Texte intégral
ARRÊT DU
04 novembre 2026
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N° RG 25/00564 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DLHW
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DB/CH
[I] [X], S.A.R.L. DE FAMILLE [T]
C/
[D] [L]
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Arrêt N°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [I], [C], [B], [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
de nationalité française, gérant de société,
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. DE FAMILLE [T] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS DE [Localité 3] 398 630 491
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Erwan VIMONT, substitué à l'audience par Me Florence COULANGES, avocats membres de la SELARL LEX ALLIANCE, inscrits au barreau D'AGEN
APPELANTS du jugement du Tribunal de Commerce d'AGEN du 25 juin 2025, RG 2025004090
D'une part,
ET :
Monsieur [D] [L]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3]
de nationalité française, dirigeant de société
domicilié : [Adresse 3]
[Adresse 4] / AUSTRALIE
représenté par Me Benjamin LAGLEYRE substitué par Me Florian SENTES, avocats membres du cabinet d'avocats ETIC, inscrits au barreau D'AGEN
INTIMÉ
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 septembre 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseur : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
En 1994, [I] [X] a décidé l'ouverture d'une bijouterie dans la galerie commerciale de l'hypermarché, alors à l'enseigne [Adresse 5], à [Localité 3].
Selon statuts du 1er août 1994, il a créé, avec sa soeur [N] [X], la SARL [T], inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Agen sous le n° 398 630 491, au capital de 50 000 F, dont le siège social est situé [Adresse 6], ayant pour activité le 'commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé'.
Le capital social a été ainsi réparti :
- [I] [X] : 250 parts sociales,
- [N] [X] : 250 parts sociales.
[N] [X] a été désignée gérante.
[I] [X] a été désigné co-gérant à compter du 1er janvier 2006.
Le 28 mai 2024, [N] [X], demeurant alors à [Localité 5] (30) a établi un testament authentique en l'étude de Me [J], notaire à [Localité 6], dans lequel elle a institué [D] [L], fils d'ami, sans lien de parenté, demeurant à [Localité 7] (Australie) en qualité de légataire universel de ses biens.
[N] [X] est décédée le [Date décès 1] 2024, sans ascendant, descendant ou conjoint.
Par lettre de son avocat du 9 août 2024, M. [L] a sollicité la communication de documents de la SARL [T].
Le 26 septembre 2024, Me [J] a établi l'acte de notoriété mentionnant la qualité de légataire universel de M. [L].
Cet acte authentique a été signifié à la SARL [T] le 3 octobre 2024.
Le même jour, M. [L] a fait délivrer à cette société une sommation de convoquer une assemblée générale afin qu'elle constate la fin du mandat de feue [N] [X], que M. [L] est désormais associé, qu'elle modifie les statuts et réalise les formalités de greffe.
M. [L] a également demandé à M. [X] la communication des statuts et de documents comptables pour les trois exercices précédents.
M. [X] a répondu 'Le dossier est en instruction. En conséquence, je ne vous donne pas accès à ces documents qui sont chez mon comptable.'
M. [L] a réitéré cette demande sous forme de sommation.
Le 8 octobre 2024, M. [X] a fait répondre qu'il contestait la qualité d'associé de M. [L] et l'informé qu'il allait intenter une procédure d'annulation du testament.
Par acte du 25 novembre 2024, M. [L] a fait assigner M. [X] et la SARL [T] devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Agen afin de voir ordonner la convocation d'une assemblée générale et la communication des documents demandés.
Par ordonnance du 19 février 2025, le juge des référés a rejeté cette demande.
Après autorisation délivrée le 15 avril 2025, par acte du 18 avril 2025, M. [L] a fait assigner à jour fixe M. [X] et la SARL [T], prise en la personne de M. [X], devant le tribunal de commerce d'Agen afin de voir ordonner cette convocation et la communication des documents comptables, proposant subsidiairement la nomination d'un mandataire pour y procéder.
Il a également sollicité l'allocation de dommages et intérêts.
M. [X] et la SARL [T] ont, essentiellement, déclaré se prévaloir de la nature de société de famille de cette dernière et opposé l'existence d'une clause statutaire d'agrément pour toute cession de parts sociales.
Par jugement rendu le 25 juin 2025, le tribunal de commerce d'Agen a :
- ordonné à M. [I] [X], en sa qualité de gérant de la SARL [T] :
* de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL [T] aux fins de modifier l'article 8 des statuts à la suite du transfert des parts sociales de feue Mme [R] [X] au bénéfice de M. [D] [L] et,
* de procéder à la publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 221-14 du code de commerce,
- dit que cette disposition est ordonnée sous astreinte de 500 Euros par jour de retard passé un délai de cinq (5) jours suivants la signification de l'ordonnance (en réalité le jugement),
- ordonné à M. [I] [X], en sa qualité de gérant de la SARL [T], à communiquer à M. [D] [L] :
* une copie certifiée conforme des statuts à jour de la SARL [T], à communiquer à M. [D] [L], à laquelle est annexée la liste des gérants et,
* concernant chacun des trois derniers exercices, les documents suivants :
- bilans,
- comptes de résultats,
- inventaires,
- rapports soumis aux assemblées générales,
- procès-verbaux des assemblées générales,
- dit que cette disposition est ordonnée sous astreinte de 500 Euros par jour de retard passé un délai de cinq (5) jours suivants la signification de l'ordonnance (en réalité le jugement),
- condamné M. [I] [X] et la SARL [T] au paiement à M. [L] de la somme de 1 500 Euros à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- condamné M. [X] et la SARL [T] aux entiers dépens,
- rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,
- liquidé les dépens dont frais de greffe pour le jugement à la somme de 76,32 Euros.
Le tribunal a estimé que M. [L] était, en vertu du testament, de plein droit titulaire des 250 parts ayant appartenu à la défunte, sans qu'un agrément ne soit nécessaire, l'article 11 des statuts prévoyant leur libre transmission par succession ; qu'il était en droit de demander communication des documents sociaux en application de l'article L. 238-1 du code de commerce ; que toutefois il ne justifiait d'aucune résistance abusive à son encontre, ni d'un préjudice avéré ce qui excluait l'allocation de dommages et intérêts.
Par acte du 3 juillet 2025, la SARL [T] et [I] [X] ont déclaré former appel du jugement en désignant M. [L] en qualité de partie intimée et en indiquant que l'appel porte sur la totalité du dispositif du jugement, qu'ils citent dans leur acte d'appel.
Par jugement du 18 février 2026, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à un montant de 5 000 Euros.
La clôture a été prononcée le 26 août 2026 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 2 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Par dernières conclusions notifiées le 24 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SARL [T] et [I] [X] présentent l'argumentation suivante :
- Contexte du litige :
* M. [X] a été évincé des obsèques de sa soeur par M. [L], qui l'a isolé d'elle.
* ce dernier est ensuite devenu particulièrement agressif envers lui.
* il a intenté une procédure d'annulation du testament compte tenu de la vulnérabilité de sa soeur lorsqu'elle l'a établi et, s'il a perdu le procès devant le tribunal, il a formé appel de cette décision.
- La SARL [T] est une société de famille :
* conformément à l'article 1832 du code civil, les tiers doivent respecter le contrat de société.
* l'affectio societatis fonde cette volonté de s'associer et, compte tenu du caractère familial d'une société, la transmission de la qualité d'associé peut être subordonnée à un agrément.
* la SARL [T] a été fondée en considération de la qualité de frère et soeur de [I] et [N] [X], l'en-tête des statuts mentionnant qu'il s'agit d'une 'SARL de famille', affirmant ainsi son caractère familial.
* l'article 11 des statuts subordonne la cession de parts sociales à des tiers à un agrément des associés restant, et elles ne sont librement cessibles qu'entre conjoints, entre ascendants et descendants, afin d'assurer une prévisibilité des liens entre associés.
* le tribunal ne pouvait isoler la phrase de cet article selon laquelle la transmission est libre en cas de succession, sans tenir compte de l'ensemble de la clause.
* l'ouverture à un tiers bouleverse la gestion comptable de la société.
* si M. [L] est propriétaire des parts sociales de feue [N] [X], il n'a pas la qualité d'associé, à défaut d'agrément donné par l'autre associé, qu'il n'a pas sollicité.
- Subsidiairement, l'article 11 des statuts doit être interprété :
* [N] [X] était mariée lors de la rédaction des statuts, et son frère pouvait envisager de fonder une famille, d'où l'emploi de la formule 'pareillement cessible' entre associés, conjoints, ascendants et descendants.
* M. [L] n'est pas héritier au sens légal.
- Très subsidiairement, certaines demandes ne peuvent être formulées :
* M. [L] ne peut prétendre modifier les statuts sans en respecter les règles.
* un vote ne peut être imposé en justice et le délai de 15 jours de l'article R. 223-20 alinéa 1er du code de commerce doit être respecté, ce que n'a pas fait le tribunal de commerce qui ne pouvait ordonner une astreinte.
* la qualité d'associé n'ayant pas été reconnue à M. [L], il ne pouvait pas solliciter la communication de documents comptables.
* une communication a été faite le 1er août 2025 et une assemblée générale a été convoquée le 14 octobre 2025.
* M. [L] ne peut se prévaloir d'aucun préjudice.
Au terme de leurs conclusions, ils demandent à la Cour de :
- déclarer les demandes de M. [L] irrecevables,
- les rejeter,
- subsidiairement,
- dire n'y avoir lieu à injonction,
- en tout état de cause,
- rejeter les demandes présentées à l'encontre de M. [X],
- dire n'y avoir lieu à astreinte,
- condamner M. [L] à payer à M. [X] la somme de 5 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à sa charge.
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* *
Par dernières conclusions notifiées le 21 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [D] [L] présente l'argumentation suivante :
- Contexte du litige :
* M. [X] a faussement prétendu que [N] [X] était sous mesure de protection alors qu'elle n'a fait l'objet que d'une sauvegarde de justice.
* il a rencontré [N] [X] il y a plus de 30 ans, quant il était enfant, et celle-ci, sans enfant, l'a toujours considéré comme son filleul.
* il était en contact régulier avec elle et connaissait la bijouterie.
* par jugement rendu le 19 mai 2026, le tribunal judiciaire d'Ales a rejeté la demande d'annulation du testament en ne retenant aucune insanité d'esprit.
- Les parts sociales appartenant à feue [N] [X] lui ont été transférées de plein droit :
* le légataire universel désigné par testament authentique est saisi de plein droit des biens du défunt par le décès en application de l'article 1006 du code civil.
* l'acte de notoriété fait foi de sa qualité en application de l'article 730-3 et il l'a fait signifier à M. [X] le 3 octobre 2024.
* il n'existe aucune stipulation dans les statuts instituant un agrément pour un héritier alors que l'article L. 223-13 du code de commerce en prévoit la possibilité et, au contraire, l'article 11 des statuts stipule une libre transmission des parts sociales par voie de succession.
* le statut fiscal de la SARL de famille, qui permet aux associés d'opter quant à l'impôt sur le revenu, pour le régime des sociétés de personnes, n'implique pas une procédure d'agrément, et permet l'entrée de tiers dans la société.
* l'absence invoquée d'affectio societatis n'a aucune conséquence sur la transmission des parts.
- Le gérant est tenu de réaliser certaines formalités :
* le transfert des parts doit être signifié et les statuts modifiés doivent être publiés.
* dès qu'il a connaissance d'une modification de la propriété des parts sociales, le gérant doit convoquer une assemblée générale.
* il doit communiquer les documents sociaux en application des articles L. 223-26 alinéa 5 et R. 223-14 du code de commerce, alors que M. [X] s'y est refusé.
* l'astreinte prononcée est nécessaire, et a été liquidée par le juge de l'exécution.
- L'attitude de M. [X] lui a causé un préjudice :
* il a fait obstacle à ses droits alors même qu'il a respecté toutes les formalités légales.
* il n'a pu valoriser ses parts dans la déclaration de succession qui doit être déposée dans le délai de 6 mois à compter du décès.
* M. [X] se prévaut de la nécessité d'un agrément qu'il n'a aucune intention de délivrer, pour éviter de lui racheter ses parts.
Au terme de ses conclusions, il demande à la Cour de :
- confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire,
- et condamner M. [X] à lui payer la somme de 5 000 Euros en réparation du préjudice moral,
- rejeter les demandes présentées par les appelants,
- condamner M. [X] à lui payer la somme de 5 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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MOTIFS :
1) Sur la transmission des parts sociales de feue [N] [X] et la nécessité d'un agrément du légataire universel :
L'article L. 223-13 du code de commerce relatifs aux sociétés à responsabilité limitée dispose :
'Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.'
En l'espèce, l'article 11 des statuts de la SARL [T] stipule :
'CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES :
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et modalités prévues à cet effet par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et soumises à l'agrément des associés restants. Une convention entre associés pourra être établie pour préciser les modalités et le prix des cessions. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Pareillement, elles sont librement cessibles entre les associés ainsi qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants de ceux-ci dans les conditions et modalités législatives et réglementaires en vigueur.'
Cet article des statuts n'a pas institué, comme le permet l'article L. 223-13, la nécessité d'un agrément pour qu'un héritier des parts sociales d'un associé décédé acquiert la qualité d'associé.
Il est clair et ne peut être dénaturé par les explications des appelants sur la volonté de créer, entre les fondateurs, une société de famille.
Dès lors, selon les statuts, les parts sociales de la SARL [T] :
- ne peuvent être cédées à des tiers que sur agrément des associés,
- sont librement transmissibles par voie de succession,
- sont librement cessibles entre les associés ainsi qu'entre conjoints et ascendants et descendants.
Ensuite, l'article 1006 du code civil dispose :
'Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.'
Par conséquent, en application combinée de l'article 11 des statuts et de l'article 1006 du code civil, M. [L], légataire universel, s'est vu transmettre, de plein droit du seul fait du décès de [N] [X], les parts sociales dont celle-ci était propriétaire, et est devenu associé de la SARL [T], sans autre formalité.
Le jugement doit être confirmé sur ce point.
2) Sur la convocation d'une assemblée générale :
C'est à juste titre que le tribunal a rappelé la nécessité de convoquer une assemblée générale des associés chargée de modifier les statuts de la SARL [T] pour y intégrer M. [L] en cette qualité dans la suite de feue [N] [X].
Le jugement sera confirmé sur ce point, ainsi que sur l'astreinte prononcée, M. [X] ayant eu toute possibilité d'envoyer une lettre de convocation dès la notification du jugement, étant rappelé qu'il pouvait avoir connaissance du jugement au greffe du tribunal de commerce dès son prononcé, soit le 25 juin 2025, sans attendre qu'il lui soit notifié, le 16 juillet suivant.
3) Sur la communication de documents comptables :
Selon les articles L. 223-26 alinéa 4 et R. 223-15 du code de commerce, tout associé d'une société à responsabilité limitée peut prendre, par lui-même, connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées générales et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices, et peut en prendre copie, sauf pour l'inventaire.
C'est à juste titre, en application de ces dispositions, que le tribunal a fait droit à la demande de M. [L].
Il convient toutefois de prévoir que l'astreinte de 500 Euros doit être liée au refus de remise des documents lorsque M. [L] se présente lui-même au siège social, conformément aux textes mentionnés ci-dessus.
Le jugement sera réformé sur ce point.
4) Sur la demande de dommages et intérêts présentée par M. [L] :
C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a considéré que M. [L] ne justifiait d'aucun préjudice avéré au soutien de sa demande de dommages et intérêts.
Il suffit d'ajouter les éléments suivants :
- M. [L] ne prétend pas s'être vu réclamer des pénalités par l'administration fiscale pour dépôt tardif de déclaration auprès de l'administration fiscale, ou pour absence de valorisation des parts dont il a hérité.
- Il n'a pas été privé de la rémunération de ses parts.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Enfin, l'équité nécessite d'allouer à l'appelant, en cause d'appel, la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
- la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
- CONFIRME le jugement SAUF en ce qu'il a assorti l'obligation de remise de documents d'une astreinte de 500 Euros par jour de retard passé un délai de cinq (5) jours suivants la signification de l'ordonnance,
- STATUANT A NOUVEAU sur le point infirmé,
- DIT que tout refus de prise de connaissance, par M. [L] lui-même, au siège social de la SARL [T], des documents suivants : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées générales et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices, et prise de copie, sauf pour l'inventaire, est assortie d'une astreinte de 500 Euros par infraction constatée ;
- Y ajoutant,
- CONDAMNE [I] [X] à payer à [D] [L], en cause d'appel, la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE [I] [X] aux dépens de l'appel.
- Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffier, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER LE PRESIDENT