Texte intégral
Copie exécutoire : HAUTH Ségolène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025106589
ENTRE :
SAS [H], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 832511430 Partie demanderesse : comparant par Me HAUTH Ségolène Avocat (RPJ121214) (D2144)
ET :
SAS LEPLATO PROD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 902125426
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société [H] est spécialisée dans la production audiovisuelle, la musique, l'édition et la fourniture de prestations techniques. LEPLATO PROD est une société de production de spectacles vivants.
A partir de juillet 2023, [H] a réalisé diverses prestations de directions techniques pour le compte de LEPLATO PROD, notamment la direction technique pour FEVER, entreprise événementielle et pour divers spectacles vivants en Europe.
A compter de mars 2025, LEPLATO PROD a cessé de régler les factures de [H]. Au début du mois d'avril 2025, [H] a adressé une relance à LEPLATO PROD.
Par lettre recommandée AR du 16 septembre et 13 octobre 2025, [H] a mis en demeure LEPLATO PROD de régler les sommes impayées, en vain.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte en date du 2 décembre 2025, [H] assigne LEPLATO PROD selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.
Par cet acte, [H] demande au tribunal de :
Sur le règlement des factures de [H].
CONDAMNER la société Leplato Prod à payer à la société [H] la somme de 10.800 euros TTC correspondant à ses factures impayées et d'assortir cette condamnation des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux légal, courant 60 jours après la date d'émission desdites factures ;
Sur la rupture brutale des relations établies entre [H] et Leplato Prod.
CONSTATER que les sociétés Leplato Prod et [H] ont entretenu des relations commerciales établies entre le mois de juillet 2023 et le mois de mars 2025 inclus ;
CONSTATER que la société Leplato Prod a rompu sans préavis ni notification ses relations commerciales établies avec la société [H] au mois d'avril 2025 ;
CONDAMNER la société Leplato Prod à payer à la société [H] la somme de 3.946 euros, en indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de ses relations commerciales avec [H] ;
En tout état de cause.
CONDAMNER la société Leplato Prod à payer à la société [H] la somme de 5.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Leplato Prod aux dépens de l'instance.
LEPLATO PROD ne s'est pas constituée, ni présentée.
A l'audience du 5 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 24 juin 2026, reportée au 8 juillet 2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, [H] fait valoir que :
* Sur le non règlement des factures : Tout en reconnaissant que certaines factures étaient dues, LEPLATO PROD a pris l'initiative d'opérer des compensations unilatérales et de manière infondée et de ne s'acquitter que de la somme de 1 485
euros, justifiant cette compensation par le non renouvellement du partenariat avec FEVER. [H] a pourtant poursuivi ses prestations, notamment pour FEVER. Le 17 janvier 2025, LEPLATO PROD a annoncé la conclusion d'un nouveau contrat de 6 mois avec FEVER. En 2025, Monsieur [R] [H] a participé à plusieurs réunions du COMEX de LEPLATO PROD. Il assurait le suivi de certains sujets techniques et le suivi administratif et de gestion,
Sur la rupture brutale et déloyale des relations commerciales établies entre [H] et LEPLATO PROD : à compter de juillet 2023, LEPLATO PROD et [H] ont collaboré de manière suivie, stable et habituelle, assurant des prestations de directions techniques. LEPLATO PROD a rompu ses relations commerciales avec [H] sans aucun préavis, en cessant simplement de régler ses factures. Le chiffre d'affaires HT sur la période s'élève à 41 439 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 973 euros.
LEPLATO PROD n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la recevabilité
Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »;
Attendu que l'assignation a été délivrée par acte d'huissier en date du 2 décembre 2025 selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC ; qu'il ressort de l'analyse de l'extrait KBIS du 28 juin 2026 que LEPLATO PROD ne bénéficie pas de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'elle est, par voie de conséquence, in bonis ;
Le tribunal dira que la demande de [H] est régulière et recevable.
Sur la demande au titre des factures impayées
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu qu'au soutien de sa demande, [H] produit 4 factures pour un montant total de 12 285 euros TTC : facture n°202503-15 du 7 mars 2025 de 3 600 euros TTC, facture n°202504-22 du 5 avril 2025 de 2 685 euros TTC, facture n°202504-23 du 5 avril 2025 de 2 400 euros TTC, facture n°202504-24 du 5 avril 2025 de 3 600 euros TTC ;
Attendu que le 17 janvier 2025, LEPLATO PROD annonçait la conclusion d'un nouveau contrat avec FEVER pour une durée de 6 mois «
27K per month + 500€ per PM for 20 shows per month during 6 months
» ; que [H] démontre avoir participé régulièrement, pendant la période litigieuse, aux réunions du comité exécutif de LEPLATO PROD et avoir assuré, sur cette même période, le suivi technique et administratif de plusieurs spectacles pour le compte de LEPLATO PROD; que par courriel du 29 juillet 2025, LEPLATO PROD a reconnu l'existence d'une créance de 1 485 euros TTC ; qu'elle a par ailleurs opéré une compensation unilatérale pour le montant restant dû en la justifiant par le non
renouvellement de son partenariat avec la société FEVER ; qu'une telle compensation unilatérale n'est ni justifiée, ni légale ;
Attendu que LEPLATO PROD n'a pas répondu aux convocations du tribunal, n'a produit aucun moyen pour sa défense et n'a fourni aucun argument propre à justifier sa résistance ;
Attendu que la créance de [H] est certaine, liquide et exigible à hauteur de 12 285 euros TTC ; que [H] a réalisé un versement partiel de 1 485 euros TTC reconnaissant le bien fondée d'une partie de la créance ;
Le tribunal condamnera LEPLATO PROD à verser à [H] la somme de 10 800 euros TTC (12 285-1 485) avec intérêts correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 septembre 2025, date de mise en demeure.
Sur la demande au titre de la rupture brutale des relations commerciales
Attendu que l'article L.442-1 du code de commerce, applicable pour des faits antérieurs à 2019 dispose que : «
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
[…]
5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels…. »
Attendu que l'article susvisé sanctionne la rupture brutale sans préavis d'une relation commerciale établie ; qu'une relation est établie au regard notamment de la durée de cette relation, une relation qui revêtait avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et ou la partie victime de l'interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial ; que la partie qui s'en estime victime peut légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire son partenaire son partenaire commercial, justifiant que l'intention de rompre soit accompagnée d'un délai de prévenance suffisant lui permettant d'organiser la recherche d'autres partenaires afin de maintenir l'activité de l'entreprise ;
Attendu que la continuité du flux d'affaire entre les parties est réelle entre juillet 2023 à mars 2025 ; que LEPLATO PROD a rompu ce courant d'affaire régulier et suivi sans respecter de préavis ;
Attendu que la rupture des relations commerciales établies sans préavis est intervenue après environ 2 années de collaboration ;
Attendu que le préjudice économique s'évalue à hauteur de la marge brute escomptée pendant la période d'insuffisance de préavis, laquelle correspond au temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour se réorganiser et trouver une solution de remplacement ; que la
durée de ce préavis s'apprécie au moment de la notification de la rupture, en tenant compte notamment de l'ancienneté des relations, du volume d'affaires et de sa progression, de la dépendance économique, des relations d'exclusivité et de la spécificité des prestations en cause ;
Attendu que [H] démontre que le chiffre d'affaires réalisé avec LEPLATO PROD était de 1 973 euros par mois ; que le niveau de dépendance économique à LEPLATO PROD est démontré ;
Attendu qu'en raison de la nature, de la durée de la relation commerciale et des circonstances de la rupture, le tribunal, fixera à 1 mois le préavis que doit LEPLATO PROD à [H] ;
Le tribunal condamnera LEPLATO PROD à verser à [H] la somme de 1 973 euros au titre du préjudice économique résultant de la rupture brutale de la relation commerciale, déboutant pour le surplus de la demande ;
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, [H] a dû engager des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LEPLATO PROD à verser 2 500 euros à [H] en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
LEPLATO PROD, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
dit que la demande de [H] est régulière et recevable,
condamne LEPLATO PROD à verser à [H] la somme de 10 800 euros TTC avec intérêt correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 septembre 2025,
condamne LEPLATO PROD à verser à [H] la somme de 1 973 euros au titre du préjudice économique résultant de la rupture brutale de la relation commerciale,
condamne LEPLATO PROD à verser 2 500 euros à [H] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
déboute [H] de ses demandes autres, plus amples et contraires,
condamne LEPLATO PROD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2026, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil.
Délibéré le 30 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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