Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 721 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00721 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7YB
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 octobre 2026 -Tribunal judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/04409
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [B] [N] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 26 Juillet 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Actuellement en programme de soins à [P] [O]
comparante et assistée de Me Sarah GARCIA, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [S] [J]
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU C.H. [P] [O]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame ABBASSI BARTEAU, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 21 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE,
Mme [B] [N] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 19 août 2011 avec maintien de cette mesure à l'issue de la période d'observation suivant décision du 23 août 2011.
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique a autorisé la poursuite de celle-ci pour la dernière fois par ordonnance du 26 octobre 2021
Un programme de soins est en cours depuis le 25 novembre 2011. Le préfet a maintenu la mesure en soins psychiatriques pour une durée maximale de 6 mois pour la dernière fois par arrêté du 18 juin 2026.
Par courrier reçu le 8 octobre 2026, Mme [B] [N] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins sans consentement.
Par ordonnance du 16 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté cette demande et autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 19 octobre 2026, Mme [B] [N] a interjeté appel de cette ordonnance et sollicité l'infirmation de l'ordonnance du 16 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure de soins.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 octobre 2026 qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
Par avis écrit reçu le 21 octobre 2026, le ministère public s'oppose fermement à la mainlevée de la mesure, mais ne s'oppose pas à l'organisation d'une mesure d'expertise psychiatrique confiée à un psychiatre extérieur à l'établissement si elle est nécessaire et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 14 octobre 2026.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparait pas.
Le certificat de situation du Dr [K] a été communiqué le 21 octobre 2026.
Le conseil de Mme [B] [N], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 21 octobre 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 16 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure en raison de l'amélioration clinique et de l'absence de tout risque à l'égard d'un trouble à l'ordre public.
Mme [B] [N] expose qu'elle est très sociable, n'a pas de casier et souhaite poursuite les soins en ambulatoire.
Le ministère public conclut à la confirmation de cette même ordonnance et à la poursuite de la mesure, objectant aux moyens soulevés précités que
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12 du même code prévoit que " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. " et que cette saisine peut être formée par la personne faisant l'objet des soins.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'un programme de soins et à compter de la précédente décision rendue et la réunion des conditions de fond de ce dernier à compter de la précédente décision rendue et au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
1. Sur la régularité de la procédure :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance en cause // de l'ordonnance en cause elle-même.
L'ensemble des certificats médicaux, décisions de maintien et notifications sont produits aux débats et la régularité de la procédure n'a pas été discutée en appel, de la même manière qu'elle ne l'avait pas été en première instance.
2. Sur la réunion des conditions de fond :
En cas de décision prise par le représentant de l'Etat il appartient à la juridiction de s'assurer, au moment où il statue, qu'il existe un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l'ordre public (1re Civ., 18 mars 2015, pourvoi n°14-15.613, Bull. 2015, I, n°61, 1re Civ., 15 octobre 2020, pourvoi n°20-15.691, publié, 1re Civ., 31 mars 2021, pourvoi n°20-11.705, 1re Civ., 7 juillet 2021, pourvoi n°19-25.718, 1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.311).
Le préfet doit ainsi motiver la décision au regard de la sûreté des personnes ou l'atteinte grave à l'ordre public, y compris dans le cas où la mesure prend la forme d'un programme de soins (1re Civ., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-21.150, 1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-18.354, 1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-13.084).
En l'espèce, alors que la demande de mise en liberté est fondée sur l'absence de nécessité des soins contraints et sur l'absence de toute menace à l'ordre public, le représentant de l'Etat n'a pas conclu, et le dernier arrêté, en date du 18 juin 2026, renvoi à un certificat médical du docteur [K] du 9 juin 2026, qui ne décrit pas davantage des risques de troubles pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l'ordre public.
Les certificats médicaux mensuels relèvent une amélioration de la situation psychique de l'intéressée : " Il n'est pas retrouvé de désorganisation cognitive ni affective. Absence de trouble du champ perceptif ou d'idée délirante rapporté en entretien. On ne retrouve pas de cognition anxieuse, ni d'idéation suicidaire ou de velléité de passage à l'acte auto- ou hétéro-agressif. Il n'existe pas de tension interne ni de majoration de la sthénicité. Présence d'un syndrome négatif avec ritualisation importante du quotidien, rigidité psychique apragmatisme et troubles de la plani'cation/organisation/attention limitant fortement le développement d'un projet socioprofessionnel adapté. Absence de perturbation des fonctions instinctuelles. Sur le plan addictologique pas de reprise des consommations de cannabis, persistance d'un tabagisme actif a type de 10 cigarettes par jour. La reconnaissance par la patiente des troubles du comportement ayant motivé initialement la prise en charge psychiatrique, ainsi que de leur caractère pathologique, demeure très limitée. On retrouve une minimisation des symptômes ainsi que de la pathologie psychiatrique associée à une ambivalence aux soins La patiente est néanmoins compliante aux soins dans le cadre du programme de soins actuel et est observante concernant son traitement par neuroleptique retard mensuel, permettant ainsi une réduction du risque de rechute. Le maintien du programme de soins sous cette forme permet ainsi de maintenir la stabilité clinique ainsi que la compliance aux soins. "
Le certificat de situation du Dr [T] [K] du 14 octobre 2026, adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, précise que " Lors de la dernière consultation le 06/10/2026, il est constaté une patiente calme sur le plan psychomoteur, présentant une élation marquée de l'humeur avec hypersyntonie et contact familier à I 'habitude, associé à une certaine désinhibition. La présentation reste conservée bien qu'exubérante et excentrique. Le discours est volubile mais interruptible, sensible à l'interlocuteur, en faveur d'une tachypsychie sous-jacente, avec par moments des relâchements associatifs et du coq à l'âne. Il n'est pas retrouvé de désorganisation cognitive ni affective. Absence de trouble du champ perceptif ou d'idée délirante rapporté en entretien. On ne retrouve pas de cognition anxieuse, ni d'idéation suicidaire ou de velléité de passage à l'acte auto- ou hétéro-agressif. Il n'existe pas de tension interne ni de majoration de la sthénicité. Présence d'un syndrome négatif avec ritualisation importante du quotidien, rigidité psychique, apragmatisme et troubles de la planification/organisation/attention limitant fortement le développement d'un projet socioprofessionnel adapté. Absence de perturbation des fonctions instinctuelles. Sur le plan addictologique, pas de reprise des consommations de cannabis, persistance d'un tabagisme actif à type de 10 cigarettes par jour. La reconnaissance par la patiente des troubles du comportement ayant motivé initialement la prise en charge psychiatrique, ainsi que de leur caractère pathologique, demeure très limitée. On retrouve une minimisation des symptômes ainsi que de la pathologie psychiatrique, avec au global une absence totale de reconnaissance du caractère pathologique des troubles et un refus d'élaborer sur la gravité des faits initiaux ayant conduit aux soins. La patiente est néanmoins compliante aux soins dans le cadre du programme de soins actuel qui est le seul garant de son observance actuelle concernant son traitement par neuroleptique retard mensuel, permettant ainsi une réduction du risque de rechute et donc de troubles du comportement pouvant être graves. Le maintien du programme de soins sous cette forme permet ainsi de maintenir la stabilité clinique ainsi que la compliance aux soins. "
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que le risque relatif à la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public n'est pas caractérisés, de sorte que les conditions d'application de l'article L. 3213-1 ne sont pas réunies. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et d'ordonner la mainlevée de la mesure.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
INFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 3] du 16 octobre 2026 ;
et statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'un programme de soins prononcée à l'égard de Mme [B] [N] ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 29 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et X par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :