Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01525 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HIK
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
[1] CHIRURGIENS- DENTISTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Rodolphe HUBER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Clément BOUDOYEN, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline KAMKAR, avocat au barreau de LILLE
SOCIETE D’EXPLOITATION DE LILLE GRAND PALAIS
[Adresse 3]
[Localité 3] (EURALILLE)
représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 13 Octobre 2026
ORDONNANCE du 15 Octobre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Du 16 octobre 2026 au 18 octobre 2026, un salon intitulé « [2] » se tiendra au sein des locaux dont l’exploitation est assurée par la société d’exploitation de Lille Grand Palais (LGP).
Pour les besoins de cette manifestation, cette dernière a pris l’engagement de mettre à disposition de la société [2] des locaux et de lui fournir des prestations attachées notamment à la sécurité des lieux.
Interpellé par la teneur de publications relatives à la promotion de soins dentaires par deux personnes se présentant comme des professionnels de santé dentaire exerçant à Istanbul, sur autorisation du 8 octobre 2026 accordée par ordonnance mise à disposition à 11 heures, par actes délivrés le même jour à 17 heures 40 et 18 heures 15 à la société [2] et à la société d’exploitation de [3], le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes les a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile.
L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/1525.
Les défendeurs ont constitué avocat.
L’affaire a été retenue à l’audience du 13 octobre 2026 à 16 heures.
Lors de l’audience, les parties sont convenues de la prise en compte de leurs dernières et récentes écritures respectives.
Conformément à ses écritures déposées et soutenues à l’audience, représenté par son avocat, le [4] demande notamment de :
sur l’incident soulevé par la Société d’exploitation de Lille Grand Palais
- rejeter la fin de non-recevoir tirée d’une irrecevabilité automatique des demandes du seul fait de la caducité alléguée de l’autorisation et examiner distinctement la sanction de l’autorisation et celle de l’assignation et, si l’irrégularité de l’acte est qualifiée de vice de forme,
- rejeter la nullité en l’absence de grief démontré,
- dire que l’incident propre à la signification à la Société d’exploitation de Lille Grand Palais ne justifie pas, par lui-même, l’irrecevabilité des demandes distinctes contre la société [2],
Puis :
- déclarer recevables ses demandes,
- débouter la société [5] et la Société d’exploitation de Lille Grand Palais de leurs demandes tendant au rejet global des mesures conservatoires, des astreintes et de la mesure de constat sollicitées par le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes,
Sur les mesures conservatoires destinées à prévenir le dommage imminent
- ordonner, sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, les mesures conservatoires suivantes concernant le stand promouvant Mme [E] [Y] [J] et M. [P] [J] et les espaces spécifiquement affectés à cette offre dans l’enceinte de [2] Lille, organisé du 16 au 18 octobre 2026 à Lille Grand Palais,
- dire que les « prestations cliniques concernées » désignent, pour l’application des injonctions ci-dessous :
* les examens bucco-dentaires ;
* les diagnostics et interprétations cliniques de clichés ou de dossiers ;
* les prescriptions et indications thérapeutiques ;
* les plans de traitement individualisés ;
* les devis reposant sur une appréciation clinique de l’état bucco-dentaire du visiteur ;
- dire que les restrictions concernent l’accomplissement de ces prestations par toute personne ne remplissant pas les conditions légales pour les réaliser en France, compte tenu des autorisations, dispenses et régimes dérogatoires éventuellement applicables,
1. Sur les injonctions adressées à la société [2]
- faire interdiction à la société [2], dès la signification de l’ordonnance et jusqu’au 18 octobre 2026 à 20 heures, d’organiser, d’autoriser ou de maintenir la mise à disposition du stand et de ses moyens pour l’accomplissement des prestations cliniques concernées par des personnes ne remplissant pas les conditions légales pour les réaliser en France,
- ordonner à la société [2] d’effectuer un contrôle du respect des restrictions avant l’ouverture de chacune des trois journées du salon, soit le 16 octobre avant 13 heures et les 17 et 18 octobre avant 10 heures, et de conserver une trace écrite des diligences accomplies, sans données de santé nominatives,
- ordonner à la société [2] de faire interrompre immédiatement, dans le cadre de ses prérogatives, toute prestation clinique concernée accomplie sans droit d’exercice en France et d’empêcher sa répétition,
- ordonner à la société [2], lorsque l’interruption des prestations cliniques non légalement autorisées ne peut être assurée par une mesure moins restrictive, de mettre en œuvre, dans le champ de ses prérogatives, la suspension temporaire de l’accès du public au seul stand concerné, pour le temps strictement nécessaire à l’exécution effective des restrictions,
2. Sur les injonctions adressées à la Société d’exploitation de Lille Grand Palais
- faire interdiction à la Société d’exploitation de Lille Grand Palais, dès la signification de l’ordonnance et jusqu’au 18 octobre 2026 à 20 h, de mettre ses locaux ou équipements à disposition pour l’accomplissement des prestations cliniques concernées par des personnes ne remplissant pas les conditions légales pour les réaliser en France,
- ordonner à la Société d’exploitation de Lille Grand Palais de mettre en œuvre les droits d’accès, de surveillance, de contrôle et d’intervention dont elle dispose, avant l’ouverture puis pendant la manifestation, afin d’empêcher l’utilisation de ses locaux et équipements pour les prestations cliniques concernées accomplies sans droit d’exercice en France,
- ordonner à la Société d’exploitation de Lille Grand Palais d’interrompre, dans la limite de ses prérogatives contractuelles et matérielles, la mise à disposition des moyens concernés lorsqu’une telle prestation est constatée,
- ordonner à la Société d’exploitation de Lille Grand Palais, lorsque l’interruption des prestations cliniques non légalement autorisées ne peut être assurée par une mesure moins restrictive, de mettre en œuvre, dans le champ de ses prérogatives, la suspension temporaire de l’accès du public au seul stand concerné, pour le temps strictement nécessaire à l’exécution effective des restrictions,
3. Sur les réservations
- ordonner à chacune des défenderesses d’adapter, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la signification de l’ordonnance et jusqu’à la clôture du salon, les dispositifs de réservation qu’elle contrôle afin qu’ils ne permettent pas de réserver les prestations cliniques ainsi interdites,
4. Sur les astreintes attachées aux mesures de prévention
- assortir les interdictions d’organisation et de mise à disposition précitées d’une astreinte provisoire de 2 000 euros par prestation clinique réalisée en violation de ces interdictions, à la charge de chaque défenderesse dont un manquement propre aura été établi, à compter de la signification de l’ordonnance et jusqu’au 18 octobre 2026 à 20 heures,
- assortir les obligations d’une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et par défenderesse, à compter de l’expiration du délai de 24 heures suivant la signification de l’ordonnance et jusqu’au 18 octobre 2026 à 20 heures,
- dire que cette dernière astreinte s’appliquera globalement aux obligations précitées, sans multiplication de son montant selon le nombre d’obligations inexécutées au cours d’une même journée par une même défenderesse,
Sur la mesure de constat, indépendamment du sort réservé aux demandes fondées sur l’article 835 du code de procédure civile :
- autoriser, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure de constat concernant le stand promouvant M me [E] [Y] [J] et M. [P] [J] et les espaces spécifiquement affectés à cette offre dans l’enceinte de Lille Grand Palais,
- autoriser le commissaire de justice à accomplir la mission suivante :
1. se rendre dans les espaces concernés pour une première opération avant l’ouverture au public le 16 octobre 2026 à 13 h, puis pendant les horaires d’ouverture des 16, 17 et 18 octobre 2026, jusqu’au 18 octobre à 20 h, en limitant ses passages à ceux nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
2. décrire et photographier les affichages, les supports présentant les prestations, l’agencement des espaces et les matériels visibles, sans photographier de visiteurs identifiables,
3. relever les prestations proposées, les modalités de réservation et les conditions d’accueil ; décrire les gestes et les échanges professionnels dont il peut légalement observer le déroulement, sans procéder à un diagnostic ni porter d’appréciation juridique,
4. relever l’identité et la qualité déclarée des personnes proposant ou délivrant les prestations, constater les justificatifs du droit d’exercice présentés et consigner précisément ceux qui ne lui seraient pas présentés,
5. prendre copie des documents existants détenus par les défenderesses concernant l’organisation du stand, l’identité des intervenants, la nature des prestations, les justificatifs d’exercice reçus et les consignes de prévention, ainsi que des supports distribués au public et des modèles vierges de devis, contrats ou plans de traitement,
6. lorsque des mesures de prévention auront été ordonnées, constater matériellement leur notification, leur affichage, l’adaptation des annonces et des dispositifs de réservation, les vérifications effectuées et les moyens de contrôle déployés,
7. consigner les observations des parties, les refus de concours et les obstacles rencontrés, en précisant pour chaque opération sa date, son heure et les personnes présentes,
- ordonner à chacune des défenderesses de permettre l’accès nécessaire aux opérations et d’y apporter son concours dans la limite de ses moyens et prérogatives,
- désigner, si une assistance technique est nécessaire, un chirurgien-dentiste indépendant des parties pour assister le commissaire de justice dans l’identification des matériels et la description technique des gestes observés, sans examen des visiteurs ni appréciation juridique,
- dire que les parties et les tiers appelés à apporter leur concours seront convoqués conformément à l’article 160 du code de procédure civile et pourront présenter leurs observations,
- dire que la mission exclut la collecte de l’identité des visiteurs, la copie des dossiers médicaux, la captation d’entretiens confidentiels ou d’images permettant leur identification et tout accès général aux appareils, messageries ou systèmes informatiques des intervenants,
- dire que le commissaire de justice mettra le constat à intervenir à la disposition de la requérante et sa copie à celle de la défenderesse,
En tout état de cause
- se réserver la liquidation des astreintes provisoires,
- débouter la société [2] de ses demandes dirigées contre lui de lui payer de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de supporter les dépens,
- condamner chacune des défenderesses à l’encontre de laquelle des mesures conservatoires seront prononcées sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile à lui verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code,
- condamner les défenderesses à l’encontre desquelles ces mesures conservatoires seront prononcées aux dépens, en les répartissant par moitié si les mesures sont prononcées contre les deux sociétés,
- dire que, si seules des mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du code de procédure civile sont ordonnées, les dépens correspondants resteront à la charge du [4] sans préjudice de leur éventuelle prise en compte dans une instance au fond,
- ordonner, compte tenu de la proximité de l’ouverture du salon et de la nécessité d’une mise en œuvre préalable des mesures, l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute, conformément à l’article 489 du code de procédure civile,
- dire que les astreintes ne prendront effet qu’aux échéances expressément fixées ci-dessus, après signification de l’ordonnance.
Représentée par son conseil, conformément à ses écritures déposées et soutenues à l’audience, la société d’exploitation de [3] demande notamment de :
in limine litis,
- déclarer caduque l’autorisation délivrée le 8 octobre 2026,
- déclarer irrecevables les demandes formées par le [4],
à titre subsidiaire,
- dire n’y avoir lieu à référé,
- débouter le [4] de ses demandes,
- condamner le [4] à lui verser 10 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner le [4] aux dépens.
Représentée, conformément à ses écritures soutenues et déposées à l’audience, la société [2] demande notamment de :
- débouter le [4] de ses demandes,
- débouter le [4] de ses demande d’astreintes,
- condamner le [4] à lui verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 16 du code de procédure civile ;
Vu les articles 485 et 486 du même code ;
En l’espèce, le fait que l’ordonnance autorisation du 8 octobre 2026 ait imparti au demandeur un délai court pour faire délivrer les assignations aux défenderesses, même avec la mention l’accompagnant évoquant une « peine de caducité » ne dispense pas la juridiction d’apprécier l’intérêt ou non d’une telle caducité au regard des exigences liées au principe de la contradiction, notamment au travers de la notion de « délai suffisant » visée à l’article 486, et des circonstances de la présente instance.
L’ordonnance d’autorisation a été signée le 8 octobre 2026 à 11 heures. La délivrance de l’acte introductif d’instance à la société d’exploitation de [3] est intervenue un quart d’heure après l’horaire indiquée dans l’ordonnance d’autorisation soit 18 heures 15 au lieu de 18 heures. Cette assignation a été remise par le commissaire de justice à la directrice générale de la défenderesse. Le délai d’organisation d’échanges contradictoires est contraint par la date d’ouverture de la manifestation en cause. Dès lors, la société d’exploitation de [3] n’a pas été privée de la possibilité d’organiser la défense de ces intérêts à raison du dépassement d’un quart d’heure en cause de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer une caducité ou de déclarer irrecevables les demandes que le [4] a présentées la concernant.
Les demandes présentées par le [4] sont donc recevables.
* * *
Vu les articles L.4111-1 et suivants du code de la santé publique ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Cet article précise que la juridiction territorialement compétente pour statuer peut notamment être celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Pour apprécier l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, la juridiction doit se placer au jour où elle rend sa décision.
En l’espèce, l’ouverture du salon [2] est programmée le vendredi 16 octobre 2026 à 13 heures.
Au moment du dépôt de la requête à fin d’être autorisé à faire assigner à heure indiquée les demanderesses, une présentation figurait sur le site internet de la société [2] d’une promotion sous la rubrique « Cliniques – Bien-être – Esthétique » (pièce n°4 demandeur) indiquant au visiteur qu’il pourrait rencontrer « les références du tourisme médical turc », « médecins venus de Turquie, cliniques reconnues et offres spéciales salon » et présentant ce secteur comme « en plein essor » tout en assurant « un savoir-faire de pointe et la rigueur de [ces] professionnels de santé » avant de mentionner « les spécialités présentes » au nombre desquelles « les soins dentaires » au-dessus des mentions de « consultations d’information » et « devis sur place ».
En outre, la page Facebook de M. [P] [J] une publication relative à sa présence avec [M] [Y] [J] au salon [2], la publication les présentant comme des docteurs et mentionnant notamment « des soins dentaires de qualité à Istanbul », « consultation gratuite au salon – nous vous proposons une consultation gratuite pour vos soins dentaires sur le salon ».
Depuis la délivrance des assignations, il est manifeste que des corrections ont été apportées au site de la société [2] pour supprimer la référence à des consultations de la part de M. et Mme [J]. La société [2] l’établit par la production d’éléments objectifs et précis.
Il en ressort aussi l’initiative de rappeler aux exposants le cadre applicable à l’exercice de la médecine et de la chirurgie dentaire en France, notamment l’impossibilité pour les exposants non autorisés à exercer la médecine ou la chirurgie dentaire en France de procéder à des consultations médicales ou d’établir des devis fondés sur un examen clinique.
De plus, la société [2] produit des éléments montrant qu’elle a échangé avec M. et Mme [J] afin que leur publication soit modifiée et mise en conformité avec le cadre légal et règlementaire français.
Les démarches extrajudiciaires engagées par le [4] auprès des défenderesses sont contemporaines à l’engagement de l’instance de sorte qu’il ne peut être reproché à ces dernières une absence de diligence s’agissant des préoccupations du demandeur avant l’engagement de la présente instance.
Si la société [2] justifie de démarches diligentes entreprises pour prévenir la réalisation du dommage imminent invoqué par le [4], elles n’épuisent pas sa réalité.
En effet, la promotion de soins dentaires à Istanbul est facilitée par une connaissance précise des besoins des personnes appelées à se rendre sur le stand de sorte que, sauf pour celles munies d’éléments les précisant, le recours à des actes relevant de l’exercice de la chirurgie dentaire, notamment l’examen clinique, constitue un moyen nécessaire de cette promotion notamment pour objectiver le coût des soins envisagés.
Par conséquent, il convient de prendre les mesures utiles pour prévenir ce dommage imminent caractérisé par l’exercice illégal d’actes relevant de la chirurgie dentaire sur les lieux où se déroule la manifestation, aucun élément n’évoquant la présence de chirurgien-dentiste sur le stand remplissant les conditions légales et règlementaires.
Les mesures propres à prévenir ce dommage imminent relèvent de l’appréciation souveraine de la juridiction.
Sont suffisantes et proportionnées des mesures visant la société [2] seule de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé s’agissant des demandes formulées à l’égard de la société d’exploitation de [3].
* * *
Dès lors que sont caractérisées des circonstances rendant vraisemblables des pratiques contrevenant aux règles régissant l’exercice de la chirurgie dentaire sur le territoire français, il convient d’autoriser la mesure d’instruction de constat telle que précisée au dispositif de la présente ordonnance, le demandeur démontrant l’existence d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
* * *
Les modalités des mesures utiles pour prévenir le dommage imminent et de la mesure d’instruction ordonnée seront précisées au dispositif. Une astreinte provisoire sera prévue pour assurer l’exécution desdites mesures utiles selon des modalités également énoncées au dispositif.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il convient de condamner le [4] aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité au vu des circonstances, il convient de condamner le demandeur, auquel il revient d’assumer ses choix procéduraux sans échanges préalables avec les défenderesses concernant ses préoccupations, à verser à la société d’exploitation de [3] 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Les autres demandes formulées à ce titre seront rejetées.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DECISION
Par ces motifs, le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à caducité de l’assignation délivrée à la société d’exploitation de [3] ;
Déclare recevables les demandes présentées par le [4] ;
Dit n’y avoir lieu à référé s’agissant des demandes de mesures visant la société d’exploitation de [3] ;
Précise que constituent des « prestations cliniques » relevant de la chirurgie dentaire au titre des mesures prescrites par la présente ordonnance :
* les examens bucco-dentaires,
* les diagnostics et interprétations cliniques de clichés ou de dossiers,
* les prescriptions et indications thérapeutiques,
* les plans de traitement individualisés,
* les devis reposant sur une appréciation clinique de l’état bucco-dentaire du visiteur ;
Autorise le [4] à mandater, à ses frais, un commissaire de justice de son choix afin de dresser un constat concernant le stand promouvant Mme [M] [Y] [O] et M. [P] [J] et les espaces spécifiquement affectés à leur promotion dans l’enceinte des locaux de Lille Grand Palais, à l’occasion du salon [2], ledit commissaire de justice étant autorisé, pour les besoins de ce constat et après avoir remis une copie complète de la présente ordonnance à la personne responsable dudit stand, remise qui sera consignée dans le procès-verbal de ses opérations, à :
1°) se rendre dans les espaces concernés, en limitant ses passages aux besoins de l’accomplissement de sa mission :
- une première fois avant l’ouverture au public du salon [2] prévue le vendredi 16 octobre 2026 à 13 heures,
- puis plusieurs fois pendant les horaires d’ouverture de cette manifestation les 16, 17 et 18 octobre 2026 ;
2°) décrire et photographier les affichages, les supports présentant les prestations, l’agencement des espaces et les matériels visibles, sans photographier de visiteurs identifiables ;
3°) recueillir et relever les prestations proposées, les conditions d’accueil des visiteurs, décrire les gestes et échanges professionnels dont il peut observer le déroulement, sans porter ni qualification, ni appréciation juridique ;
4°) relever l’identité et la qualité déclarées par les personnes y proposant ou y délivrant les prestations et, le cas échéant, constater les justificatifs du droit d’exercice de prestations relevant de la chirurgie dentaire sur le territoire français présentés et l’absence de présentation de tels justificatifs pour chacune de ces personnes ;
5°) prendre copie des documents détenus par la société [2] concernant l’organisation du stand, l’identité des intervenants recensés pour ce stand, la nature des prestations servies, les justificatifs d’exercice reçus et les consignes de prévention ainsi que copie des supports distribués au public et des modèles vierges de devis, contrats ou plans de traitement ;
6°) constater matériellement la notification des mesures de prévention ordonnées par la présente ordonnance et la réalité de l’accomplissement des diligences prescrites à ce titre ;
7°) consigner les observations des parties et, le cas échéant, les refus de coopérer ou les obstacles rencontrés en prenant soin pour chacun d’en préciser la date, l’heure et les personnes présentes y ayant concouru ;
Ordonne à la société [2] d’assurer au commissaire de justice instrumentant l’accès nécessaire aux opérations prévues par la présente ordonnance et d’y apporter son concours afin de faciliter leur déroulement dans les meilleures conditions ;
Précise que la société [2] devra fournir au commissaire de justice au plus tard dans les deux heures suivant la signification de la présente les coordonnées téléphonique et électronique des personnes responsables de la manifestation sur le site du Grand Palais pour chacun des jours de la manifestation en cause ;
Précise qu’au besoin, le commissaire de justice pourra se faire assister par un chirurgien-dentiste à fin d’identifier les matériels présents, de procéder à la description technique des gestes observés, sans examiner les visiteurs et sans porter d’appréciation juridique, le commissaire de justice devant alors prendre soin de transcrire de façon précise les déclarations dudit chirurgien-dentiste dans le procès-verbal de ses opérations ;
Précise que la mission du commissaire de justice exclut la collecte de l’identité des visiteurs, la copie d’éléments relevant du secret médical protégeant les visiteurs, la captation d’entretiens confidentiels ou d’images permettant leur identification et tout accès général aux appareils, messageries ou systèmes informatiques des intervenants ;
Précise qu’en cas de manquements aux mesures de prévention prescrites par la présente ordonnance, le commissaire de justice pourra les constater en prenant soin d’en préciser pour chacun la nature, la date et l’heure ainsi que, le cas échéant, la personne à son origine ;
Décide que le procès-verbal des opérations sera tenu à la disposition du [4] ;
Décide que le [4] devra assurer la remise par les soins d’un commissaire de justice d’une copie complète du procès-verbal des opérations à la société [2] au plus tard le 25 octobre 2026 ;
Fait interdiction à la société [2] pendant toute la durée du salon [2] se tenant au sein des locaux de Lille Grand Palais du 16 au 18 octobre 2026 de laisser réaliser de telles prestations cliniques relevant de la chirurgie dentaire par des personnes ne remplissant pas les conditions légales pour les réaliser en France ;
Fait obligation à la société [2] de prendre les mesures utiles relevant de ses prérogatives afin d’empêcher que de telles prestations soient pratiquées au cours de cette manifestation et à conserver trace écrite qu’elle remettre au commissaire de justice mandaté par le [4] dans le cadre de la présente ;
Ordonne à la société [2] en qualité d’organisateur de la manifestation de prendre les mesures propres à faire cesser la réalisation de prestations cliniques par des personnes ne remplissant pas les conditions légales pour les réaliser en France, au plus tard dans la demi-heure suivant l’information donnée par le commissaire de justice qui l’aura constatée et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1 000 euros (mille euros) par demi-heure de retard pendant la durée du salon concerné ;
Ordonne à la société [2] d’assurer le retrait de tout document accessible aux visiteurs ou affichage faisant mention de « consultation gratuite » sur le stand visé si n’est pas justifiée la présence d’une personne remplissant les conditions légales pour accomplir sur le territoire français les prestations cliniques suscitées, ce retrait devant être assuré au plus tard dans la demi-heure suivant l’information donnée par le commissaire de justice qui aura constaté un tel affichage ou l’accès des visiteurs à un tel document et, passé ce délai, sous astreinte provisoire courant pendant la durée du salon de 1 000 euros (mille euros) par mention et par demi-heure de retard et de 200 euros (deux cents euros) par document et par demi-heure de retard ;
Ordonne à la société [2] de conserver la trace écrite des diligences qu’elle aura mises en œuvre pour faire cesser la réalisation de telles prestations cliniques par une personne ne remplissant pas les conditions légales pour les réaliser en France, en empêcher le renouvellement, assurer le retrait de mention ou de document tels que précités, trace écrite précise dont elle remettra copie complète au commissaire de justice mandaté par le [4] au plus tard le lendemain de leur réalisation ;
Condamne le [4] aux dépens ;
Condamne le [4] à verser 3 000 euros (trois mille euros) à la société d’exploitation de [3] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les autres demandes formulées au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;