Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 novembre 2025
4ème Chambre
N° PCL : 2025J01175
M. [U] [O]
N° RG : 2025P00988
Juge commissaire : M. [T] [D] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [V]
DEBITEUR
M. [U] [O] [Adresse 1]
Répertoire SIRENE : [Numéro identifiant 1]
Domicile : [Adresse 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 novembre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 25 juillet 2025, M. [U] [O] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [U] [O] est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Il a déclaré exercer une activité d'agence commerce pratiquée sous la forme d'entrepreneur individuel, dont le lieu d'activité est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil, M. [U] [O] a comparu en personne.
L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. CHAUCHAT, juge-commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [V], mandataire judiciaire.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 5 novembre 2025.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil, M. [U] [O] a comparu en personne.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d'affaires de 88.587€.
Le passif exigible connu est estimé à 290.000€ pour un actif disponible estimé à 100€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 5 mai 2024 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
Les patrimoines professionnelles (URSSAF et Trésor) ont des droits de gage sur le patrimoine privé, de ce fait il convient d'ouvrir une procédure collective sur les deux patrimoines (article L. 681-2-3 du code de commerce).
Le prévisionnel établi présente un résultat négatif mais il intègre les remboursements prématurés de l'Etat et de l'URSSAF, montants qui feront naturellement partie du passif à apurer. Le prévisionnel net de ces charges redevient positif et doit permettre de financer la période d'observation et d'entrevoir la possibilité de construire un plan.
Le débiteur confirme sa demande de redressement judiciaire.
Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier n'émet aucune observation.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Le débiteur a été avisé de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [U] [O].
Fixe provisoirement au 5 mai 2024, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. Paul JAECKEL, juge commissaire.
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [V], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 2] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 14 janvier 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
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