Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 10 juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00259 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4DP
AFFAIRE : [I] [N]
c/ S.A. [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [N]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSE
S.A. [O], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, avocats au barreau d’ANGERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 05 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte d’huissier du 5 mai 2026, madame [I] [N] a fait délivrer une assignation à comparaître à la SA [O] ([E] ASSURANCES) devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Le Mans, aux fins de faire déclarer opposable à son contradicteur l’expertise ordonnée initialement le 5 septembre 2025 par ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par elle-même.
A l’audience du 5 juin 2026, madame [I] [N] maintient ses demandes par l’intermédiaire de son conseil. Elle sollicite ainsi l’extension des opérations d’expertise à la société [O] et la communication par cette dernière des conditions générales et particulières ainsi que des conventions spéciales du contrat la liant à la société SOMAFE, et ce sous astreinte de 30 € par jour de retard.
Concluant en réponse, SA [O] ([E] ASSURANCES) ne s’oppose pas à la demande, sous réserve de ses droits. Elle précise également qu’elle a communiqué pour les débats les conditions générales et particulières du contrat et qu’il n’existe pas de conventions spéciales entre la SAS SOMAFE et elle.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
SUR CE,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 5 septembre 2025, complétée le 19 décembre 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Le Mans a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/00309, n° minute 25/338).
Madame [I] [N] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à SA [O] ([E] ASSURANCES) les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En effet, il est justifié de ce que ladite société se trouvait être l’assureur de la SAS SOMAFE, agence immobilière mise en cause dans le litige, au titre de l’année 2025, date de la réclamation et ce sous le numéro de police RCP 01-49026P.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Par ailleurs, les documents ayant été communiqués par la SA [O] ([E] ASSURANCES), la demande de communication sous astreinte formulée par madame [N] est devenue sans objet.
Les dépens doivent demeurer à la charge de madame [I] [N], la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par madame [N], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 5 septembre 2025 (RG n° 25/00309, n° de minute 25/338) sont communes et opposables à SA [O] ([E] ASSURANCES), qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure SA [O] ([E] ASSURANCES) parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
Rappelons que la demande de communication de pièces sous astreinte est devenue sans objet,
Laissons les dépens à la charge de madame [I] [N],
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment