Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 07 OCTOBRE 2026
Minute N° 859/2026
N° RG 26/03220 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HP67
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 05 octobre 2026 à 14h35
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [H] [I] alias [W] [H] né le 01/03/2003 à [Localité 1] (Russie), alias[Q] [H] né le 01/03/2003 à [Localité 1] (Russie)
né le 01 Mars 2003 à [Localité 2] - FÉDÉ RUSSIE, de nationalité russe,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
Monsieur [Z]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 07 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 05 octobre 2026 à 14h35 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [H] [I] alias [W] [H] né le 01/03/2003 à Grozny (Russie), alias[Q] [H] né le 01/03/2003 à Grozny (Russie) dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 octobre 2026 à 10h16 par Monsieur [H] [I] alias [W] [H] né le 01/03/2003 à [Localité 1] (Russie), alias[Q] [H] né le 01/03/2003 à [Localité 1] (Russie) ;
Après avoir entendu :
- Maître Julie HELD-SUTTER en sa plaidoirie,
- Monsieur [H] [I] alias [W] [H] né le 01/03/2003 à [Localité 1] (Russie), alias[Q] [H] né le 01/03/2003 à [Localité 1] (Russie) en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par décision du 7 aout 2026, notifiée le 7 aout 2026 à 8h45, le préfet de La [Localité 4]-Atlantique a prononcé le placement en rétention administrative de M. [H] [I] .
Par décision du 12 aout 2026, la rétention administrative de M. [H] [I] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.
Par décision du 6 septembre 2026, confirmée par la cour d'appel le 8 septembre 2026, la rétention administrative de M. [H] [I] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de trente jours.
Par une ordonnance du 5 octobre 2026, rendue en audience publique à 14h35, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [H] [I] pour une durée de trente jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 6 octobre 2026 à 10h16, M. [H] [I] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, M. [H] [I] soulève les moyens suivants :
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de production par l'administration des pièces justifiant des diligences accomplies ;
- l'absence de perspectives d'éloignement ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration.
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public et l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention administrative.
A l'audience, le conseil de M. [H] [I] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Dans ses observations en réponses, transmises à la cour le 6 octobre 2026 à 11h51, le préfet de La [Localité 4]-Atlantique indique s'en remettre au contenu de l'ordonnance en date du 5 octobre 2026 prolongeant la rétention administrative de M. [H] [I] et conclut au rejet de son appel.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
S'agissant des pièces prouvant les diligences de l'administration, il se déduit des dispositions susvisées qu'un document propre à établir la réalité des diligences de l'administration constitue une pièce justificative utile, dès lors qu'il est un élément de fait dont l'examen permet au magistrat du siège du tribunal judiciaire d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Au cas d'espèce, outre que le moyen est stéréotypé, il convient de relever que la préfecture verse aux débats les éléments justificatifs des diligences qu'elle a indique avoir accomplies, la question de la suffisance et de l'opportunité de ces diligences étant une condition de fond et non de recevabilité.
Ainsi l'administration a produit l'ensemble des pièces nécessaires au soutien de sa demande suivant bordereau de pièces joint à sa requête. Ce faisant, l'administration a donc communiqué les pièces justificatives utiles. Le moyen est rejeté.
Sur l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention
Aux termes de l'article L. 741-4 du CESEDA, "La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ".
L'article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 définit les " personnes vulnérables ". Ainsi, ce sont les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs et les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle. Mais cette liste n'est pas exhaustive et aucun texte ne donne de définition précise de la notion de vulnérabilité.
Il doit être précisé à cet égard que l'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agents de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) pendant la mesure (1ère Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.283).
Au cas d'espèce, M. [H] [I] fait valoir que état de santé n'est pas compatible avec son placement en rétention administrative du fait de problèmes psychiatriques qui ont conduit à son hospitalisation sous contrainte.
Si lui-même ne verse aucun justificatif aux débats à ce titre, la préfecture verse au soutient de sa requête une fiche de placement de l'intéressé en chambre de mise à l'écart sécuritaire les 7 aout 2026. Il est précisé que M. [H] [I] a présenté un épisode évoquant une crise d'épilepsie et que les prompiers, intervenus sur place, n'ont pas estimé nécessaire de le transporter vers le CHU. La préfecture produit en outre un arrêté du 14 septembre 2026 portant admission en soins psychiatriques.
Toutefois, ces éléments ne permettent pas à eux-seuls de considérer que l'état de santé de M. [I] est incompatible avec la mesure de rétention administrative : il ne fait aujourd'hui plus l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète et explique être compliant à son traitement. Ces éléments établissent au contraire que même dans le cadre de la mesure de rétention administrative, il bénéficie de la surveillance et des soins nécessaires.
Il convient enfin de rappeler que le centre de rétention administrative d'[Localité 3] dispose d'une équipe médicale disponible pour lui en tant que de besoin et qu'il peut, s'il le souhaite, solliciter une évaluation de son état de vulnérabilité, dans les conditions prévues par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 relative à la prise en charge sanitaires des personnes retenues dans les centres de rétention administrative, pour qu'un médecin puisse se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec un maintien en rétention et/ou avec la mise à exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
Le moyen est rejeté.
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative et les diligences nécessaires de l'administration
Aux termes de l'article L.742-4 du CESEDA, dans sa version applicable à compter du 11 novembre 2025, y compris aux instances en cours, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa, 'Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'.
Aux termes de l'article 15.4, 'Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté'.
Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce, M. [H] [I] n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité. L'autorité administrative a saisi les autorités consulaires russes dès le 7 aout 2026. Elle les a relancées les 26 aout 2026 et 1er octobre 2026.
Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes, étant rappelé qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrainte sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse des autorités consulaires.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement :
Il ressort de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour dont l'article 15.1, quatrième alinéa dispose que « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».
Aux termes de l'article 15.4 : « Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté». Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
L'article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986). Il est ainsi tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.
La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.
Par ailleurs, il convient de noter que la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, entrée en vigueur le 29 juillet, prévoit désormais une prolongation de la rétention jusqu'à un délai maximal de 180, voire 210 jours, lorsque la personne a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni de cinq ans ou plus d'emprisonnement, notamment prévu au livre II du code pénal. Tel est le cas en l'espèce puisque M. [H] [I], dont le casier judiciaire mentionne 5 condamnations prononcées entre le 6 octobre 2022 et le 18 septembre 2023, a notamment été condamné par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains le 6 octobre 2022 pour des faits de violences aggravées par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours en récidive. Compte tenu de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, et de leur répétitition sur une courte période, se trouve caractérisée l'existence d'une menace pour l'ordre public.
Ainsi, la question posée à la cour dans cette affaire est la suivante : « Apparait-il peu probable que M. [H] [I] soit accueilli par un pays tiers avant la fin du délai légal de 180 jours ' ».
S'il est de sources publique que les relations franco-russes, affectée dès 2014 par l'annexion de la Crimée par la Russie, sont marquées par de fortes tensions depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 et que les relations diplomatiques entre la France et la Russie apparaissent très dégradées, elles n'en sont pas pour autant totalement rompues.
Compte tenu de ces éléments et de la durée de rétention administrative maximale restant à courir, il y a lieu de considérer que les perspectives d'éloignement de M. [H] [I] demeurent raisonnables à ce stade de la procédure.
Dès lors,et en l'absence d'irrégularité affectant la légalité de la rétention administrative, il y a lieu d'accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l'article L. 742-4 1° et 3° a) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. [H] [I] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 5 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [H] [I] pour une durée de trente jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [Z], à Monsieur [H] [I] alias [W] [H] né le 01/03/2003 à Grozny (Russie), alias[Q] [H] né le 01/03/2003 à Grozny (Russie) et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 07 octobre 2026 :
Monsieur LE PREFET DE LA [B], par courriel
Monsieur [H] [I] alias [W] [H] né le 01/03/2003 à [Localité 1] (Russie), alias[Q] [H] né le 01/03/2003 à [Localité 1] (Russie) , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel