Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06215 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBHZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2026, à 14h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [A] [L]
né le 10 février 1981 à [Localité 1], de nationalité bangladaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
et de M. [R] [H], interprète en bengali, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 25 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [A] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit à compter du 24 octobre 2026 jusqu'au 23 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026, à 14h37 complété à 16h10, par M. [A] [L] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A] [L], né le 10 février 1981 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 10 août 2026.
Par ordonnance du 28 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [A] [L] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2026.
Le 23 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 25 octobre 2026 à 14 heures 40, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [A] [L].
Le conseil de M. [A] [L] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026 à 14 heures 37 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Le défaut de notification régulière de l'ordonnance du 30 septembre 2026 ;
- L'irrecevabilité de la requête en l'absence de pièces probantes quant à la notification régulière à l'intéressé de l'ordonnance du 30 septembre 2026 de la cour d'appel rendue hors sa présence ;
- L'irrecevabilité de la requête à défaut de copie actualisée et émargée du registre.
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [A] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur les moyens du défaut de notification régulière de l'ordonnance du 30 septembre 2026 et l'irrecevabilité de la requête qui résulterait de l'absence de pièces probantes de celle-ci
Il résulte de l'article 503 du code de procedure civile que les jugements ne peuvent être executés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
S'agissant d'une personne étrangère, cette notification doit être effectuée dans une langue qu'il comprend.
En l'espèce, l'appelant soulève le fait que la preuve n'est pas rapportée que l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du premier president de la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2026 lui aurait été valablement notifiée.
Cependant, la copie produite de ladite ordonnance comporte, sous la mention pré-imprimée relative à la notification de l'ordonnance, une mention manuscrite comportant le fait que la decision a été notifiée le jour même à 12 h 39, l'ordonnance ayant été rendue à 9 h 40, ainsi que la mention de l'interprétariat téléphonique, la société intervenante, le numéro de telephone et la langue pratiquée, en l'espèce le Bengali, et enfin la signature de M. [L], laquelle est parfaitement reconnaissable en comparaison des autres signatures figurant sur les autres pieces de la procedure.
Dès lors, il ne peut être considéré que l'intéressé n'aurait pas reçu notification de l'ordonnance du 30 septembre 2026, dès lors qu'aucun grief n'est démontré par le seul fait de l'absence de mention d'un agent notificateur.
En outre, le dossier joint à la requête comportant ladite notification, aucune irrecevabilité de la requête n'est encourue à ce titre.
Les moyens seront rejetés.
Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête tenant au défaut d'émargement de la copie du registre actualisé
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 précité.
Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).
Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567). Il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
La Cour de cassation relève qu'il se déduit des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention (1re Civ., 4 septembre 2024, n°23-12.550).
En conséquence de cette jurisprudence qui impose la production d'un registre "actualisé et émargé", si aucune disposition n'implique une signature à chaque actualisation malgré les mentions nouvelles figurant au registre, ce qui imposerait un formalisme excessif à l'administration, en revanche, il appartient à l'administration de joindre à sa requête un registre " actualisé et émargé " et, par voie de conséquence, de rapporter la preuve qu'elle a proposé à l'étranger d'émarger le registre avant chaque production accompagnant une requête en prolongation.
En l'espèce, le registre actualisé à la date de la saisine du juge en prolongation, le 23 octobre 2026, comporte bien la mention d'un émargement, en l'espèce les références de l'agent notificateur, la date et l'heure, l'intervention de la société AFTcom pour un interprétariat par téléphone et la mention du refus de signature de M. M. [A] [L].
Le moyen est donc inopérant.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 28 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète
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