Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01868 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YG7
Jugement du :
23/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3
Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/
[Y] [B]
Copie exécutoire délivrée
à : Me [Localité 2]-BATHIE ([Localité 3])
Expédition délivrée
à : Me [Localité 4]-MENICHELLI (T.2565)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt trois Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : DIPPERT Floriane
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], domiciliée : chez Sté REGIE IMMOBILIERE PONDEVEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE,
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [B]
né le 21 Août 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Cyrielle LUC-MENICHELLI (T.2565), avocat au barreau de LYON
Madame [M] [Q], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Cyrielle LUC-MENICHELLI (T.2565), avocat au barreau de LYON
Convoqués par lettre du Greffe en date du 30 juillet 2025
d’autre part
Date de la première audience : 16/09/2025
Date de la mise en délibéré : 8 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [Q] et Monsieur [Y] [B] sont propriétaires indivis d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 6], représentant 85/1000èmes des parties communes générales de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a confié la gestion de la copropriété à la société ORALIA RÉGIE IMMOBILIÈRE BOFFY PONDEVEAUX, en qualité de syndic.
Faisant valoir l'existence d'un arriéré de charges de copropriété et d'appels de fonds demeurés impayés, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [M] [Q] et Monsieur [Y] [B] afin notamment d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 3 712,77 euros, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La créance invoquée résultait notamment de différents appels de fonds et décomptes de charges portant sur les exercices 2023, 2024 et 2025.
Les pièces versées aux débats comprenaient notamment les appels de fonds, relevés de compte, mises en demeure et relances adressées aux copropriétaires.
À l'audience du 8 juin 2026, l'affaire a été appelée.
Les défendeurs n'ont pas comparu.
Le syndicat des copropriétaires a alors indiqué se désister de ses demandes principales, la situation ayant été régularisée postérieurement à l'introduction de l'instance, tout en maintenant ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, délibéré prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf lorsque celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a, lors de l'audience du 8 juin 2026, expressément renoncé à ses demandes portant sur le paiement des charges de copropriété et des dommages-intérêts, maintenant seulement ses prétentions au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Il résulte des éléments de la procédure que Madame [M] [Q] et Monsieur [Y] [B] n'ont pas comparu à cette audience et n'ont présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir.
Le désistement n'était donc pas subordonné à leur acceptation.
Il convient en conséquence de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de ses demandes principales et de constater l'extinction de l'instance de ce chef, conformément aux articles 395 et 398 du code de procédure civile.
Le désistement n'emporte toutefois pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Il ressort des pièces produites que les sommes réclamées au titre des charges de copropriété ont été régularisées postérieurement à l'introduction de l'instance.
Ainsi, si cette régularisation a conduit le syndicat des copropriétaires à se désister de sa demande en paiement, elle n'est intervenue qu'après que celui-ci a été contraint d'engager la présente procédure pour obtenir le règlement de sommes alors exigibles.
Le désistement est dès lors la conséquence de la régularisation intervenue en cours d'instance et non d'une renonciation spontanée du syndicat à faire valoir une créance devenue inutilement contentieuse.
Dans ces conditions, il apparaît équitable de mettre les dépens à la charge de Madame [M] [Q] et de Monsieur [Y] [B].
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en considération de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a dû engager une procédure judiciaire afin d'obtenir le paiement de charges qui n'ont finalement été régularisées qu'après l'introduction de l'instance.
Il serait dès lors inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer à l'occasion de cette procédure.
Il sera en conséquence fait droit à sa demande à hauteur de 973 euros, conformément au montant sollicité et justifié par les pièces produites aux débats.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière de contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA RÉGIE IMMOBILIÈRE BOFFY PONDEVEAUX, de ses demandes principales formées à l'encontre de Madame [M] [Q] et Monsieur [Y] [B] ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal relativement aux demandes principales ;
CONDAMNE in solidum Madame [M] [Q] et Monsieur [Y] [B] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE solidairement Madame [M] [Q] et Monsieur [Y] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA RÉGIE IMMOBILIÈRE BOFFY PONDEVEAUX, la somme de 973 euros (neuf cent soixante treize euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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