Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004865 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 14/11/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): ENEDIS - [Adresse 1] (s): Maître [U] [M] Maître [D] [L] ****** DEFENDEUR (s): MEZIERE PHILIPPE(SARL) - [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame Carole JACQUIN-GRANGER JUGES Monsieur Stéphane ANCEL Monsieur Patrice DESPRES GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social sis [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit établissement,
Demanderesse, comparante par Maître Boris MARIE, Avocat au barreau du Mans substituant Maître Cécile FROGER OUARTI, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 3], correspondante de Maître Jérôme MAUDET, Avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, membre de la SARL INTER-BARREAUX, [Adresse 4].
Et
La société MEZIERE PHILIPPE SARL, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 390 706 224, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au dit siège,
Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.
Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 15/09/2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 14/11/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Le tribunal,
Vu l'assignation à comparaître devant le tribunal des activités économiques du Mans le 7 juillet 2025 à 9h00, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la société ENEDIS, délivrée le 04 juin 2025 à la société MEZIERE PHILIPPE SARL, par la SCP SOLITI, commissaires de justice associés, [Adresse 5], non remise à personne, en raison de l'absence du destinataire de l'acte à son domicile.
Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 15/09/2025, auxquelles il est expressément fait référence.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Le 26/10/2023, la SARL MEZIERE Philippe a causé un dommage aux ouvrages sous concession de la société ENEDIS, lors de travaux de réfection de toiture et de charpente d'un de ses clients.
La société ENEDIS a eu l'obligation d'effectuer urgemment les travaux de réparations de ces dégâts.
Le 31/01/2024, la société ENEDIS a fait parvenir par courrier AR à la SARL MEZIERE Philippe, le constat des dégâts accompagné de la facture de la remise en état réalisée, pour un montant de 3 700,77 €.
Le 18/03/2024, suite à un courrier de relance resté sans réponse, la société ENEDIS a mis en demeure par courrier AR, la SARL MEZIERE Philippe d'avoir à payer les sommes dues.
Le 02/04/2024, un nouveau courrier est adressé à la SARL MEZIERE Philippe par la société ENEDIS, l'informant d'un transfert à huissier avec procédure judiciaire à suivre.
Le 06/03/2025, par l'intermédiaire de son conseil, la société ENEDIS a fait parvenir un dernier courrier AR à la SARL MEZIERE Philippe, sans que celui-ci ne soit retiré.
Ainsi, la société ENEDIS a assigné la SARL MEZIERE Philippe devant la juridiction de céans.
MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES
Pour la partie demanderesse, la société ENEDIS :
Sur la condamnation de la S.A.R.L. MEZIERE PHILIPPE au versement d'une somme d'un montant total de 3 700,77 € :
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de travaux opérés au domicile de Madame [W] [E] sis [Adresse 6], la SARL MEZIERE Philippe a causé, le 26/10/2023, un dommage aux ouvrages sous concession de la société ENEDIS.
Ces travaux ont été exécutés à proximité d'un réseau aérien sans qu'aucune demande de protection ne soit formulée auprès des services de la société ENEDIS ni aucune mesure de sécurité de nature à assurer la protection de ce réseau aérien.
En sa qualité de professionnel et informé de la présence de la ligne BT à proximité des travaux envisagés, le représentant légal de la S.A.R.L. était dans l'obligation de prendre l'ensemble des mesures de nature à prévenir tout risque pour la sécurité des biens et des personnes ; sauf à se rendre coupable d'une faute inexcusable.
En tout état de cause, au titre de la responsabilité prévue aux articles 1240 et suivants du code civil, la responsabilité de la SARL MEZIERE Philippe est susceptible d'être recherchée à raison des dommages subis par la société ENEDIS.
Cette dernière, en l'absence de règlement spontané des sommes dues, est légitime et bien fondée à solliciter de la juridiction de céans, la condamnation de la SARL MEZIERE Philippe, au paiement des sommes engagées pour procéder, en urgence, à la reprise des ouvrages et à la continuité du service de distribution de l'électricité. Ces sommes sont justifiées par la production des bons de travail et de la facture de travaux.
En conséquence, la SARL MEZIERE Philippe sera condamnée à verser à la société ENEDIS une somme d'un montant de 3 700,77 € (trois mille sept cent euros et soixante-dix- sept centimes) correspondant au paiement de la facture n°3271-20237711504T-01 outre les intérêts à taux légal depuis le 18 mars 2024 date de première mise en demeure.
Sur la condamnation de la S.A.R.L. MEZIERE PHILIPPE au versement d'une somme d'un montant total de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive :
La société ENEDIS n'ayant eu de cesse de tenter de se rapprocher de la SARL MEZIERE Philippe et de solliciter la communication de ses références d'assurance afin de trouver une issue amiable mais n'ayant jamais obtenu le moindre début de réponse, cette attitude démontre l'existence d'une particulière résistance abusive et injustifiée.
La société ENEDIS est donc légitime et bien fondée à solliciter de la juridiction de céans la condamnation de la S.A.R.L. au paiement d'une somme d'un montant de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Aussi, la société ENEDIS conclut en ses demandes au tribunal :
Vu notamment les articles 1240 et suivants du code civil en particulier l'article 1242,
Vu les pièces du dossier,
Bien vouloir condamner la S.A.R.L. MEZIERE PHILIPPE (SIRET n°390706224) au versement d'une somme d'un montant de 3 700,77 € (trois mille sept cent euros et soixante- dix-sept centimes) correspondant au paiement de la facture n°3271-20237711504T-01 outre les intérêts à taux légal depuis le 18 mars 2024 date de première mise en demeure ;
Bien vouloir condamner la S.A.R.L. MEZIERE PHILIPPE (SIRET n°390706224) au versement d'une somme d'un montant de 1 500 € (mille cinq cent euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Bien vouloir condamner la S.A.R.L. MEZIERE PHILIPPE (SIRET n°390706224) au paiement au profit de la société ENEDIS d'une somme d'un montant total de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Bien vouloir condamner les mêmes aux entiers dépens.
La partie défenderesse, la SARL MEZIERE Philippe :
Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 15/09/2025, elle n'a pas déposé de conclusions en réponse.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :
L'article 1240 du C.C. dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'article 1242 du C.C. dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde…».
Sur la condamnation de la S.A.R.L. MEZIERE PHILIPPE au versement d'une somme d'un montant total de 3 700,77 € :
En date du 26/10/2023, un dommage a été causé aux ouvrages sous concession de la société ENEDIS par la SARL MEZIERE Philippe.
Compte tenu de la mission de service public assurée par la société ENEDIS, elle a dû procéder immédiatement aux réparations.
La société ENEDIS a informé la SARL MEZIERE Philippe, en date du 31/01/2024, du montant des réparations, soit 3 700,77 € et qu'elle lui a adressé la facture le même jour.
Toutes les lettres de relance et de mise en demeure en dates des 18/03/2024, 02/04/2024 et 06/03/2025 sont restées sans effet.
La demanderesse justifie d'une créance certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal constatera que la société ENEDIS est recevable en sa demande et que la SARL MEZIERE Philippe sera condamnée à verser à la demanderesse, la somme de 3 700,77 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18/03/2024.
Concernant la demande de condamnation au titre de dommages intérêts pour résistance abusive, pour un montant de 1 500 €, de la part de la société ENEDIS, aucun document ne vient étayer le calcul de cette demande, le tribunal ne fera donc pas droit à cette demande.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence, le tribunal ccondamnera la SARL MEZIERE Philippe à payer à société ENEDIS la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
En application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les parties perdantes seront condamnées aux dépens de l'instance,
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL MEZIERE Philippe aux dépens de la présente l'instance. Enfin, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit depuis le 01/01/2020, conformément à l'article 514 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par défaut,
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats.
Déclare la société ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes.
Condamne la société MEZIERE Philippe SARL à payer à la société ENEDIS la somme de 3 700,77 €, outre les intérêts à taux légal depuis le 18/03/2024, date de première mise en demeure.
Déboute la société ENEDIS de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive, d'un montant de 1 500 €.
Condamne la société MEZIERE Philippe SARL à payer à la société ENEDIS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne la société MEZIERE Philippe SARL aux dépens de l'instance, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 04/06/2025 ; soit 82,74 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, présidente d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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