Texte intégral
Numéro de rôle : 2025009726 PC : 2025J504 nature : 406
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL OLHERO
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Olivier COSTE Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 10 décembre 2025
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDEURS :
La SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [I] [Adresse 1] es-qualité de commissaire à l'exécution du plan
et :
Monsieur [T] [P], co-gérant de la SARL OLHERO [Adresse 2]
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2018B01343 (842 323 933)
FAITS ET PROCEDURE
Attendu que le Tribunal est saisi par requête conjointe de la SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [I], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, et de Monsieur [T] [P], co-gérant, déposée le 21 novembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025019365, sollicitant la résolution du plan de redressement de l'entreprise ci-après nommée :
SARL OLHERO
[Adresse 2] Activité : Restaurant brasserie Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 842 323 933 (2018B01343)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d'audience,
Attendu que Monsieur [T] [P] et Monsieur [H] [V], co-gérants de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications,
Attendu que la SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [I], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, a été entendu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL OLHERO a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 05 février 2025, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
En effet, la société fait face à un net ralentissement de son activité depuis la rentrée,
Qu'en conséquence la société s'avère dans l'impossibilité de faire face au règlement des créances portées dans le plan,
Que la société accuse par ailleurs un nouveau retard dans le règlement de ses charges courantes,
Que la société OLHERO a donc de nouveau cessé ses paiements,
Que Monsieur [T] [P] et Monsieur [H] [V], co-gérants, présents, confirment leur demande de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL OLHERO,
Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10 décembre 2025, date de la présente décision,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate l'état de cessation des paiements,
Prend acte de ce que Monsieur [T] [P] et Monsieur [H] [V], co-gérants, confirment leur demande de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL OLHERO
[Adresse 2] Activité : Restaurant brasserie Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 842 323 933 (2018B01343)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 décembre 2025,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Alain PIAN Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,
Désigne en qualité de liquidateur SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [I] [Adresse 1] lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [T] [P] et Monsieur [H] [V] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse,
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Nomme en qualité de Commissaire Priseur
Maître [K] [E]
[Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce,
FIXE son examen à l'audience du 08 décembre 2027 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [T] [P] et à Monsieur [H] [V],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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