Texte intégral
Juge des affaires familiales N° RG 25/00436 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOD4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
AFFAIRES FAMILIALES
DOSSIER : N° RG 25/00436 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOD4
JUGEMENT DE DIVORCE DU 30 OCTOBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [E], [V], [Z] [A] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2371 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [L]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge Aux Affaires Familiales : Cécile DAVID-BARILLEAU
Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
Vu l'information donnée aux mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés par un avocat ;
Vu l'absence de procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard des mineurs ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
Monsieur [H] [L],
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (13),
Et de
Madame, [E], [V], [Z] [A]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (59),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’Officier de l’état civil d’[Localité 6] (13)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er août 2019 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint,
CONCERNANT LES ENFANTS MINEURS COMMUNS :
RAPPELLE que Madame [A] [E] et Monsieur [L] [H] exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
DIT qu'à cet effet, les parents doivent :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
– s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
– respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
– respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
– communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :
– en période scolaire : tous les weekends du samedi 11h au dimanche 21 les fins de semaines paires impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, les milieux de semaines paires impaires du mardi sortie des classes au mercredi 18 heures,
– pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires,
– pendant les vacances d'été : par périodes alternées de deux semaines consécutives, les première et troisième quinzaines les années impaires, les deuxième et quatrième quinzaines les années paires,
à charge pour chaque parent de partager par moitié la charge des trajets liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
DIT, par dérogation aux dispositions qui précèdent, que les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères, avec la mère le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures sauf meilleur accord ;
DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants au domicile de l'autre parent au plus tard une heure après l'heure fixée pour les fins de semaine, au plus tard dans la journée convenue pour les périodes de vacances scolaires, il sera considéré comme ayant renoncé à l'exercice du droit de visite et d'hébergement pour la période considérée ;
PRÉCISE que :
– la numérotation paire ou impaire des semaines est fixée par le calendrier de l'année civile,
– les dates de vacances scolaires sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés,
RAPPELLE au visa des dispositions de l'article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
FIXE à 150 euros (cent cinquante euros) par enfant et par mois, soit la somme totale de 300 euros (trois cents euros) par mois, la contribution que doit régler Monsieur [L] [H], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [A] [E] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [M] [Q] [Y] [O] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 8] (24), [U] [K] [T] [O] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 9] (84), et au besoin l'y condamne ;
RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant;
RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l'autre parent toutes pièces justificatives de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du présent jugement selon la formule :
Pension initiale x dernier indice publié à
la date de la revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Dernier indice publié à la date de la décision
DIT qu'il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;
DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile ;
DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée du titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;
DIT qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties seront destinataires d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification ;
INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d'information jointe à la présente décision ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [M] [Q] [Y] [O] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 8] (24), [U] [K] [T] [O] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 9] (84), sera versée par Monsieur [L] [H] à Madame [A] [E] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que Monsieur [L] [H] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [A] [E] jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
CONDAMNE Madame [A] aux dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié au demandeur par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
RAPPELLE que le défendeur étant défaillant, il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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