Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00133 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZVF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEUR :
Société DURAND SAS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 2]
Non représenté
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis accepté le 7 avril 2025, Monsieur [X] [F] a confié des travaux de réfection de la couverture à la société DURAND, pour un montant total de 9 463,75 euros TTC.
Monsieur [F] a réglé un acompte de 2 839,12 euros correspondant à 30 % du montant total du devis.
La société DURAND a émis la facture des travaux réalisés le 30 mai 2025, d’un montant de 6 408,15 euros après déduction des sommes précédemment versées.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 7 novembre 2025, la société DURAND a mis en demeure Monsieur [F] de lui régler la facture.
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, la société DURAND a fait assigner Monsieur [X] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/133) auquel elle demande de :
Condamner Monsieur [F] à lui verser la somme provisionnelle de 6 048,15 euros en paiement de la facture du 30 mai 2025, avec intérêts au taux de l’article L.441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025 et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [F] à lui verser la somme provisionnelle de 40 euros au titre des frais de recouvrement, Condamner Monsieur [F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Monsieur [F], régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience.
Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 21 mai 2026 et mis en délibéré au 18 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
A titre liminaire, il sera rappelé que le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il résulte du devis daté du 14 mars 2025 que Monsieur [F] a confié à la société DURAND des travaux des travaux de réalisation d’une couverture en ardoises synthétiques et de mise en place d’une gouttière pour un montant de 9 463,75 euros TTC. Monsieur [F] en a réglé la somme de 2 839,12 euros, correspondant à 30 % du prix du devis.
Les travaux effectués par la société DURAND ont fait l’objet d’une facture du 30 mai 2025 d’un montant total de 9 247,27 euros, de sorte qu’il reste à payer la somme de 6 408,15 euros.
Monsieur [F], non comparant, ne produit par définition aucun élément de nature à contester sa dette.
En conséquence, il convient de le condamner à verser à la société DURAND la somme provisionnelle de 6 048,15 euros non sérieusement contestable.
Sur le taux d’intérêt et les frais de recouvrement
La société DURAND sollicite la majoration du taux d’intérêts de 10 points et le versement de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement en application des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce.
Cependant, il apparaît que Monsieur [F] n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, de sorte qu’il n’a pas lieu d’appliquer ces dispositions.
Sur les autres demandes
Monsieur [F] sera condamné aux dépens de l’instance.
Les considérations d’équité justifient de condamner Monsieur [F] à verser à la société DURAND la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons Monsieur [F] à verser à la société DURAND la somme provisionnelle de 6 048,15 euros ;
Rejetons le surplus des demandes de la société DURAND ;
Condamnons Monsieur [F] à verser à la société DURAND la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [F] aux dépens de l’instance.
Le greffier Le juge des référés
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