 2026, reçue le 29 octobre 2026 à 10h 41 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [V] [T].
Par ordonnance rendue le 30 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [V] [T] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 02 novembre 2026 à 11h 59, Monsieur [V] [T] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que la procédure est entachée d'une irrégularité tenant à la notification tardive des droits en garde à vue, plus de quatre heures après son interpellation, malgré un faible taux d'alcoolémie présenté à 06h 10, ayant porté atteinte à ses droits.
Le procureur général, suivant avis écrit du 02 novembre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Monsieur [V] [T] a refusé de comparaître à l'audience devant la Cour.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient le moyen formé dans la déclaration d'appel, insistant sur le report injustifié de la notification des droits, retardé davantage par la nécessité de recourir à un interprète, alors que le médecin a estimé la garde à vue compatible dès 09h 15. Une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande la confirmation de la décision entreprise, faisant remarquer qu'il est établi que le taux d'alcoolémie peut servir de fondement à l'appréciation de la nécessité de reporter la notification des droits, qu'aucune atteinte aux droits de l'intéressé ne peut être constatée puisque Monsieur [T] n'a pas été entendu prématurément, a pu exercer ses droits, notamment celui de rencontrer un médecin, de façon réitérée, et qu'il est rappelé qu' il n'est pas de l'office du médecin de se prononcer sur la capacité du gardé à vue à comprendre la portée de ses droits.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue
Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou sous son contrôle par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits, de ses droits. Il est cependant de principe constant que l'état d'ébriété de la personne placée en garde à vue constitue une circonstance insurmontable justifiant le report de la notification de cette mesure au moment où elle est en mesure d'en comprendre la portée.
Il ressort de la procédure et du procès-verbal de saisine qu'interpellé en flagrance à 06h 10 le 24 octobre 2026, des chefs d'agression sexuelle et non-respect d'une mesure d'éloignement, Monsieur [V] [T] a été soumis à une vérification par éthylomètre qui s'est avérée positive, révélant un taux de 0, 28 mg/litre d'air expiré. Conduit au poste de police, l'intéressé a été placé en garde à vue à 06h 35 par l'officier de police judiciaire, qui a constaté l'état d'ébriété avancé de ce dernier dont les yeux brillaient, l'haleine était chargée, la démarche hésitante, et qui tenait des propos incohérents, incapable de répondre correctement et de façon sensée aux questions posées, qui a décidé de procéder à un report de la notification des droits devant l'état d'ivresse complet constaté de l'intéressé.
C'est donc à juste titre que l'officier de police judiciaire a différé la notification des droits compte tenu de l'état d'ivresse de Monsieur [V] [T]. Il n'est pas exigé que soit fournie une mesure de l'état d'alcoolémie dès lors qu'il appartient à l'officier de police judiciaire d'évaluer l'aptitude de l'intéressé à comprendre la portée de ses droits.
Alors que le médecin requis d'office a conclu à la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec un maintien en garde à vue, après examen pratiqué le 24 octobre 2026 à 09h 15, l'officier de police judiciaire a procédé à une vérification à 10h 15 de l'état d'alcoolémie de l'intéressé, qui s'est avéré négatif. A ce moment, l'intéressé a sollicité l'intervention d'un interprète en langue arabe. A 10h 25, par le truchement téléphonique d'un interprète en langue arabe, Monsieur [T] s'est vu notifier ses droits en garde à vue par l'officier de police judiciaire.
Alors que la loi n'impose pas à l'officier de police judiciaire de procéder à un nouveau relevé de l'alcoolémie pour constater le dégrisement de l'intéressé, le moment du dégrisement constituant un fait matériel dont l'appréciation relève de l'officier de police judiciaire, la Cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 25 mai 2023 (Crim 25 mai 2023 n°22-15.926) qu'en statuant par la seule référence à l'alcoolémie présentée par l'intéressé, sans justifier en quoi elle ne lui permettait pas de comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits et nécessitait d'attendre pour qu'il y soit procédé, le premier président qui n'a pas caractérisé l'existence d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder cette notification n'avait pas donné de base légale à sa décision.
Toutefois, par un arrêt ultérieur du 17 septembre 2025 (Crim n°25-80.555), la Cour de Cassation a considéré que la seule référence à des taux d'alcoolémie était suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l'imprégnation alcoolique de l'intéressé au sens de l'article R. 234-1 du code de la route.
En l'espèce, il ne peut être reproché une tardiveté dans la notification des droits de l'intéressé dès lors que l'officier de police judiciaire a expressément relevé que la notification des droits en garde à vue avait pu intervenir après constat du complet dégrisement de l'intéressé, considéré apte à comprendre la portée des informations qui lui étaient communiquées sur l'exercice de ses droits, alors qu'un taux d'alcoolémie contraventionnel était originellement relevé.
En conséquence aucune irrégularité ne résulte de la notification effective des droits à 10 heure 25, c'est à dire après dégrisement de l'intéressé, de telle sorte que ce moyen sera ainsi rejeté.
Sur le fond :
Il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [V] [T] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, en ce qu'il n'a pas respecté deux précédentes mesures d'assignation à résidence, qu'il refuse d'être éloigné vers son pays d'origine, ne peut justifier d'un hébergement suffisamment effectif et pérenne sur le territoire national et représente une menace pour l'ordre public de par ses antécédents judiciaires et mises en cause pénales. Dans ces conditions, la prolongation de la rétention administrative est seule de nature à pouvoir assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autant plus qu'aucun certificat médical n'est produit contre-indiquant le maintien en rétention de l'intéressé.
Enfin, en conformité avec les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, cette prolongation est strictement motivée par l'attente de l'organisation du départ de l'intéressé. A ce titre, l'intéressé n'étant en possession d'aucun document d'identité ou de voyage original valide, mais ayant été reconnu par les autorités tunisiennes le 01er octobre 2025, le Préfet justifie avoir avisé le 25 octobre 2026 les autorités consulaires tunisiennes du placement en rétention administrative de l'intéressé et avoir sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant plusieurs pièces justificatives, comprenant notamment une copie de passeport valide, un jeu d'empreintes décadactylaires et une planche photographiques. Une demande de réservation de vol est également en cours, avec un récépissé de demande de routing versé à la procédure.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [T] à compter du 29 octobre 2026 à 15h 15, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 30 octobre 2026,
Rejetons la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 03 Novembre 2026 à 09 heures 30.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [V] [T], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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